Madame, Monsieur,
Je suis adhérente de DNF depuis une vingtaine d’années, d’abord DNF Touraine puis DNF au niveau national à la dissolution de l’association régionale.
Je suis enseignant-chercheur en poste à l’Université de Tours. Je souhaite mettre fin à la tabagie observée et subie sur un des sites d’enseignement universitaire. J’ai pris connaissance de la procédure amiable sur le site DNF. Je voudrais savoir si le chef d’établissement, en la matière, a une obligation de moyen ou de résultat.
Je vous remercie.
Bien cordialement,
Réponse
Sur l’obligation de sécurité de résultat
Il s’agit bien d’une obligation de résultat confirmée par plusieurs jurisprudences et par le code du travail. Il incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. Comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
Concernant le code du travail :
Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Sur les conditions de l’infraction
En l’état actuel de la législation, l’interdiction de fumer dans les sites d’enseignement universitaire ne vise que les espaces fermés et couverts.
