Bonjour,
Ma collègue vapote dans notre bureau (bureau partagé à 2). D’autres collègues vapotent dans leurs bureaux également.
Je suis très gênée car je respire la fumée toute la journée (en plus notre fenêtre ne s’ouvre pas). Parfois quand j’entre dans le bureau, je traverse le nuage de fumée de vapote qu’elle vient d’expirer (son bureau est à l’entrée et le mien au fond).
Je n’ose pas en parler, car j’ai peur des « représailles » et de mettre une mauvaise ambiance.
Que puis-je faire ?
Je précise que je suis actuellement en PMA et j’évite au maximum les toxiques mais là je suis exposée 8h par jour (elle est au courant ainsi que ma direction).
Pouvez-vous m’aider à trouver une solution anonyme ? Je pensais faire un mail anonyme à la DRH ?
Merci
Réponse
article L.3513-6 du code de la santé publique
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Mais comme la notion de « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » pouvait éventuellement s’appliquer aux cafés, restaurants ainsi qu’aux entreprises, des organes de pression ont obtenu du pouvoir exécutif qu’il modifie profondément l’esprit de la loi par le décret du 25 avril 2017 retranscrit à l’article R.3512-2 du même code
article R.3513-2 du code de la santé publique
Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
Ainsi, désormais, il est souvent possible de vapoter où fumer est interdit et notamment dans les bureaux individuels, hormis dans les établissement d’enseignement, dans les moyens de transport collectif et dans les open-spaces des entreprises. Etant précisé que les gares et les abribus ne sont pas des moyens de transport et que l’interdiction légale ne s’y applique pas.
Les responsables de lieux sont cependant en droit d’interdire le vapotage. Ce qui crée des situations conflictuelles multiples car beaucoup de vapoteurs estiment à tort qu’un non interdit devient automatiquement un droit
Dans votre cas, comme vous partagez votre bureau, il est interdit d’y vapoter.
Les Recours basiques :
- Les représentants du personnel ou le médecin du travail ;
- Le conciliateur de justice ;
- Le recours à l’inspecteur du travail qui est prévu par le code de la santé publique et le code du travail .
- L’exercice du droit de retrait (avec prudence)
Les Recours judiciaires
- Les prud’hommes
- La citation directe pour les plaignants qui ne sont pas salariés de l’entreprise.
Pour plus d’informations
Besoin d’aide : Tabac et travail
Militer dans des associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur est le seul moyen de veiller à ce que ne puissent pas perdurer de telles incohérences.