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Bonjour,

J’occupe un appartement avec balcons au 4e étage et les voisins du dessous (3e étage) sont des fumeurs invétérés et leurs fumées quotidiennes tout comme leur cendrier plein de mégots empestent et me donnent des migraines…
Difficile de garder les fenêtres ouvertes et/ou de profiter de mes balcons…

Est-il possible d’obtenir une mesure efficace contre ces nuisances olfactives qui deviennent « migraineuses » ?
Nous sommes tous locataires et j’en ai déjà informé mon bailleur.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ces voisins des nuisances que leur tabagisme occasionne puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,
Quel recours peut-on avoir contre un voisin fumant dans les espaces communs de son immeuble ?
Le bailleur a été prévenu mais rien ne change.
Merci

Réponse

Contrairement aux troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive qui nécessitent l’appréciation du juge, le tabagisme dans les parties communes intérieures est condamné par la loi Evin.

Il est de la responsabilité du propriétaire, du syndic ou du bailleur de veiller à la bonne application des lois et des règles contenues dans le règlement de copropriété ou dans le règlement intérieur.

Si l’infraction ne cesse pas en dépit de ses rappels, il peut faire appel aux agents de police judiciaire, ce qui nécessite qu’ils aient été autorisés à pénétrer dans la résidence pour constater et sanctionner ce type d’infraction. Il faut également que leur passage coïncide avec un moment où l’infraction est commise.

Si ce recours est infructueux, il peut faire intervenir d’un commissaire de justice qui se trouvera confronté au même risque de ne pas constater l’infraction.

Il vous restera cependant la possibilité de faire valoir 2 ou 3 attestations de témoignages officielles et de les présenter au conciliateur de justice, puis éventuellement au tribunal, idéalement accompagné par le syndic ou le propriétaire.

Pour plus de précisions sur ces démarches : BESOIN d’AIDE

I am a Canadian living in Strasbourg and working for an entreprise/association, ARSEA/GALA.
I am a technicien responsible for maintenance in residences who are beneficiaries.
My boss has told me I must work in homes where residents smoke tobacco or marijuana.
What I refuse! My boss says this is insubordination.
Second issue. When entering work in the back of the building there are employees smoking.
Each day, I am forced to inhale second hand smoke and my clothes stink.
I have spoken with my boss, who is a smoker, but nothing has ever been ameliorated for non smokers.

What are my rights?

Thank you kindly for your consideration.

I.F.H.

Réponse

Regarding the exposure to second-hand smoke imposed by your employer :

• According to established case law, the obligation of safety of result falls to the employer towards their employees whom they must protect from smoking.
• And the employee can exercise their right of withdrawal under the conditions provided for by the Labor Code in France.
  Concerning exposure to tobacco smoke from your colleagues before entering the company, to date, no law protects against this nuisance in public spaces.

Bonjour,
Je cherche le contact d’un conseil juridique sur Bruxelles qui maîtrise le sujet de la nuisance du tabac pour moi et ma compagne enceinte.

Réponse

Voici les noms et les liens vers les sites de quatre associations belges dont la lutte contre le tabagisme est un des objectifs :

L’Alliance pour une Société sans Tabac

FARES

Génération sans tabac

La Fondation contre le Cancer et Kom op tegen Kanker

Bonjour,
Ma mère qui garde régulièrement mes filles (9 et 3 ans) fume environ 2 paquets par jour. Elle a toujours fumé autant et devant moi petite.
Quand elle les garde, elle fume sur sa terrasse et pas dans la maison, mais ne s’éloigne pas pour fumer plus loin ou ne se gêne pas pour laisser les filles à côté d’elle dans la fumée car « elles ne veulent pas partir alors qu’elle leur a demandé de s’éloigner ».
Elle sent toujours le tabac froid. Je ne supporte pas de trouver mes filles dans sa fumée et j’en suis à envisager de lui interdire de les garder.
Je sais qu’elle ne changera pas car enfant je faisais des crises d’asthme devant elle et la suppliais mais elle continuait.

Savez-vous comment gérer cette situation ?
Merci beaucoup,
Anna

Réponse

La réalité du danger

Les (jeunes) enfants ne peuvent que subir le tabagisme de leurs parents ou de leur grands-parents.
Depuis quelques années, on insiste beaucoup sur les dangers de la fumée tertiaire, dite encore de troisième main chez les Anglosaxons (third hand smoke). Elle est responsable du tabagisme ultra-passif, c.-à-d. celui qui persiste alors que la cigarette est éteinte.
Le danger le plus important est dû au tabagisme passif tel que vous l’avez subi avant vos enfants.

