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Que veut dire : « en l’état actuel de la législation » le responsable de chaque résidence sénior est en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans tout ou partie du périmètre de l’établissement ?
Est ce que c’est un décret ou une loi qui donne cette autorisation ?

Réponse

Il s’agit de

La Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif qui précise que

• « La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.« 

Et la Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui précise :

•  » bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits. »
• « Dans tous les cas, les établissements concernés par la présente circulaire devront, par tous moyens utiles, informer, préalablement à leur admission, les futurs hébergés ou résidents des règles qui y sont applicables en matière de consommation de tabac.« 

Bonjour,
Je suis toujours plus choquée de constater combien les actrices et les acteurs fument dans les films français actuels (en tout cas, dans les films tournés en français avec, en grande partie, des actrices et acteurs francophones).
Je cite « anatomie d’une chute » qui a eu la palme d’or à Cannes (ou la cigarette d’or ?), le film « l’attachement » (qui parle d’une relation avec un enfant !!), le film « le fil » où le spectateur peine à respirer, entre beaucoup d’autres.
Même dans le film récent « le dernier souffle » (c’est le cas de le dire) avec Kad Mérad, qui est un MEDECIN dans le film, ce dernier FUME alors qu’il est invité chez quelqu’un.

Est-ce une volonté de faire de la publicité pour l’industrie du tabac qui anime le cinéma ? Ou pour montrer au public qu’on « peut » jeter les mégots n’importe où/fumer dans une voiture/devant des enfants/chez les autres ?
Nous avons grandi avec les films de grands fumeurs (Alain Delon, Jean Gabin, Belmondo, etc) et avons vu presque tous les acteurs de l’époque mourir de cancer du poumon ou touchés par des AVC.

Nous sommes obligés d’accepter le tabac dans tous les films tournés actuellement, mais censés se dérouler dans les années 40 et les suivantes (et donc, cigarette à gogo).
Mais pourquoi doit-on encore tolérer la cigarette dans presque toutes les séquences de nos nouveaux films se passant à notre époque ? On pense que c’est un bon exemple à suivre ? Que ça aide la nature ?

Je sais qu’il y a maintenant une figure de « contrôle » pour les scènes de sexe ou avec des mineurs dans le cinéma. Mais, de façon évidente, la même chose n’existe pas pour le tabac, qui lui, provoque de nombreux cancers.
Ces films-fumeurs sont une absurdité de nos jours, pour ne pas dire un scandale sanitaire.
Je m’étonne de ne jamais entendre de critiques à cet égard.

Je sais que l’Union Européenne a condamné la France il y a quelques années pour être le pays qui présente le plus de scènes de tabac dans ses films. Quel est le résultat de cette lamentable constatation ?
Un jour, j’avais entendu une interview de Catherine Deneuve (avant son AVC) : la journaliste lui demandait pourquoi elle fumait autant dans tous ses films (une question jamais posée avant). L’actrice a eu la mauvaise foi de minimiser sa consommation de tabac devant les caméras (les spectateurs sortaient intoxiqués de tous ses films).

C’est bien dommage de constater qu’en 2025, rien ne change au sujet du tabac depuis les débuts du cinéma.
Je trouve cette situation très triste et j’espère que vous pourrez, un jour ou l’autre, exprimer votre inquiétude de l’influence des films-fumeurs sur la santé et sur le trou de la sécurité sociale.

Merci pour votre travail.
Cordialement

Répondre

Le tabagisme dans les films semble effectivement être un détournement de la règlementation par le placement de produits et la valorisation du tabagisme.  Hélas, il est quasiment impossible d’avoir accès aux éventuels contrats entre l’industrie du tabac et le cinéma.

De plus, les artistes sont protégés par la loi 2016-925 du 7 juillet sur la liberté de création.

L’exception culturelle française permet, à l’aide de subventions importantes, de maintenir la culture à haut niveau en France. Mais tout ce qui permet de diminuer le budget ministériel qui la finance est bienvenu, tant pour le ministre de la Culture que pour celui du Budget. Vous trouverez là la principale raison qui ne voit que le ministre de la Santé s’en préoccuper sporadiquement sous la pression d’associations comme DNF ou la Ligue contre le cancer qui étudie ce phénomène depuis 2005 : Tabac et cinéma | Ligue contre le cancer

Il faut effectivement soutenir les associations de lutte dans leurs démarches auprès des décideurs pour faire émerger la réprobation individuelle, changer le comportement collectif et la règlementation.

