Bonjour !
Je suis DJ privé (mariages, anniversaires, crémaillères…). Mes clients reçoivent chez eux parfois, ou le plus souvent louent des salles des fêtes, gites, châteaux …
Peuvent ils fumer / vapoter dans la même salle que moi ? = là où j’ai monté mon matériel, c’est donc mon lieu de travail.
Je suis continuellement confrontée à » On a privatisé, on a payé, on fait ce qu’on veut » ou encore « la cigarette électronique ça ne sent pas mauvais comme la cigarette ce n’est pas pareil ».
Auriez vous des éléments de réponse clairs, bien précis, pour que je puisse leur répondre ?
Par avance, un grand merci,
S
Réponse
Cas général
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (R.3512-2 du Code de la Santé Publique). Cette interdiction vise aussi les bureaux individuels.
Concernant le vapotage au travail, il est interdit dans les espaces de travail affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. (article R.3513-2 du code de la santé publique) Le responsable de l’entreprise est en droit de l’interdire dans tout ou partie de l’entreprise.
Privatisation d’espaces accessibles au public.
Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.».
Cette utilisation du code de la construction et de l’habitation a été faite dans le jugement 201/252 de la juridiction de proximité de Dijon du 04/07/2011 confirmée par l’Appel 11/00836 du 12 10 2012 qui précise que :
« l’interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public« .
DNF a ainsi permis, par cette jurisprudence, de clarifier la situation des bars à chicha qui tentaient d’échapper à l’interdiction de fumer par cet artifice.
Contractualisation de l’activité de DJ
Le prétexte de privatisation de ce lieu n’exonère pas l’employeur des contraintes contractuelles.
Vous signez probablement un contrat lorsque l’on vous engage à intervenir. Ce faisant, l’autre signataire du contrat prend la position d’employeur vis-à-vis du prestataire de service qui est une personne physique.
Il semblerait judicieux d’ajouter à vos contrats une clause concernant le fait de ne pas fumer dans le lieu ou vous montez votre matériel, mais cette clause risque de vous fermer bien des portes, sauf si vous n’avez pas de risque de concurrence.
