Fumée quotidienne provenant du balcon voisin : Droits et recours

Bonjour,

J’aimerais trouver une solution et connaître mes droits dans ma situation :

– J’habite dans un immeuble de 8 étages, au 7e. Au 6e, en diagonale, donc leur balcon est visible depuis le mien, habite depuis mai 2026 un couple de fumeurs qui fume tous les soirs, sans exagérer.
La seule pause était leurs vacances d’une semaine il y a peu. Ils fument sur leur balcon, à partir de 18/19 h et jusqu’à 22/23 h. Une seule fois, c’était du shit ; j’étais avec des témoins.

Le contexte :

– Leur appartement est un 2 pièces avec 2 balcons, l’autre étant éloigné de moi mais plus petit.
Celui-là est juste en diagonale, donc leur fumée rentre en permanence chez moi.
C’est un studio, je n’ai qu’une seule baie vitrée.
Et donc, même avec ma fenêtre fermée, je sens les odeurs chez moi, moins mais quand même.
Avec la fenêtre ouverte – tout l’été, c’était + 35-40 °C – c’est irrespirable.
Là, en plus, la femme fume régulièrement dans la journée depuis une semaine.

– En plus, 3 à 4 fois par semaine, ils cuisinent un truc qui sent fort, genre oignon grillé, avec la fenêtre de cuisine ouverte, juste en dessous de mon balcon, donc cela me pique les yeux ces jours-là à l’intérieur de chez moi, en plus des odeurs fortes.

Ils ne veulent rien savoir car « ils ont droit de fumer chez eux ».

À ma question « ai-je droit de vivre chez moi tranquillement ? », ils disent que ce n’est pas leur problème.

Je travaille depuis chez moi car mon entreprise individuelle est enregistrée à mon adresse depuis 2008.
En plus, je suis en réhabilitation post-opératoire, donc je suis souvent chez moi ces derniers mois.
Par ailleurs, j’ai déjà consulté un médecin car j’ai des troubles étranges depuis 2 mois et le médecin m’a clairement demandé si je fumais et m’a envoyé vers un cardiologue.
En plus, j’ai déjà un risque asthmatique et j’ai un suivi régulier par mon allergologue.
La semaine prochaine, j’accueille une nièce mineure, 16 ans, chez moi.
Donc, si les enfants sont protégés dans les parcs, etc., ils ne le sont plus à domicile visiblement.

Je ne souhaite pas me prendre la tête avec ces êtres du 6e, mais je souhaite pouvoir profiter de chez moi, à l’intérieur et à l’extérieur, quand je le souhaite, sans être importunée et enfumée.

Auriez-vous des conseils et/ou procédures à mettre en place dans ma situation ?

Cordialement,

Titre :

Réponse mise à jour le 16 août 2026 :

Bonjour,

Votre cas ne se résume pas à la question de savoir si vos voisins « ont le droit de fumer chez eux ». Si le balcon appartient bien à leur jouissance privative, fumer à cet endroit n’est pas, en soi, interdit par la réglementation antitabac.
En revanche, cette liberté ne leur donne pas un droit à faire subir aux logements voisins une fumée ou des odeurs qui, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, dépasseraient les inconvénients normaux du voisinage. Ici, la répétition quotidienne, la proximité immédiate des balcons, l’unique baie vitrée de votre studio et le fait que l’odeur reste perceptible fenêtre fermée justifient de formaliser maintenant la situation plutôt que de rester dans un échange oral qui a déjà échoué.

Trois priorités peuvent être engagées en parallèle : poursuivre votre suivi médical sans chercher vous-même à attribuer vos symptômes à une cause certaine ; commencer un relevé précis des épisodes de fumée et des conséquences concrètes ; et adresser un signalement écrit à l’occupant ainsi qu’au syndic ou au bailleur de l’immeuble, avec une demande de recherche de solution et, puisque l’odeur pénètre également fenêtre fermée, de vérification du trajet de l’air.

