Bonjour,
Suite à l’emménagement d’un nouveau locataire dans une maison de deux appartements, il y a régulièrement des odeurs de cigarettes dans les communs (cage d’escalier)
Le locataire a été surpris en train de fumer et depuis il assure que ça n’arrive plus. Seulement les odeurs persistent.
En tant que copropriétaire, j’ai demandé à son propriétaire de faire en sorte que cela cesse mais je suis resté sans réponse à la plupart des mes contacts. Pire, il a même dit à son locataire que ce n’était pas son problème car il n’habite pas sur place.
Je lui ai désormais demandé de faire un courrier avec A/R pour signaler au locataires les nuisances dans les communs et demander à ce que cela cesse sans délai et je n’ai pas eu de réponse non plus. En attendant, le locataire ne se gêne plus pour fumer dans son appartement mais avec la porte ouverte.
Quel recours ai-je pour forcer le propriétaire à faire quelque chose ?
Merci
Réponse
La loi qui protège spécifiquement du tabagisme dans les lieux à usage collectif de puis 1991 (loi Evin) a intégré en 1992 dans sa réglementation une exception pour les lieux habilitation
On peut essayer de se rattacher à la législation sur les troubles de voisinage qui organise bien la procédure de nature à faire cesser spécifiquement les troubles olfactifs de voisinage mais il sera bien souvent répondu que la loi Evin n’interdit pas le tabagisme à domicile. Et, par ailleurs, l’article L1311-1 du code de la santé publique définit mal les nuisances olfactives. Plus nombreux seront les recours gratuits exercés auprès du conciliateur de justice et plus rapidement seront reconnues ces nuisances insupportables. Une attestation du médecin serait un plus dans cette démarche, des témoignages également.
On peut également invoquer le délit de « mise en danger de la vie d’autrui » mais les conditions qui entourent la caractérisation de ce délit sont très difficiles à réunir pour une victime sans un budget conséquent et le soutien d’une structure forte.
La pollution tabagique de voisinage concerne aussi bien le lieu d’habitation que l’entrée de l’école, l’abribus ou la terrasse de café. Aucune de ces nuisances n’est, à ce jour, visée par les textes du code de la santé publique relatifs à la protection contre le tabagisme.
GA
