Le 1er juin je me suis rendue avec 2 amis à la SUITE 257 (Restaurant bar dansant), puis en face au BALAP (BAL A PAPA) (bar, restauration, discothèque) au Pyla (LA TESTE – ARCACHON).
Beaucoup de monde, en dépit de la Loi EVIN, fumait ou vapotait allègrement et nous avons été très gênés d’inhaler cette fumée malodorante qui, de plus, imprégnait nos vêtement et nos cheveux.
Apparemment les propriétaires laissaient faire.
Comment lutter contre cette permissivité illégale ?
Réponse
Article L3512-8 du code de la santé publique :
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Article R3512-2
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
Article R.3515-2
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R.3512-2 hors de l’emplacement mentionné à l’article R.3512-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R.3515-3
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R.3512-2, de :
1)Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R.3512-7 ;
2) Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R.3512-3 et R.3512-4 ;
3) Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le moyen de recours le plus logique est de déposer plainte auprès de l’autorité chargée localement du contrôle de l’application de la Loi.
Il s’agit des agents cités aux articles L.3515-1 et L.3515-2 du code de la santé publique (Gendarmerie ou Commissariat ).
Les articles cités ci dessus vous permettront d’étayer votre plainte.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès du procureur e la République, voire intenter une action en justice. Dans ce dernier cas, il vous faudra regrouper les preuves suffisantes pour convaincre le juge.
Vos recours ne devront porter que sur le tabagisme car il n’est pas interdit de vapoter dans ces lieux si l’établissement n’a pas imposé cette interdiction.
Pour de plus amples renseignements : BESOIN d’AIDE
