Bonjour,
Je désire savoir si le « pub XXXX » à Paris a le droit de permettre aux gens de fumer, cet endroit étant privatif, car pour y accéder, il faut payer une cotisation à l’année ou à chaque fois qu’on y va, il s’agit du café XXXX à Paris qui organise des concerts où l’on s’intoxique.
A noter cette bizarrerie : pour entrer dans le pub, il faut signer une adhésion à un club de fumeurs !
En vous remerciant
Réponse
Concernant la privatisation d’une salle de restaurant.
Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.».
Cette définition de « lieu recevant du public du code de la construction et de l’habitation a été confirmée par le jugement 201/252 de la juridiction de proximité de Dijon du 04/07/2011 confirmée par l’Appel 11/00836 du 12 10 2012. Il y est précisé que « l’interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public » .
DNF a ainsi permis de clarifier la situation des bars à chicha qui tentaient alors d’échapper à l’interdiction de fumer par cet artifice.
Concernant l’adhésion à un club de fumeurs
Dans un établissement qui accueille du public, il est possible d’installer une salle affectée au tabagisme dans les conditions prévues par les articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique. Cette salle doit notamment :
- Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
- Ne pas constituer un lieu de passage ;
- Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