Bonjour, mon fils vole dans le porte monnaie de sa mère pour s’acheter des Pufs. Il en est à sa 6 ou 7e puf.
Il dit qu’il ne peut pas s’en empêcher : l’addiction peut-elle être aussi rapide ? On a du mal à trouver des informations fiables. Pouvez-vous nous aider à régler ce problème au plus vite ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
JB

Réponse

La seule présence de nicotine dans les flacons représente un danger de dépendance d’autant plus profond qu’il est contracté jeune. La nicotine est hautement addictive. Or chez les plus jeunes, l’addiction à la nicotine s’installe plus rapidement, plus intensément et plus durablement. Les puffs contiennent le plus souvent de la nicotine, allant jusqu’à une teneur de 20 mg/ml, limite légale de teneur en nicotine pour les cigarettes électroniques.

Depuis le 26 février 2025, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs ». Ces dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, déclinés en divers arômes fruités et sucrés, sont arrivés en France en 2021 et ont notamment été consommés par des adolescents malgré une interdiction de vente aux mineurs.

Nous vous recommandons de contacter votre médecin traitant ou directement un tabacologue.

Est-ce que je peux porter plainte à la justice ?

Réponse

Dans le site de DNF vous trouverez les moyens de recours contre le tabagisme passif dans la plupart des circonstances en survolant avec votre pointeur ou en cliquant sur l’onglet Besoin d’aide

Bonjour,
je vis dans une résidence, au 2ème étage et le voisin du 1er fume énormément…et l’odeur remonte par la VMC de ma salle de bain et de cuisine.

Il a été prévenu par le bailleur et un intermédiaire mais il ne change pas ses habitudes pour autant.
Il répond que si je ne suis pas contente que je déménage et le bailleur me réponds qu’on ne peut pas empêcher quelqu’un de fumer chez lui.

Cette odeur est elle toxique pour moi?

Merci pour votre retour.
cordialement

Réponse

Dès l’instant où une odeur de tabac est perceptible, une partie, certes réduite, des composants toxiques de la fumée de tabac est présente également. Et au-delà du risque pour la santé cette odeur peut également constituer un trouble de voisinage au même titre que celui qui est causé par un barbecue ou des ordures.

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Le conciliateur ne dispose pas de pouvoir répressif et la conciliation peut donc échouer. Cependant vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Concernant, la mesure du tabagisme passif, il existe des méthodes pour démontrer que vous subissez régulièrement les méfaits du tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vous n’êtes pas soumise à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests. Ces tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.
Votre médecin traitant, un médecin tabacologue ou un laboratoire pourront vous renseigner sur les conditions de ces prélèvements

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour !
Je suis DJ privé (mariages, anniversaires, crémaillères…). Mes clients reçoivent chez eux parfois, ou le plus souvent louent des salles des fêtes, gites, châteaux …
Peuvent ils fumer / vapoter dans la même salle que moi ? = là où j’ai monté mon matériel, c’est donc mon lieu de travail.
Je suis continuellement confrontée à  » On a privatisé, on a payé, on fait ce qu’on veut  » ou encore « la cigarette électronique ça ne sent pas mauvais comme la cigarette ce n’est pas pareil ».
Auriez vous des éléments de réponse clairs, bien précis, pour que je puisse leur répondre ?

Par avance, un grand merci,
S

Réponse

Cas général

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail  (R.3512-2 du Code de la Santé Publique). Cette interdiction vise aussi les bureaux individuels.

Concernant le vapotage au travail, il est interdit dans les espaces de travail affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. (article R.3513-2 du code de la santé publique) Le responsable de l’entreprise est en droit de l’interdire dans tout ou partie de l’entreprise.

Privatisation d’espaces accessibles au public.

Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.».

Cette utilisation du code de la construction et de l’habitation a été faite dans le jugement 201/252 de la juridiction de proximité de Dijon du  04/07/2011 confirmée par l’Appel 11/00836  du 12 10 2012 qui précise que :

« l’interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public« .
DNF a ainsi permis, par cette jurisprudence, de clarifier la situation des bars à chicha qui tentaient d’échapper à l’interdiction de fumer par cet artifice.

Contractualisation de l’activité de DJ

Le prétexte de privatisation de ce lieu n’exonère pas l’employeur des contraintes contractuelles.
Vous signez probablement un contrat lorsque l’on vous engage à intervenir. Ce faisant, l’autre signataire du contrat prend la position d’employeur vis-à-vis du prestataire de service qui est une personne physique.