1. Fumer sur un balcon privatif n’est pas automatiquement interdit, mais la nuisance peut être juridiquement sanctionnée

Références : art. L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique ; art. 1253 du Code civil ; art. R. 1331-39 du Code de la santé publique

L’interdiction de fumer prévue par le Code de la santé publique vise les lieux affectés à un usage collectif et, notamment, les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, ainsi que plusieurs espaces extérieurs expressément énumérés depuis 2025. Un balcon attaché à un appartement privé n’entre pas, du seul fait de sa proximité avec un autre logement, dans cette liste.
La circulaire d’application du 29 novembre 2006 distingue d’ailleurs les lieux accueillant du public du domicile et des lieux à usage privatif.

La réponse de vos voisins n’est donc que partiellement exacte : ils peuvent, en principe, fumer dans un espace privatif, mais cela ne crée pas une immunité contre les règles de voisinage. L’article 1253 du Code civil prévoit que la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Depuis 2023, l’article R. 1331-39 du Code de la santé publique prévoit en outre que les odeurs ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des locaux d’habitation.

Le fait que vous exerciez votre activité professionnelle depuis votre studio ne transforme pas pour autant le balcon de vos voisins en « lieu de travail » soumis à l’interdiction de fumer.
Un domicile privé reste, en principe, hors du champ de cette interdiction.
En revanche, le fait que vous soyez très présente à votre domicile et que votre activité y soit exercée peut être utile pour décrire concrètement l’ampleur de la gêne que vous subissez.

De même, l’accueil prochain de votre nièce de 16 ans ne crée pas une interdiction spéciale de fumer sur le balcon voisin.
La réglementation protège désormais les mineurs dans de nombreux espaces collectifs extérieurs – notamment les établissements qui les accueillent et certains de leurs abords -, mais elle n’a pas étendu cette interdiction générale aux balcons privatifs des logements.
La présence d’une mineure reste néanmoins un élément concret à prendre en compte dans la recherche d’une solution permettant de réduire l’exposition.

2. Les faits que vous décrivez sont pertinents pour un éventuel trouble anormal de voisinage

Références : art. 1253 du Code civil ; art. R. 1331-39 du Code de la santé publique ; fiche Service-Public « Troubles de voisinage : nuisances olfactives »

Un juge n’examine pas seulement le fait qu’une odeur existe : il apprécie son intensité, sa fréquence, sa durée, les horaires, la configuration des lieux et ses conséquences concrètes.
Une odeur de cigarette occasionnelle entre deux balcons ne suffit donc pas nécessairement.
À l’inverse, une fumée décrite comme quotidienne depuis mai 2026, plusieurs heures chaque soir, avec des épisodes supplémentaires en journée, qui vous conduit à ne plus pouvoir ouvrir normalement votre unique baie vitrée et qui reste perceptible à l’intérieur lorsqu’elle est fermée, constitue un ensemble de faits qui mérite d’être objectivé.

La présence d’un second balcon plus éloigné est également intéressante sur le plan pratique : vous pouvez proposer expressément que les cigarettes soient fumées de ce côté lorsque cela est possible. Ce n’est pas, en l’état, une obligation légale que vous pouvez imposer vous-même, mais c’est une solution concrète et proportionnée à mettre par écrit.
Si un accord est trouvé sur ce point, il peut éviter d’avoir à engager des démarches plus lourdes.

Les odeurs de cuisson que vous mentionnez relèvent d’une nuisance olfactive distincte du tabac.
Elles peuvent, elles aussi, entrer dans le champ général des troubles de voisinage si leur intensité, leur durée ou leur répétition deviennent anormales.
DNF n’a toutefois pas vocation à assurer une analyse spécialisée de cette partie du litige.
Pour votre dossier, il est préférable de noter séparément les épisodes de fumée de tabac et les épisodes de cuisine : cela permettra de ne pas brouiller la preuve de la pollution tabagique tout en conservant une vision complète de ce qui se passe dans le logement.

3. Puisque la discussion orale a échoué, passez maintenant à une démarche écrite et impliquez les bons interlocuteurs

Références : art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, si l’occupant à l’origine du trouble est locataire ; art. 18 de la loi du 10 juillet 1965, si l’immeuble est en copropriété

Vous avez déjà tenté d’en parler directement et vos voisins vous ont répondu qu’ils ne souhaitaient pas modifier leur comportement. Il n’est donc pas nécessaire de multiplier les confrontations.
La prochaine étape utile est un écrit factuel, sans accusation médicale ni jugement sur les personnes, qui indique les horaires habituels, la fréquence, le fait que votre studio ne possède qu’une seule baie vitrée, la pénétration de l’odeur jusque fenêtre fermée et la solution que vous demandez : par exemple utiliser le balcon le plus éloigné, réduire les périodes de tabagisme sur le balcon situé sous votre ouverture, ou convenir d’horaires permettant l’aération de votre logement.

