Bonjour,
Je suis professeur dans un CFA dans l’Ain.
Deux zones non fumeurs ont été aménagées , elles sont dans l’enceinte de l’établissement, sous la forme de simples abris.
Est ce légal ?
Bonne journée
Réponse
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Article L.3512-8 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
Article R.3512-2 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.
Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.
Article R.3512-3 du code de la santé publique
La jurisprudence confirme qu’aucune dérogation ne peut être accordée à cette interdiction totale de fumer dans l’enceinte d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Réserver une zone pour les non-fumeurs permet donc de déduire que tout le reste de l’établissement est en infraction. Si c’est une zone fumeur qui a été créée, l’établissement est en infraction.
DNF peut vous aider à obtenir la mise en conformité de cet établissement. Si vous rentrez dans cette procédure, n’omettez pas de préciser qu’elle fait suite à la présente question.
