Bonjour,
Je me bats depuis des années pour faire respecter la loi sur le tabac au travail.
Je suis fonctionnaire territorial au sein de B****** , j’ai envoyé plusieurs mails à ma hiérarchie et rien ne change. Dernièrement, j’ai fait intervenir la médecine du travail et inscrit dans mon dossier médical que je subissais le tabagisme passif, toujours rien, même ma hiérarchie se permet de ne pas respecter.
Je compte bien mètre un terme radical, le sol à l’intérieur des locaux est jonché de mégots, je prends des photos régulièrement.
Ma question et simple, que peut-on faire vu que l’administration ne veut rien faire ?
Dans l’attente d’une réponse je vous souhaite mes sincères salutations.
Réponse
Ce que dit la loi
De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.
Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat. Le droit de retrait s’impose également dans l’administration
Aide de DNF au profit de ses adhérents
Pour ses adhérents qui ont recueilli des témoignages ou constats suffisamment probants, DNF, après analyse de ces documents et engagement du plaignant, peut intervenir à ses cotés en se portant partie civile au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique.
L’organisation de ce partenariat s’effectue dans la messagerie webmaster@dnf.asso.fr. La procédure consistant, en l’absence de témoignages suffisants, à effectuer une requête auprès du tribunal compétent pour obtenir un constat sur ordonnance par huissier. Puis, en fonction de la qualité des preuves (témoignages ou constat du commissaire de justice) choix du type d’intervention en justice.
Besoin d’aide : Tabac et travail