Si l’immeuble est en copropriété, vérifiez le règlement de copropriété et signalez parallèlement la nuisance au syndic. Le règlement peut comporter des clauses relatives à la tranquillité des occupants ou aux nuisances.
Le syndic est chargé de faire exécuter le règlement de copropriété et d’administrer l’immeuble ; il peut donc rappeler les règles applicables, prendre contact avec le copropriétaire du logement concerné et traiter une éventuelle difficulté liée aux parties communes.
En revanche, le syndic ne peut pas, de sa seule initiative, créer une amende privée ni édicter une interdiction générale de fumer dans un logement ou sur un balcon privatif qui ne résulte ni des textes applicables ni du règlement.

Si les voisins sont locataires, leur propriétaire constitue un interlocuteur supplémentaire important.
L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après une mise en demeure dûment motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés aux tiers par les personnes qui occupent son logement.
Cette disposition ne garantit pas que le propriétaire puisse faire cesser immédiatement la nuisance, mais elle lui impose de ne pas rester totalement passif lorsqu’un trouble est sérieusement documenté.

Si vous êtes vous-même locataire, votre propre bailleur n’est pas automatiquement responsable de la fumée produite par un voisin. Il doit toutefois être informé si vous soupçonnez un problème matériel propre à votre logement ou à l’immeuble.

Le fait que l’odeur soit perceptible baie vitrée fermée justifie une vérification technique ciblée du trajet de l’air : état des menuiseries et des entrées d’air, bouches d’extraction, VMC, conduits ou gaines collectives, éventuel refoulement ou communication d’air anormale entre logements.
Pour les logements auxquels il s’applique, l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements organise notamment une circulation de l’air principalement des pièces principales vers les pièces de service. La présence d’une odeur ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une non-conformité ; l’intérêt du contrôle est d’identifier si la fumée arrive seulement de l’extérieur ou emprunte un dispositif du bâtiment.

Si une anomalie est suspectée, demandez qu’un professionnel puisse, selon la configuration, contrôler l’état des bouches et conduits, le sens de circulation de l’air et, si nécessaire, les débits d’extraction.
Si l’équipement est commun, le syndic et le syndicat des copropriétaires doivent être associés ; s’il relève de votre logement loué, votre bailleur est l’interlocuteur à saisir.
Évitez de condamner vous-même une bouche d’aération ou une entrée d’air : cela peut dégrader la ventilation sans traiter la source.

4. Constituez un dossier simple mais précis : la répétition et le trajet de la fumée seront centraux

Références : art. 9 et 202 du Code de procédure civile ; art. 1253 du Code civil

La difficulté principale de ce type de dossier est rarement de démontrer que le tabac a une odeur ; elle est d’établir que la fumée provient bien du logement identifié, qu’elle se répète avec une intensité suffisante et qu’elle affecte concrètement votre usage du studio.
Il est donc utile de constituer un faisceau d’éléments concordants plutôt que de rechercher une « preuve parfaite » unique.

Commencez immédiatement un journal d’exposition, de préférence sous forme d’un tableau très simple avec une ligne par épisode.
Notez : date ; heure de début et de fin approximatives ; baie vitrée ouverte ou fermée ; fumée ou odeur constatée ; provenance observée lorsque vous pouvez réellement l’identifier ; intensité ressentie ; conséquence concrète (baie vitrée refermée, impossibilité d’aérer, odeur persistante à l’intérieur, interruption d’une activité) ; présence éventuelle d’un témoin.
Pour un épisode qui dure plusieurs heures, un relevé de la plage horaire suffit : il n’est pas nécessaire de comptabiliser chaque cigarette. Tenez un relevé séparé pour les odeurs de cuisine afin de ne pas brouiller le dossier consacré au tabac.