L’analyse très pessimiste que vous faites de la situation ne permet d’envisager que deux solutions : soit la décision de cessation des gardes que vous préconisez mais qui représente probablement un déchirement affectif pour vous comme pour vos deux enfants ; soit une prise brutale de conscience en confrontant votre maman à la gravité des risques du tabagisme.

Le moyen de s’en protéger

Il existe un moyen simple de mesurer le taux de monoxyde de carbone contenu dans les poumons. Tous les tabacologues en disposent.
Si, à l’issue d’une période passée chez leur grand-mère, vos enfants sont rapidement examinés par un tabacologue, leur taux de monoxyde de carbone devrait se rapprocher de celui qui caractérise un fumeur léger, voire même un fumeur quotidien.
Leur grand-mère et vous-même assistant à cette consultation pourront constater ces taux anormaux ainsi que les vôtres en comparaison.
Le tabacologue saura certainement utiliser ces comparaisons pour créer le choc nécessaire à la prise de conscience.

Bon courage

Bonjour,
Nous avons des voisins qui fument sous nos fenêtres à longueur de journée et jusque tard dans la nuit.
Ce sont des gros fumeurs qui sortent très souvent fumer. Il y en a toujours au moins un des deux qui est là. Nous ne pouvons plus ouvrir nos fenêtres tant l’odeur pénètre chez nous comme si nous fumions à l’intérieur de notre appartement.

Que pouvons nous faire ?
Merci pour votre réponse

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,
Je vis un gros souci de voisinage avec le tabagisme passif.
Je suis non fumeuse et porteuse d’un pacemaker, je ne peux plus ouvrir chez moi et c’est très compliqué car ils ont le droit de fumer.
Ils sont chez eux, le bailleur est averti, mais ne peux rien faire et je souhaiterais être guidée.
Cordialement
Madame A

Réponse

Il revient au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

La  loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) précise les droits et obligations du locataire comme du propriétaire.

Enfin, au titre de l’article 6 de la loi du du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :

• De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
• D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis

Or, cet article 1721 précise qu’Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin à l’amiable aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel, mais
le caractère anormal de la nuisance devra être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice ou par deux ou trois témoignages.

Vos moyens de recours :

• le conciliateur de justice le plus proche.
• Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.
• Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
  L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle des situations de tabagisme passif partout où elles existent. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Militer en masse dans une association comme DNF faciliterait grandement la prise en compte de cette nuisance par ceux qui font la Loi.

Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,

J’ai de nombreux fumeurs qui viennent se poser en contrebas de mon appartement quotidiennement jusqu’ a 2h du matin.
Je ne peux plus aérer ma propriété.

Je ne sais pas quoi faire ?
Dois-je en parler a la mairie, quoi demander ?

Depuis cette croissance du nombre de fumeurs on m’a diagnostiqué de l apnée du sommeil lourd, un problème respiratoire la nuit.

Pourriez vous me guider ?

Merci par avance de tous ce que vous ferez pour moi.
C C

Réponse

Les lois qui protègent des effets de la fumée de tabac sont nombreuses mais essentiellement limitées aux espaces confinés. Les nuisances auxquelles vous êtes confronté ne sont pas protégées par ces lois. DNF-Demain sera Non-Fumeur lutte pour qu’elles le soient.

Vos voies actuelles de recours sont a rechercher dans le domaine du trouble anormal de voisinage dont la partie « troubles sonores » est beaucoup mieux codifiée que celle qui vous concerne, les nuisances olfactives.

Le site de l’association vous aidera à trouver le meilleur moyen de mettre fin au trouble que vous subissez, mais il faudra que vous réunissiez des preuves indiscutables que ce trouble est excessif.

Bonjour,

J’habite en appartement.
Le voisin du dessous fume à la fenêtre de sa chambre toutes les heures, jour et nuit et je ne peux pas aérer ou rafraîchir mon appartement sans que ça sente le tabac chez moi.
J’ai été obligée de scotcher les aérations de mes fenêtres car même fenêtres et volets fermés, j’étais réveillée par l’odeur de tabac qui envahissait ma chambre.
L’été je suis condamnée à crever de chaud car je ne peux pas rafraîchir en ouvrant les fenêtres la nuit.
Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour arrêter ça ?
Vous remerciant par avance de m’avoir lue.

Cordialement

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal, et sans en faire état, vous pouvez préalablement tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : Démarche à n’engager que si vous pensez pouvoir le faire avec diplomatie.

Dans un second temps le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose cependant pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur