Bonjour,
Je suis membre CSE de notre société et après plusieurs remontées sur les remontées d’odeurs de cigarettes et le non respect des fumeurs, je souhaite savoir quels sont nos droits pour interdire la consommation de cigarettes proches des fenêtres et/ou des bureaux.
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.
Réponse
Une obligation de sécurité incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif. Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise
Article R.3512-6 du code de la santé publique : « Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail« .
Si les fumeurs se trouvent dans l’enceinte de l’entreprise, il est de la responsabilité du chef d’entreprise de déterminer les espaces, y compris extérieurs, dans lesquels fumer est interdit. Il peut aussi, à l’inverse, organiser des espaces affectés à la consommation de tabac en extérieur.
Le CSE, qui cumule les anciennes fonctions des représentant du personnel et du CHSCT, doit être consulté avant toute mise à disposition d’espaces fumeurs. S’il n’est pas entendu, il doit en référer à l’inspecteur du travail.
