Bonjour,
Ma fille à 16 ans. Elle est interne en première.
Je viens d’apprendre par hasard que son lycée organisait le soir des « pauses cigarette » devant le lycée en présence de surveillants de l’établissement et qu’elle y fumait.
Je n’ai jamais été informé de l’existence de ces « pauses cigarette », ni évidemment donné mon accord à cette pratique que j’ai toujours interdite à ma fille mineure.
Pouvez-vous s’il vous plait m’indiquer si cela est légal ?
Merci de votre réponse
Réponse
Il convient tout d’abord de préciser qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3512-8 du code d la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé. (Article R.3512-3 du code de la santé publique).
Par ailleurs, le chef d’établissement est responsable de la bonne application de la loi dans son établissement.
S’agissant d’une pause cigarette à l’extérieur de l’établissement pour votre fille mineure, cela est plus que surprenant car les établissements sont censés protéger les élèves du tabagisme. En effet :
Article L3511-2 du code de la santé publique
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée.
Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire.
Dans tous les cas, cette pause nous parait totalement aberrante sans votre autorisation.
Au titre de cette loi, vous pourriez alerter par courrier recommandé le chef d’établissement qui n’est peut-être pas informé de cette pratique et mettre en copie l’inspection académique qui devra ainsi se prononcer sur un sujet bien souvent considéré comme secondaire par l’éducation nationale.
Cette pratique dénote une prise en compte de la loi qui interdit le tabagisme dans l’enceinte de l’établissement. La solution au constat d’éventuelles infractions constatées dans l’établissement relève cependant d’une mauvaise décision contraire à la mission d’enseignement et, beaucoup plus grave, en opposition avec l’enseignement parental dans vôtre cas.