Les témoins sont particulièrement utiles lorsqu’ils ont eux-mêmes constaté, depuis votre logement, la fumée ou l’odeur et les circonstances permettant d’en identifier la provenance. Ils peuvent établir une attestation conforme à l’article 202 du Code de procédure civile.
Service-Public met à disposition le formulaire officiel Cerfa n° 11527*03 – Attestation de témoin.
Le témoin doit relater uniquement des faits personnellement constatés, dater et signer l’attestation et y joindre une copie d’un document officiel d’identité comportant sa signature.

Le témoignage que vous évoquez à propos de l’épisode de cannabis peut documenter cet épisode précis, mais il ne remplace pas la preuve de la nuisance tabagique quotidienne.
Pour le tabac, privilégiez donc des personnes ayant réellement constaté les épisodes habituels.

Des photographies prises depuis votre propre logement peuvent montrer la configuration des balcons, leur proximité, la baie vitrée et la position relative du balcon utilisé par les fumeurs.
Il n’est pas nécessaire de photographier ou filmer de manière intrusive les occupants : la configuration architecturale est déjà un élément utile.
Conservez également les messages échangés, les courriers au syndic, au bailleur ou au propriétaire du logement voisin et leurs réponses.

Si le différend persiste, un constat de commissaire de justice peut être envisagé à un horaire où les épisodes sont fréquents, par exemple en soirée.
Un constat peut objectiver l’odeur, la visibilité de la fumée et la configuration des lieux au moment de son passage ; il ne garantit toutefois pas à lui seul l’identification de la source lors de chaque épisode.
Si la fumée est réellement perceptible fenêtre fermée, un rapport technique peut compléter utilement le dossier en décrivant les entrées d’air, bouches, conduits ou gaines concernés, le sens du flux et les éventuelles anomalies constatées.
Ce rapport ne prouve pas nécessairement qui a fumé, mais il peut objectiver une voie de pénétration de la fumée dans le studio.

Enfin, les documents médicaux peuvent constater vos symptômes, les consultations et leur chronologie. Ils peuvent renforcer la description des conséquences de la situation, mais un médecin ne doit pas être placé dans la position de certifier une origine qu’il ne peut pas objectivement établir.
Il suffit qu’il consigne les éléments cliniques et ce que vous lui rapportez sur les circonstances d’exposition.

5. Votre suivi médical doit se poursuivre indépendamment de la procédure de voisinage

Références : données de Santé publique France sur le tabagisme passif

Le tabagisme passif est un risque sanitaire reconnu et peut notamment aggraver des pathologies existantes.
Le fait que votre médecin vous ait orientée vers un cardiologue et que vous soyez suivie pour un risque asthmatique justifie de poursuivre ces consultations et de lui décrire précisément votre exposition : fréquence, durée, caractère intérieur ou extérieur et symptômes observés.
Cela ne permet pas de conclure automatiquement que les troubles apparus depuis deux mois sont causés par vos voisins, mais il n’est pas nécessaire d’attendre une procédure juridique pour traiter l’aspect médical.

Si vous présentez un épisode aigu avec difficulté respiratoire importante, douleur thoracique, malaise ou tout autre symptôme inquiétant, la priorité n’est pas de documenter la nuisance mais d’obtenir un avis médical urgent, notamment via le 15 ou le 112 selon la gravité.
Pour le reste, votre médecin traitant, votre allergologue et le cardiologue sont les interlocuteurs appropriés pour le suivi.

6. L’épisode de cannabis doit rester distinct du dossier tabac

Références : champ d’intervention de DNF : tabac, tabagisme passif et réglementation antitabac

Vous indiquez qu’un seul épisode a concerné du « shit » et que des témoins étaient présents.
DNF peut traiter les problèmes de pollution tabagique que vous décrivez au quotidien, mais n’a pas vocation à assurer une consultation spécialisée sur l’usage de stupéfiants.
Il n’est pas nécessaire de faire reposer votre démarche concernant le tabac sur cet épisode : la fréquence des cigarettes que vous décrivez constitue déjà le cœur du dossier.

Vous pouvez conserver la trace factuelle de cet épisode et des témoins.
Si vous souhaitez un jour agir spécifiquement sur l’usage de cannabis, ou si un problème de sécurité distinct apparaît, vous pourrez demander une information à un Point-justice ou vous adresser aux services compétents.
Cette question doit cependant rester séparée de la qualification du trouble anormal de voisinage lié à la fumée de tabac.

