Bonjour,
Les apprentis de mon CFA fument et vapotent au sein de l’établissement, sous un abri où tout le monde se mélange, mineurs et non fumeurs y compris.
L’odeur me gêne également. Beaucoup sont fumeurs passifs du coup…
La loi n’est pas respectée. personne ne fait rien, malgré le fait que je me sois plaint plusieurs fois….
Que faire ?
Réponse
Le principe de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Au 1er de l’article R.3512-2 du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » .
Mais au 3° de l’article R.3512-2 du code de la santé publique, il est précisé : « »L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs » .
Si ce CFA accueille des mineurs, Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement. L’existence de l’abri « coin fumeur » est donc illégal.