Fumée de cigarette provenant de la porte-fenêtre voisine et conflits

Bonjour,

J’ai donné en mains propres un courrier à mon voisin (avec qui je suis en conflit) en lui demandant que sa femme aille fumer dans son jardin au lieu de la porte-fenêtre, car la fumée de sa cigarette arrive chez moi.
J’ai une maladie pulmonaire, je ne fume pas, sa fumée entre chez moi, dans la chambre où je dors, partout.
Et mon courrier est resté sans effet de la part de sa femme, et ma demande l’a beaucoup… pour rester polie, et j’ai eu une menace verbale.
Je ne peux ouvrir aucune fenêtre qui donne sur le jardin et ne peux pas en profiter non plus.

Que puis-je faire de plus ?

Merci pour vos conseils.

Mme D.

Réponse mise à jour le 19 août 2026 :

Bonjour,

Vous décrivez une fumée de cigarette qui pénètre dans votre logement, jusque dans la chambre où vous dormez, vous empêche d’ouvrir les fenêtres donnant sur le jardin et vous prive en partie de l’usage de cet espace.
Vous indiquez en outre souffrir d’une maladie pulmonaire.
Comme votre premier courrier remis en main propre est resté sans effet et que l’échange a été suivi d’une menace verbale, il est désormais préférable de poursuivre les démarches par écrit, de manière factuelle, sans multiplier les confrontations directes.

1. Fumer dans un espace privatif n’est pas, en soi, interdit

Références : Code de la santé publique, art. L. 3512-8 ; Code de la santé publique, art. R. 3512-2.

Les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique interdisent de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans plusieurs espaces extérieurs expressément désignés par la réglementation.
Sous réserve que le jardin et la porte-fenêtre dont vous parlez soient bien privatifs, et non une partie commune ou un espace soumis à une interdiction particulière, le simple fait d’y fumer n’est pas interdit par la réglementation antitabac.

Vous ne pouvez pas, sur ce seul fondement, imposer à votre voisine un emplacement précis dans son jardin.
En revanche, le caractère licite du fait de fumer chez soi n’autorise pas à causer au voisin une nuisance excessive.
Demander qu’elle s’éloigne de la porte-fenêtre et de vos ouvertures peut constituer une solution pratique, mais ce déplacement n’est pas, en lui-même, une obligation légale que vous pouvez créer unilatéralement.

2. La fumée peut constituer un trouble anormal de voisinage

Références : Code civil, art. 1253 ; Code de la santé publique, art. R. 1331-39 ; Service-Public.fr, « Nuisances olfactives ».

L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsqu’un propriétaire, un locataire ou une autre personne visée par ce texte est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Il n’est donc pas nécessaire que le comportement soit interdit par un texte pour qu’une nuisance puisse être jugée anormale. Le caractère anormal reste toutefois apprécié au cas par cas.

Sont notamment utiles la fréquence et la durée des épisodes, leur intensité, les circonstances de diffusion, la configuration des lieux, la possibilité ou non d’aérer autrement, les pièces atteintes et les conséquences concrètes sur l’usage du logement.
Service-Public rappelle les mêmes critères pour les nuisances olfactives.
Dans votre cas, le fait que vous indiquiez ne plus pouvoir ouvrir les fenêtres donnant sur le jardin, que la fumée atteigne votre chambre et que vous ne puissiez plus profiter normalement du jardin constitue un ensemble d’éléments à documenter.

L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique ajoute qu’une odeur ne peut, par son intensité, sa durée ou sa répétition, porter atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements.
Cette règle sanitaire complète l’analyse sans transformer automatiquement toute odeur de tabac en trouble anormal.

Votre maladie pulmonaire est importante pour apprécier les conséquences concrètes de l’exposition, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à établir l’origine de la fumée ni à faire reconnaître automatiquement un trouble anormal.
L’article 1253 comporte en outre une exception pour certaines activités préexistantes répondant à des conditions précises ; les éléments de votre message ne permettent pas d’en apprécier l’éventuelle pertinence ici.

3. Après votre premier courrier, passez à une démarche écrite traçable

Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 18 ; Service-Public.fr, « Nuisances olfactives ».

Vous avez déjà tenté une première démarche amiable en remettant un courrier en mains propres.
La fiche Service-Public consacrée aux nuisances olfactives place également le courrier recommandé avec avis de réception après une première démarche restée sans effet.
Compte tenu du conflit, cette étape est adaptée ici.
Le recommandé n’est pas présenté comme une formalité légale autonome à ce stade : il sert surtout à dater votre demande et à en prouver le contenu.