7. Si les démarches écrites n’aboutissent pas, la conciliation est l’étape suivante avant le juge

Références : art. 750-1 du Code de procédure civile ; art. 1253 du Code civil

Si, après vos courriers et l’intervention éventuelle du syndic ou du propriétaire du logement voisin, aucune amélioration n’intervient, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice.
L’objectif est de parvenir à un accord concret : changement de balcon, adaptation des habitudes de tabagisme, plages d’aération, intervention sur la ventilation ou toute autre mesure acceptable pour les deux parties.
Le conciliateur n’inflige pas de sanction mais peut aider à formaliser un compromis et à sortir d’un échange devenu conflictuel.

Pour une action judiciaire fondée sur un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Il est donc cohérent de passer par cette étape avant d’envisager le tribunal.

En cas d’échec, le juge peut être saisi pour faire reconnaître l’existence d’un trouble anormal de voisinage et ordonner les mesures propres à le faire cesser ou à le réduire, éventuellement sous astreinte, ainsi que, selon les preuves produites, indemniser un préjudice démontré.
Ce n’est qu’au juge qu’il appartient, en cas de contestation, de décider si le seuil de l’anormalité est atteint et quelles mesures sont proportionnées.
Si vous devez arriver à ce stade, un Point-justice, l’ADIL ou un avocat pourra vous aider à déterminer la juridiction et la procédure adaptées à votre situation exacte.

En pratique : l’ordre de démarches le plus adapté à votre situation

Références : synthèse des art. 1253 du Code civil, R. 1331-39 du Code de la santé publique et, selon le cas, art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 et art. 18 de la loi du 10 juillet 1965

1. Dès maintenant, continuez le suivi médical déjà engagé et commencez un journal distinct des épisodes de fumée de tabac, en notant notamment les périodes 18/19 h – 22/23 h, les épisodes diurnes, l’état de la baie vitrée et les conséquences concrètes.

2. Adressez aux voisins un écrit factuel demandant une solution précise. Puisqu’ils disposent d’un autre balcon plus éloigné, vous pouvez proposer son utilisation pour les cigarettes lorsque cela est possible. Conservez une copie de cet écrit.

3. Si l’immeuble est en copropriété, transmettez le même dossier au syndic et demandez à la fois la vérification du règlement de copropriété et, puisque l’odeur pénètre fenêtre fermée, une vérification technique du trajet possible de la fumée : entrées d’air, bouches d’extraction, VMC, conduits ou gaines communes et sens de circulation de l’air.
Si vous êtes locataire, informez également votre bailleur pour le volet technique.

4. Si les voisins sont locataires et que vous identifiez leur propriétaire, adressez-lui un courrier motivé avec les éléments déjà réunis afin qu’il puisse intervenir dans le cadre de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.

5. Si la situation continue, faites établir des attestations par des personnes ayant personnellement constaté la nuisance et envisagez, si nécessaire, un constat de commissaire de justice à un horaire représentatif.

6. En l’absence d’amélioration, saisissez un conciliateur de justice. Le recours au juge ne vient qu’ensuite, si aucun accord n’est possible et si les éléments réunis permettent de démontrer le caractère anormal et répété du trouble.

Vous n’êtes donc pas dans une situation où la seule réponse serait « ils sont chez eux, il n’y a rien à faire ».
La réglementation antitabac ne permet pas d’interdire directement la cigarette sur leur balcon privatif, mais le droit du voisinage et les règles d’hygiène des logements permettent d’agir lorsque les nuisances deviennent excessives.
Dans votre cas, le passage à des démarches écrites, la distinction des différentes odeurs et la vérification de la pénétration de fumée fenêtre fermée sont les trois éléments qui peuvent faire avancer le dossier de manière la plus utile.

Groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »

La situation que vous décrivez entre directement dans les problématiques suivies par le groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
Les adhérents qui le souhaitent peuvent y faire remonter leur expérience et participer aux travaux consacrés aux difficultés d’exposition à la fumée de tabac dans l’habitat.
Cette participation ne remplace pas les démarches individuelles décrites ci-dessus, mais elle contribue au travail collectif de DNF sur l’évolution des solutions juridiques et pratiques.

Liens utiles pour agir

Fumée quotidienne provenant du balcon voisin et pénétrant dans un studio : droits preuves et démarches à engager

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