Gêne voisin tabac : ma vie est un enfer

Bonjour,
Je vous envoie cette question avec désespoir.
Peut-on porter plainte ou attaquer en justice un voisin qui est extrêmement nuisible avec son tabac ?
Je suis en appartement au premier, et lui aussi, sauf qu’ayant un appartement de type F2 pour lui et moi un F3, toutes ses fenêtres (sa cuisine et sa chambre) sont alignées sur mes deux fenêtres de chambres.
Ce monsieur fume à sa fenêtre, qui est collée à nos deux chambres, alors qu’il a une fenêtre de cuisine beaucoup plus éloignée et qui dérangerait moins. Mais non, il préfère e…r son monde exprès. Il sait que cela nous gêne, car l’odeur rentre dans les chambres quand on aère, mais elle rentre vraiment comme si on fumait un paquet chez nous directement.

J’ai été sympa au début en lui disant de faire attention, mais autant dire qu’il manque d’éducation et de savoir-vivre et se pense supérieur parce qu’il travaille pour la mairie de la ville, donc il se pense sûrement intouchable.
Même pendant ma grossesse, il n’a fait aucun effort, encore moins après la naissance de ma fille.
Depuis deux mois et demi, je vis les fenêtres fermées, ou alors je dois attendre — quel culot — qu’il aille travailler pour pouvoir aérer.
Il fume à tout moment et n’a pas d’heure. Je vais faire le ménage, changer les draps, tout, et en cinq minutes il vient tout ruiner avec son odeur, qui reste bien pendant trente minutes au moins.
Même faire attention en se disant qu’il y a un bébé, il n’en a rien à faire concrètement.
Ma vie est un enfer. En plus, il se joue de la situation et se sent en position de force.

Le bailleur (OPHLM) a été averti ; une médiation va être proposée, mais il va sûrement refuser, et on reste comme ça.

Le maire de la ville a été averti du souci : « Je ne peux rien faire, il est chez lui. » On va dire que c’est un manque de savoir-vivre.

Je suis censée vivre en fonction de lui. Il a eu le culot de me dire : « Bah, n’ouvrez pas vos fenêtres. »
Je pète vraiment un câble et je vais finir par vriller.
La canicule a été un calvaire : j’ouvrais mes fenêtres seulement à 2 h du matin pour les refermer à 5 h 30, car après il se lève et fume.
Pendant que lui jouit d’avoir de l’air et d’en profiter, je vis prisonnière.
Je suis au bord des larmes tous les jours. Je ne peux plus aérer à la fraîche comme avant son arrivée dans l’immeuble parce qu’on me fait c…r et m’impose de respirer sa merde, et que ma fille doit aussi respirer ça à deux mois et demi.

Fumée de tabac provenant d’une fenêtre voisine : plainte, médiation et recours en urgence

Réponse mise à jour le 6 août 2026 :

Bonjour,

Vous décrivez une situation souvent méconnue, très fréquente et devenue difficilement supportable : la fumée provenant, selon vous, de la fenêtre voisine pénètre directement dans deux chambres, vous empêche d’aérer normalement et concerne également votre nourrisson. Vous indiquez avoir déjà parlé à votre voisin, alerté l’OPHLM et saisi le maire.

Le fait de fumer à la fenêtre d’un logement privé n’est pas, en lui-même, interdit par la réglementation antitabac. Une plainte pénale fondée uniquement sur le fait que votre voisin fume chez lui ou à sa fenêtre n’est donc pas, en principe, la voie principale pour faire cesser la nuisance.

En revanche, une pénétration répétée et importante de fumée dans votre logement peut potentiellement constituer un trouble anormal de voisinage si son origine, sa fréquence, son intensité et ses conséquences sont suffisamment établies. Une action civile, y compris éventuellement en référé, peut alors être envisagée.