Le courrier peut rappeler les périodes où la fumée entre chez vous, les fenêtres et les pièces concernées, l’impossibilité d’aérer ou de profiter du jardin, ainsi que votre maladie pulmonaire, puis demander des mesures concrètes pour empêcher la fumée d’atteindre votre logement. Vous pouvez notamment proposer un éloignement de la porte-fenêtre et de vos ouvertures.
Conservez une copie du courrier et l’avis de réception.

Si vos voisins sont locataires, vous pouvez parallèlement mettre leur propriétaire en demeure, par écrit et de façon motivée, d’utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles.
C’est précisément ce que prévoit l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, sauf motif légitime.
Cette disposition impose au propriétaire d’agir avec les moyens juridiques dont il dispose ; elle ne garantit pas une cessation immédiate et ne lui donne pas le pouvoir d’inventer une interdiction générale de fumer dans un logement privatif.

Si les logements relèvent d’une copropriété, vérifiez le règlement de copropriété.
S’il contient une clause relative aux nuisances ou à la tranquillité des occupants, vous pouvez en informer le syndic.
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic d’assurer l’exécution du règlement de copropriété.
En revanche, ce texte ne lui confère pas un pouvoir général lui permettant de prononcer seul une amende privée ou d’interdire de fumer dans un espace privatif.
Si vous vivez dans des maisons indépendantes sans copropriété, cette démarche n’est pas pertinente.

4. Constituez un dossier de preuves concordantes

Références : Code de procédure civile, art. 9 ; Code de procédure civile, art. 202 ; Cerfa 11527*03 – attestation de témoin.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. En pratique, un trouble de voisinage est rarement établi par un seul document : il vaut mieux réunir plusieurs éléments concordants sur la réalité de la fumée, son origine, sa fréquence, sa durée et ses conséquences.

Journal daté : notez pour chaque épisode la date, l’heure de début et de fin approximative, la fenêtre concernée, la pièce atteinte, ce que vous avez personnellement observé sur l’origine de la fumée et la conséquence concrète.
Ce journal aide à établir une chronologie, mais, parce qu’il est rédigé par vous-même, il ne suffit pas à lui seul à prouver l’ensemble du trouble.

Courriers et messages : conservez le premier courrier, le recommandé, les avis de réception et tout échange utile.
Ils permettent notamment de montrer que la nuisance a été signalée et que des solutions ont été demandées.

Attestations : l’article 202 du Code de procédure civile prévoit que le témoin relate les faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Le Cerfa 11527*03 peut être utilisé.
Une attestation est d’autant plus utile qu’elle décrit précisément ce qui a été constaté depuis votre logement, sans reprendre de simples suppositions.

Constat de commissaire de justice : si la nuisance persiste à des horaires relativement prévisibles, un constat peut objectiver l’odeur, la configuration des lieux et certaines circonstances.
Il peut être probant, mais il ne permet pas toujours, à lui seul, d’identifier avec certitude l’origine d’une fumée.

Éléments médicaux : ils peuvent établir votre maladie, vos symptômes et leur chronologie.
Un médecin peut consigner ce qu’il constate, mais un certificat médical ne prouve pas nécessairement que la voisine est la source de l’exposition.

5. Votre santé et la menace verbale doivent être traitées séparément

Références : Santé publique France – tabagisme passif ; Service-Public.fr – main courante ; Service-Public.fr – porter plainte ; Service-Public.fr – numéros d’urgence.

Santé publique France rappelle les dangers du tabagisme passif.
Dans votre situation, votre maladie pulmonaire justifie d’être particulièrement attentive à toute apparition ou aggravation de symptômes et d’en parler au médecin qui vous suit.
Le médecin peut décrire vos symptômes et leur chronologie sans avoir à certifier une origine qu’il ne peut pas établir.
En cas de détresse respiratoire importante, de malaise ou d’autre urgence médicale, les numéros à utiliser sont le 15 ou le 112.

La menace verbale est une question distincte de la nuisance liée au tabac.
Comme vous ne reproduisez pas les propos exacts ni leur contexte, il n’est pas possible de les qualifier juridiquement de façon fiable.
Notez dès maintenant, le plus fidèlement possible, les mots employés, la date, le lieu et l’identité d’éventuels témoins.

Selon Service-Public, une main courante permet de faire consigner des faits auprès de la police ou de la gendarmerie sans déposer plainte ; elle n’entraîne pas, par elle-même, l’ouverture d’une enquête.
Si vous estimez être victime d’une infraction et souhaitez que les faits soient poursuivis, la démarche adaptée est la plainte.
En cas de danger immédiat ou de menace nécessitant une intervention urgente, contactez le 17 ou le 112.
Les forces de l’ordre peuvent traiter la menace éventuelle ; elles n’ont pas pour rôle de trancher le caractère anormal de la nuisance civile de voisinage.

