Bonjour,
Qu’en est-il de la loi pour les internats scolaires quant à des pauses fumeurs en soirée ?
Est-ce légal ? Est-ce possible ?
Je vous remercie !
Réponse
Sur le principe général
Le principe de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Au 1er de l’article R.3512-2 du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail », mais au 3° » L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ».
Si l’établissement relève du 3° de l’article R.3512-2, toute autorisation de fumer dans l’enceinte de l’établissement est illégale.
Sur la responsabilité du chef d’établissement
Article L3511-2 du code de la santé publique
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée.
Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire.
Vous pouvez alerter par courrier recommandé le chef d’établissement qui n’est peut-être pas informé de cette pratique et mettre en copie l’inspection académique qui devra ainsi se prononcer sur un sujet bien souvent considéré comme secondaire par l’éducation nationale.