Il semblerait judicieux d’ajouter à vos contrats une clause concernant le fait de ne pas fumer dans le lieu ou vous montez votre matériel, mais cette clause risque de vous fermer bien des portes, sauf si vous n’avez pas de risque de concurrence.

Bonjour, mon patron fume malgré les multiples demandes de cesser de fumer cela ne change rien. 
Je ne sais plus quoi faire.
Cela pourrait engendrer des litiges au travail.

Que puis je faire pour me protéger en cas de problème de sante futur ?

Réponse

Il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail  (R.3512-2 du Code de la Santé Publique). Cette interdiction vise aussi les bureaux individuels ainsi que le vapotage dans les bureaux partagés qui ne sont pas accessibles au public (article R.3513-2 du code de la santé publique).

Pour pouvoir lutter contre le tabagisme subi au travail, il faut une certaine dose de courage. En effet, la négociation directe débouche souvent sur un conflit ou sur un abus d’autorité et les voies de recours légales sont souvent inopérantes, voire contreproductives.

Le meilleur recours devrait être le médecin du travail, mais il est souvent pieds et poings liés car c’est l’entreprise qui, directement ou indirectement, le rémunère.

La logique voudrait que le recours naturel soit l’inspecteur du travail, mais leur nombre excessivement réduit au regard des 1,8 millions d’entreprises françaises rend leur mission de contrôle insurmontable.

Les moyens de recours sont détaillés dans le site de DNF qui met également à la disposition de ses adhérents une procédure gratuite de mise en demeure amiable de mise en conformité

Bonjour, je m’étonne de voir de plus en plus de films où les acteurs fument en permanence, comme par exemple, le film « l’attachement » où le personnage principal fume du début à la fin du film est confirmée en présence d’un enfant de cinq ans ! J’ai été également été très surprise d’aller voir dernièrement plusieurs pièces de théâtre à Paris, et dans toutes les pièces, les acteurs ont fumé, des vraies cigarettes, enfumant tout le Théâtre en prime !

Quelle est la réglementation ?
Est-ce qu’il n’y a pas un relâchement ? Est-ce que l’industrie du tabac finance la culture ?

Merci

Réponse

Bonjour,

Le tabagisme dans les films semble effectivement être un détournement de la règlementation par le placement de produits et la valorisation du tabagisme.  Cependant, il est quasiment impossible d’avoir accès aux éventuels contrats entre l’industrie du tabac et le cinéma.

De plus, les artistes sont protégés par la loi 2016-925 du 7 juillet sur la liberté de création.

L’exception culturelle française permet, à l’aide de subventions importantes, de maintenir la culture à haut niveau en France. Mais tout ce qui permet de diminuer le budget ministériel qui la finance est bienvenu, tant pour le ministre de la Culture que pour celui du Budget. Vous trouverez là la principale raison qui ne voit que le ministre de la Santé s’en préoccuper sporadiquement sous la pression d’associations comme DNF ou la Ligue contre le cancer qui étudie ce phénomène depuis 2005 : Tabac et cinéma | Ligue contre le cancer

Il faut effectivement soutenir les associations de lutte dans leurs démarches auprès des décideurs pour changer la règlementation.

Concernant les théâtres, Il n’est prévu aucune exception aux principes d’interdiction de fumer énoncés aux articles L3512-8 et R3512-2 du code la santé publique.

Si pour les besoins de la mise en scène, un acteur devait fumer, rien ne l’empêcherait de mettre une cigarette à la bouche, de simuler son allumage, l’inhalation d’une fumée imaginaire puis l’extinction de la cigarette. Ces gestes sont suffisamment évocateurs pour ne pas nécessiter plus de réalisme que, par exemple, l’acte de tuer. De plus, il existe des fausses cigarettes de théâtre avec fumée.

Bonjour,

Je me permets de vous contacter en tant que salarié dans une boutique physique spécialisée dans la vente de cigarettes électroniques liés à la vape. J’ai pour projet parallèle de créer une boutique en ligne dédiée exclusivement à la vente d’accessoires pour la vape, tels que des drips, pyrex, protections et autres équipements similaires.

Je tiens à préciser que ma boutique en ligne ne proposera ni e-liquides ni cigarettes électroniques, mais uniquement des accessoires liés à la vape.

Dans ce cadre, j’aimerais savoir si je suis en droit de créer cette boutique en ligne, ainsi que de faire des publications sur les réseaux sociaux concernant ces accessoires.

Je souhaiterais également être éclairé sur les éventuelles restrictions ou recommandations spécifiques à ce type d’activité pour ma boutique et les publications sur les réseaux sociaux.

Je vous remercie par avance pour votre retour et pour l’attention portée à ma demande.

Cordialement
Paul

Réponse

Règle de base

L’autorisation de vente en ligne a été accordée aux produits du vapotage en raison de leur possible utilité dans l’aide au sevrage tabagique. Une condition codifiée leur était cependant imposée : rester neutre et simplement descriptif afin d’éviter toute forme de propagande ou publicité, directe ou indirecte qui détournerait leur communication de cette mission sanitaire.

Codification de cette règle

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite au titre de l’article L.3513-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L.3513-18. Elle est punie de 100 000 euros d’amende au titre des articles L.3515-3 I 11° et suivants.

Points particuliers

Article L.3513-5 du code de la santé publique

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité

La vente en ligne ne fait pas exception à cette obligation

Article L3513-1 du code de la santé publique

Sont considérés comme produits du vapotage :

• Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et d’un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;
• Les flacons de recharge, c’est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.

Les produits que vous souhaitez vendre sont bien des produits et des composants des dispositifs électroniques de vapotage auxquels s’applique l’interdiction de propagande ou de publicité, directe ou indirecte.

Jurisprudence sur le caractère illégal des pages de réseaux sociaux dédiées aux produits du vapotage

Extrait de l’arrêt 416 de la Cour d’appel de Paris prononcé le 20 décembre 2023, confirmé par la cassation du 17 décembre 2024

Sans même qu’il ne soit nécessaire de détailler en quoi les mentions de cette page doivent être caractérisées de publicités illicites, il y a lieu d’observer que si la vente de produits du vapotage est autorisée sur internet, la page Instagram govypefr n’est pas une interface de vente du produit. Sa seule utilité est de diffuser le plus largement possible les publications successivement mises en ligne sur la page, par l’utilisation de tous les mécanismes exponentiels de diffusion de l’information utilisés par les réseaux sociaux (abonnement des internautes (..), relais des publications sur la propre page dés internautes ayant commenté la page concernée assurant une diffusion démultipliée du message, mécanismes de référencement et de ciblage des publicités, usage des hashtags par les internautes dans leurs propres publications, pratiques rémunérées des influenceurs acceptant de faire la promotion d’un produit .. .). Une page Instagram dédiée à la promotion d’un produit est donc nécessairement une publicité. Par conséquent, la mise en ligne d’une page Instagram dédiée aux produits du vapotage doit être jugée comme illicite.

Ce qui répond à votre interrogation sur les réseaux sociaux

Bonjour,
Existe-t-il un moyen pour mesurer la pollution de l’air par la cigarette dans un appartement ? (Cas d’un appartement mitoyen à celui d’un fumeur, tabagisme passif).
Merci

Réponse

Les odeurs de tabac constituent des nuisances de nature à pouvoir créer des troubles du voisinage. Contre les troubles de voisinage n’excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, il n’y a aucun recours possible. En revanche, les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés.

Ainsi, si fumer chez soi n’est pas fautif en soi, le trouble de voisinage anormal causé par le tabagisme dans votre domicile peut être sanctionné. La preuve du caractère anormal d’un trouble se détermine par son intensité, sa fréquence et sa durée. L’intention de nuire ne participe pas à la caractérisation d’un trouble anormal.

Pour démontrer l’intensité du trouble lié aux odeurs de cigarette dans votre domicile, il est possible de recourir à des appareils de mesure. Le service d’hygiène de la mairie accepte souvent d’effectuer ces mesures, mais assez rarement pour ce type de nuisance. En effet, seules des mesures effectuées en continu pour de longues périodes peuvent apporter un début de preuve.

Au-delà, l’intensité et la durée du trouble sont appréciables au moyen de constat de commissaire de justice ou de témoignages officiels de deux ou trois personnes. Quoi qu’il en soit, la décision de considérer que le trouble est anormal revient au juge.

On peut mesurer le taux de monoxyde de carbone  avec des appareils pas trop chers. On peut également mesurer les particules ultrafines (de PM2,5 à  PM10).
Il s’agit de deux marqueurs de la présence de fumée de tabac. La nuisance peut également être générée par d’autres sources de pollution. Cependant, la présence de pics de ces mesures corrélée avec les émissions de fumée de tabac permet d’affirmer la présence de pollution tabagique. Il faut, pour cela, que les appareils de mesure soient équipés d’enregistreurs.

Sachez cependant que le monoxyde de carbone se dilue très rapidement dans l’air et qu’il n’en reste pas grand chose lorsqu’il parvient chez vous.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de DNF