Compte tenu de la durée de la situation, de l’impossibilité alléguée d’aérer les chambres, des périodes de forte chaleur et de la présence d’un nourrisson, vous n’avez pas à attendre encore plusieurs semaines avant de formaliser vos démarches. La médiation, la mise en demeure du bailleur, la constitution des preuves, la saisine d’un conciliateur et l’examen rapide d’un éventuel référé peuvent être préparés de manière rapprochée et, pour certaines démarches, en parallèle.

À retenir : vos trois démarches immédiates

1. Confirmez immédiatement par écrit à l’OPHLM que vous acceptez la médiation et demandez qu’une date rapprochée vous soit communiquée. Si l’OPHLM est également le bailleur de votre voisin, adressez-lui en parallèle une mise en demeure motivée d’intervenir.

2. Commencez dès maintenant un journal d’exposition, réunissez les échanges et les témoignages disponibles et prenez rapidement contact avec un commissaire de justice afin d’évaluer la possibilité d’un constat pendant un épisode habituel.

3. Si aucune médiation n’est effectivement organisée rapidement, si votre voisin la refuse ou si les fumées persistent, saisissez sans attendre un conciliateur de justice et faites examiner par un avocat ou un point-justice l’opportunité d’une procédure en référé.

1. Protéger votre enfant et éviter toute confrontation

L’exposition à la fumée de tabac présente des risques particuliers pour les jeunes enfants. Les sources sanitaires publiques mentionnent notamment des infections respiratoires, des otites, l’apparition ou l’aggravation de l’asthme et un risque accru de mort inattendue du nourrisson. La fréquence et la durée de l’exposition influencent le risque.

Cela ne permet pas d’affirmer, sur la seule base de votre récit, que votre enfant a subi un dommage médical causé par cette fumée. Vous pouvez néanmoins évoquer rapidement la situation avec votre médecin, votre pédiatre ou le service de protection maternelle et infantile, notamment si votre fille présente des symptômes. Les documents médicaux peuvent consigner les symptômes constatés, leur chronologie et la nécessité éventuelle d’éviter l’exposition, mais ils ne prouvent pas à eux seuls l’origine de la fumée.

Vous exprimez également une colère et un épuisement importants. Évitez désormais toute nouvelle confrontation directe susceptible de dégénérer : privilégiez les courriers, la médiation, le conciliateur et les échanges par l’intermédiaire du bailleur. Si vous craignez qu’une confrontation immédiate ne devienne violente, éloignez-vous de la situation et contactez les services d’urgence en cas de danger immédiat.

2. Fumer à une fenêtre privée n’est pas automatiquement interdit

Bases légales principales : articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique.

L’interdiction de fumer prévue par le Code de la santé publique vise les lieux affectés à un usage collectif et les transports collectifs. Elle concerne notamment les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, ainsi que certains espaces extérieurs expressément désignés par les textes.

Un logement privé et sa fenêtre ne relèvent pas, en principe, de cette interdiction. Votre voisin ne peut donc pas être sanctionné sur le seul fondement de la réglementation antitabac parce qu’il fume à la fenêtre de son logement.

Cette liberté n’est cependant pas absolue. L’usage d’un logement ne doit pas provoquer chez autrui une nuisance excédant les inconvénients normaux de la vie en collectivité. Le fait que la consommation ait lieu dans un espace privé n’empêche donc pas une action lorsque la fumée se propage de manière anormale chez un tiers.

3. Les faits peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?

Base légale principale : article 1253 du Code civil.

L’article 1253 du Code civil prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Il n’est donc pas indispensable de démontrer une faute ou une volonté de nuire. Il faut néanmoins établir la réalité du trouble, son caractère anormal, son origine et le dommage invoqué.

Dans votre situation, les éléments suivants peuvent notamment être pris en compte :

la fréquence, la durée et les horaires des épisodes ;
la proximité et l’alignement des fenêtres ;
le trajet direct ou probable de la fumée ;
les pièces concernées et l’intensité de la fumée ou de l’odeur ;
le temps pendant lequel l’odeur persiste ;
l’impossibilité d’aérer ou d’utiliser normalement les chambres ;
les contraintes particulières pendant les fortes chaleurs ;
la présence d’un nourrisson et les éventuelles conséquences médicalement constatées ;
la qualité et la concordance des preuves réunies.