6. Si la nuisance persiste : conciliation, puis recours judiciaire si nécessaire

Références : Code de procédure civile, art. 750-1 ; Code général des impôts, art. 1635 bis Q ; Justice.fr – conciliation ; Service-Public.fr – contribution pour saisir la justice.

Si le recommandé et, selon la situation, la démarche auprès du propriétaire ou du syndic restent sans effet, vous pouvez saisir un conciliateur de justice.
La conciliation est gratuite et permet de rechercher un accord concret : éloignement du lieu où la cigarette est fumée, organisation permettant l’aération ou toute autre mesure adaptée à la configuration réelle.

L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit qu’une demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit, en principe, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable. Il est donc utile de conserver la preuve de la saisine du conciliateur et de son résultat.

Si aucun accord n’est obtenu et que les nuisances sont suffisamment établies, une action civile peut être envisagée pour demander au juge de constater le trouble, d’ordonner des mesures propres à le faire cesser ou à le réduire, et, si un préjudice est démontré, d’accorder une indemnisation.
Une interdiction générale de fumer chez le voisin n’est pas une conséquence automatique : les mesures dépendent des faits, des preuves et de la configuration des lieux.

Depuis le 1er mars 2026, l’article 1635 bis Q du Code général des impôts prévoit en principe une contribution de 50 euros pour l’instance civile introduite devant un tribunal judiciaire, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Service-Public précise que cette contribution est acquittée par timbre fiscal lorsqu’elle est due.
Avant toute saisine, un Point-justice, l’ADIL si une question de logement est en cause, le greffe ou un avocat peuvent vous aider à vérifier la juridiction, la procédure et les frais réellement applicables à votre situation.

7. En pratique : l’ordre des démarches dans votre situation

Références : Code civil, art. 1253 ; Code de procédure civile, art. 9 ; Code de procédure civile, art. 202 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; Code de procédure civile, art. 750-1.

1. Dès maintenant : tenez un journal précis des épisodes et conservez votre premier courrier ; consultez votre médecin si l’exposition provoque ou aggrave des symptômes.
2. Envoyez aux occupants un recommandé avec avis de réception décrivant les nuisances et demandant des mesures concrètes pour empêcher l’entrée de fumée.
3. Si les voisins sont locataires : mettez également leur propriétaire en demeure de faire usage des droits dont il dispose, conformément à l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.
4. Si une copropriété existe : vérifiez le règlement et saisissez le syndic seulement si une clause ou une question relevant de ses pouvoirs est en cause.
5. Renforcez la preuve conformément aux articles 9 et 202 du Code de procédure civile : attestations de témoins, échanges conservés et, si nécessaire, constat de commissaire de justice.
6. Pour la menace : consignez les propos et choisissez entre main courante ou plainte selon votre objectif et la nature réelle des faits ; urgence immédiate : 17 ou 112.
7. Si la nuisance continue : tentez une conciliation, exigée en principe par l’article 750-1 avant une action fondée sur le trouble anormal de voisinage, puis envisagez le juge si l’échec persiste.

Compte tenu du conflit déjà installé, vous n’avez pas à rechercher une nouvelle confrontation orale.
Des démarches écrites, mesurées et documentées sont plus utiles pour protéger votre sécurité, tenter une résolution amiable et, si nécessaire, constituer un dossier exploitable au titre de l’article 1253 du Code civil.

Groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »

Références : DNF – Les groupes de travail DNF.

Votre cas entre directement dans l’objet du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
La page officielle de DNF précise que ce groupe est ouvert aux adhérents à jour de leur cotisation et qu’il travaille notamment sur les nuisances dues à la fumée entre voisins et sur l’évolution de la protection contre le tabagisme passif.
Si vous êtes adhérente ou souhaitez le devenir, vous pouvez donc faire remonter votre expérience et participer à ses travaux.

Cette participation ne remplace pas les démarches individuelles décrites ci-dessus. DNF fournit ici une information juridique générale.
Si un accompagnement procédural personnalisé devient nécessaire, notamment pour une mise en demeure, une action en justice ou l’analyse précise de la menace, il est préférable de vous rapprocher d’un Point-justice, de l’ADIL selon votre situation ou d’un avocat.

Liens utiles pour agir

Références : ensemble des textes et services cités dans la réponse.

Fumée de cigarette provenant de la porte-fenêtre voisine : trouble de voisinage, preuves et démarches après un premier courrier

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