Bonjour,
Une terrasse extérieure de restaurant entièrement fermée à l’exception de deux ouïes latérales en hauteur proches du toit de 30cm de large sur 2m de long est-elle respectueuse de la loi ?
Réponse
Sans aucun doute possible, comme le décrivent ces deux extraits de la cassation du 13 juin 2013, la terrasse que vous décrivez ne peut pas faire exception à l’interdiction de fumer
l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n’est pas complètement ouverte ;
la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale https://dnf.asso.fr/besoin_d_aide/tabac_et_lieux_de_convivialite/
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