Les faits que vous décrivez sont susceptibles de dépasser une gêne légère ou occasionnelle. Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de conclure définitivement à l’existence d’un trouble anormal. Cette qualification pourrait être retenue si la répétition, l’intensité, l’origine de la fumée et ses conséquences sont suffisamment établies ; elle appartient au juge en cas de contestation.

Il est préférable de ne pas centrer vos courriers sur l’intention que vous prêtez à votre voisin, son emploi à la mairie ou son attitude générale. Ces éléments sont difficiles à établir et ne sont pas nécessaires pour agir. Décrivez plutôt les faits observables, les horaires, les pièces touchées et les conséquences concrètes.

4. Agir immédiatement auprès de l’OPHLM et dans le cadre de la médiation

Bases légales principales : articles 6-1 et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989.

Confirmez sans attendre, par courriel ou courrier, que vous acceptez la médiation annoncée par l’OPHLM. Demandez qu’une date vous soit proposée rapidement, que le cadre de la médiation soit précisé et que son résultat soit formalisé par écrit. Ne présumez pas du refus de votre voisin : s’il refuse de participer, ne se présente pas ou si la médiation échoue, demandez que cette circonstance soit consignée.

Préparez des demandes concrètes et vérifiables : utilisation d’une fenêtre plus éloignée, éloignement de la façade, choix d’un emplacement depuis lequel la fumée ne pénètre pas dans les chambres ou organisation de plages permettant leur aération. Il est juridiquement plus adapté de demander la cessation de la propagation de la fumée que d’exiger une interdiction générale de fumer dans le logement voisin.

Si l’OPHLM est également le bailleur de votre voisin et si vous n’avez pas encore adressé de mise en demeure formelle, envoyez-lui en parallèle un courrier recommandé avec accusé de réception intitulé, par exemple : « Mise en demeure d’intervenir afin de faire cesser des troubles répétés de voisinage – article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ».

Après une mise en demeure dûment motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les occupants de son logement. Le bailleur peut notamment rappeler les obligations locatives, organiser une médiation, rechercher une solution pratique, vérifier si un défaut du bâtiment contribue à la propagation et, si les faits sont suffisamment établis, mettre en œuvre les moyens contractuels ou judiciaires dont il dispose.

Le bailleur ne peut toutefois pas interdire de manière générale à un locataire de fumer dans son logement sur la seule base d’une accusation non vérifiée. Votre courrier doit donc exposer précisément les dates, horaires, pièces concernées, durée des épisodes, conséquences sur l’aération et démarches déjà entreprises, puis demander une réponse écrite sur les mesures envisagées.

5. Constituer rapidement des preuves concordantes

Bases légales principales : articles 202 et 145 du Code de procédure civile.

Vous ne devez pas attendre d’avoir constitué un dossier parfait pour accepter la médiation ou mettre le bailleur en demeure. En revanche, une action judiciaire, et plus encore un référé, exige des éléments suffisamment précis. Commencez donc immédiatement à renforcer les preuves pendant que les démarches amiables sont engagées.

Le journal d’exposition

Pour chaque épisode, notez la date, les heures de début et de fin, les fenêtres ouvertes ou fermées, la pièce concernée, l’endroit d’où la fumée paraît provenir, l’intensité ressentie, la durée de persistance de l’odeur et les conséquences concrètes : fermeture des fenêtres, interruption de l’aération, déplacement de l’enfant ou impossibilité d’utiliser une chambre. Continuez ce relevé aussi longtemps que la nuisance persiste.

Un journal personnel ne suffit pas, à lui seul, à établir l’origine de la fumée, mais il permet de documenter la fréquence et la chronologie des faits et d’identifier des horaires représentatifs pour un éventuel constat.

