J’habite au 4ème étage sans ascenseur.
Mes nouveaux voisins du 1er étage fument et fument également dans la cage d’escalier. Souffrant d’asthme allergique au tabac, cela me crée de graves problèmes.
Je leur ai écrit une lettre, le syndic leur a écrit une lettre, j’ai mis plein d’affiches, je leur ai parlé. Rien n’y fait, à part la réponse « Allez vivre ailleurs ».
Je me vois donc contrainte d’engager une procédure.
De quoi ai-je besoin pour cela ?
Quelles sont les preuves requises ?
Je vous remercie pour votre aide.
Réponse
Il est triste d’en arriver là. Mais il est quasiment impossible, en l’état actuel de la législation, d’obtenir le respect de vos droits autrement que par une procédure judiciaire.
Les moyens de prouver l’infraction.
Si vous êtes sûr de pouvoir trouver une période courte pendant laquelle l’infraction sera commise, un constat d’huissier constitue la meilleure preuve.
Mais deux ou trois témoignages de personnes qui fréquentent souvent l’immeuble, notamment vos voisins, emportent la conviction du juge.
La preuve :
Elle doit impérativement :
- répondre aux exigences du formulaire 11527*03 ;
- préciser clairement qui est le fauteur de trouble ;
- décrire les lieux de l’infraction
- préciser le caractère répétitif de la nuisance et éventuellement son importance
Les moyens de recours
- le recours amiable au conciliateur de justice ;
- Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Attention, le syndic (ou le bailleur en l’absence de syndic) doit, pour cela, avoir autorisé les agents à pénétrer dans l’immeuble.
- Le dépôt de plainte au procureur de la République
- la citation directe
