Bonjour,
Je suis déchargée par un syndicat. Mon employeur reste l’État.
Dans les locaux syndicaux, des dizaines de bureaux dans un immeuble, certaines personnes fument dans leur bureau ou dans une salle de réunion en ouvrant une porte qui donne sur l’extérieur.
« On » m’indique que ces locaux seraient un « lieu privé » et ne seraient donc pas soumis à l’application de la législation interdisant de fumer et de vapoter dans les lieux de travail.
Qu’en est-il ?
Merci pour votre réponse et tout ce que vous faites.
Cordialement
Réponse
Les locaux syndicaux sont des lieux de travail. De plus, la décharge d’activité auprès du syndicat maintient le lien avec votre employeur, ici l’Etat.
Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (R.3512-2 du Code de la Santé Publique).
Cette interdiction vise aussi les bureaux individuels.
Quant au vapotage, il est interdit dans tous les bureaux partagés qui ne sont pas accessibles au public (article R.3513-2 du code de la santé publique).
La notion de lieu privé ne permet pas de faire exception à l’interdiction. En effet, les cafés, les restaurants, les entreprises ou les salles de spectacle sont des lieux privés dans lesquels il ne viendrait pas à l’esprit de prétendre qu’ils échappent à l’interdiction de fumer. Le statut de « privé associatif » ne permet pas non plus d’échapper à la règle.
Les moyens de recours
De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.
Besoin d’aide : Tabac et travail