Les courriers et la médiation

Conservez tous les courriers, courriels, messages, accusés de réception, convocations et comptes rendus. Une réponse reconnaissant les horaires ou le lieu de consommation peut être utile. Conservez également la preuve d’un éventuel refus ou échec de la médiation.

Les témoignages

Des personnes ayant personnellement constaté la fumée depuis votre logement peuvent rédiger une attestation décrivant uniquement ce qu’elles ont vu ou senti. Une attestation destinée à la justice doit respecter les conditions prévues par l’article 202 du Code de procédure civile. Le formulaire Cerfa n° 11527*03 peut être utilisé afin de respecter les mentions requises. Il doit être daté et signé par le témoin, relater des faits personnellement constatés et être accompagné d’une copie d’un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

La configuration des lieux

Vous pouvez produire des photographies ou un schéma montrant l’alignement et la proximité des fenêtres, pris depuis votre logement ou depuis des lieux accessibles. Ne photographiez pas et ne filmez pas l’intérieur du logement voisin, n’enregistrez pas de conversations privées et n’organisez pas de surveillance permanente.

Le constat d’un commissaire de justice

Compte tenu de la fréquence que vous décrivez, vous pouvez prendre rapidement contact avec un commissaire de justice pour déterminer les horaires les plus pertinents et obtenir un devis. Il peut constater, depuis votre logement, l’odeur, sa persistance, la proximité des fenêtres et les pièces concernées. La nuisance étant intermittente, un déplacement peut ne rien révéler ; plusieurs constats peuvent parfois être nécessaires.

Si les preuves obtenues volontairement demeurent insuffisantes ou si certaines constatations nécessitent une mesure judiciaire, un avocat pourra également examiner l’opportunité de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Les éléments médicaux et techniques

Les documents médicaux peuvent établir des symptômes et leur chronologie, mais pas automatiquement l’origine de la fumée. Si la fumée pénètre également lorsque les fenêtres sont fermées, par les entrées d’air, les gaines ou la ventilation, demandez à l’OPHLM une vérification technique. N’obstruez pas les entrées d’air ou la ventilation. Un capteur domestique peut documenter des variations de particules, mais il ne permet généralement pas, à lui seul, d’identifier le tabac ni le logement d’origine.

6. Saisir rapidement un conciliateur de justice

Base légale principale : article 750-1 du Code de procédure civile.

Vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice sans attendre plusieurs semaines si aucune date de médiation n’est fixée rapidement, si votre voisin refuse d’y participer ou si les nuisances se poursuivent malgré la réunion. Le conciliateur est un tiers neutre qui tente d’aider les parties à parvenir à un accord ; il ne peut pas imposer une solution.

La demande doit exposer les faits de manière concise et être accompagnée des premiers éléments disponibles. Formulez des propositions précises : changement de fenêtre ou de lieu de consommation, mesures destinées à empêcher la fumée d’entrer, modalités d’aération et délai de mise en œuvre.

Pour une action relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit toutefois des exceptions, notamment lorsqu’une urgence manifeste ou les circonstances de l’espèce justifient l’absence de tentative. Pour sécuriser une éventuelle procédure, conservez les convocations, les échanges et la preuve de la saisine et de ses suites.

La médiation proposée par le bailleur et la conciliation n’ont pas vocation à vous faire attendre indéfiniment. Si la médiation n’est pas concrètement organisée ou si elle échoue, la saisine du conciliateur peut être engagée immédiatement.

7. Peut-on porter plainte ?

Le fait de fumer dans un logement privé ou à sa fenêtre ne constitue pas, en lui-même, une infraction pénale. Une plainte fondée uniquement sur ce comportement n’est donc pas la voie juridique principale pour obtenir la cessation de la nuisance.

La situation serait différente si des faits distincts étaient commis : menaces, violences, dégradations, insultes susceptibles de recevoir une qualification pénale ou tout autre comportement constitutif d’une infraction. Ces faits devraient être signalés séparément et précisément, sans les déduire de la seule consommation de tabac.

De même, si la personne fume dans un hall, une cage d’escalier ou une autre partie commune fermée et couverte, la réglementation applicable aux lieux collectifs peut être invoquée. Ce n’est toutefois pas la situation actuellement décrite.

8. Faire examiner rapidement l’opportunité d’un référé

Bases légales principales : articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Une action civile peut être engagée afin de demander la cessation du trouble et, si un préjudice est démontré, son indemnisation. Selon les faits et les responsabilités établies, les demandes peuvent être dirigées contre l’auteur de la nuisance et, dans certaines hypothèses, concerner également le bailleur ou un défaut du bâtiment.

Compte tenu de la fréquence des épisodes que vous décrivez, de l’impossibilité d’aérer les chambres pendant les fortes chaleurs, de la présence d’un nourrisson et de votre épuisement, l’opportunité d’un référé mérite d’être examinée rapidement par un avocat. Il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois avant de demander cet avis.

L’article 834 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner, en cas d’urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 lui permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans une situation de fumée provenant d’un logement privé, le référé n’est toutefois pas automatique. Il faut pouvoir démontrer de manière suffisamment précise l’origine probable de la fumée, sa répétition, son intensité, les pièces affectées, les démarches déjà entreprises et la nécessité d’une intervention rapide. Un référé introduit avec un dossier insuffisamment objectivé peut être rejeté.

La demande doit être proportionnée. Il est généralement plus solide de solliciter une mesure empêchant la propagation de la fumée dans les chambres, éventuellement sous astreinte, que de demander une interdiction générale de fumer dans tout le logement voisin. L’avocat devra également déterminer contre qui agir, quelle juridiction saisir et si l’urgence permet éventuellement de se dispenser de la tentative amiable préalable.

En pratique, consultez rapidement un avocat, un point-justice ou l’ADIL avec votre journal, vos courriers, les éléments relatifs à la médiation, les photographies de la configuration et, si possible, des attestations ou un constat de commissaire de justice.

9. En pratique : ordre conseillé des démarches

Dès maintenant, confirmez par écrit votre accord pour la médiation de l’OPHLM et demandez une date rapprochée.
Le même jour, commencez ou poursuivez votre journal d’exposition et réunissez tous les échanges déjà intervenus.
Si l’OPHLM est le bailleur de votre voisin, adressez-lui une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Évitez toute nouvelle confrontation directe et faites passer les demandes par écrit, par le bailleur ou par un tiers.
Prenez rapidement contact avec un commissaire de justice et recueillez, si possible, une ou deux attestations de personnes ayant personnellement constaté la fumée dans votre logement.
Si aucune date de médiation n’est rapidement fixée, si le voisin refuse ou si les nuisances persistent, saisissez immédiatement un conciliateur de justice.
Consultez parallèlement un point-justice ou l’ADIL afin d’obtenir une première orientation et, s’agissant de l’opportunité et de la conduite d’un éventuel référé, prenez rapidement l’avis d’un avocat.
En cas d’échec de la voie amiable et si le dossier est suffisamment établi, engagez l’action civile adaptée afin de faire cesser le trouble et, le cas échéant, d’obtenir réparation.

DNF peut vous informer sur le tabagisme passif, les produits du tabac et les règles applicables. L’association ne peut toutefois pas interdire à votre voisin de fumer, imposer une mesure à l’OPHLM, réaliser une expertise technique, constater elle-même la nuisance, définir à votre place une stratégie contentieuse personnalisée ou engager une procédure judiciaire en votre nom.

10. Participer au groupe de travail des adhérents de DNF

Votre situation entre dans le champ des travaux de DNF relatifs à la pollution tabagique de voisinage. Le groupe de travail des adhérents permet de mutualiser les situations rencontrées, de mieux identifier les difficultés récurrentes, de partager les démarches et les éléments de preuve utiles et de contribuer aux travaux de DNF visant à faire évoluer la réglementation et les pratiques.

La participation à ce groupe ne garantit toutefois ni une intervention individuelle de DNF, ni une représentation en justice, ni une issue favorable au litige.