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Bonjour,
Subissant le « harcèlement tabagique » de ma voisine, j’arrive à la 3ème étape. celle de l’action en justice.
Je me demande comment un huissier va constater le tabagisme sur les 24 h ?
Comment se déroule un constat d’huissier pour dénoncer tabagisme passif sur la journée ?
Ma voisine fume de 7 à 10 cigarettes plusieurs fois par jour dans la nuit aussi
Depuis quelques jours, elle inaugure la chicha ou le cigare. c’est âcre, très fort et tout à fait tenace
Mes signes cliniques d’intoxication au monoxyde de carbone deviennent constants. Pas du tout envie des conséquences neurologiques
merci,
A. C.

Réponse

Si vous souhaitez introduire une action en justice, un dossier de preuves est indispensable. Il doit idéalement comporter les échanges écrits des démarches entreprises pour tenter amiablement de faire cesser cette nuisance

• avec votre voisine ou éventuellement avec son propriétaire
• avec votre propriétaire ou votre bailleur ou votre syndic selon votre statut

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 1240 du Code Civil). Il faut donc apporter la preuve du caractère anormal du trouble de voisinage que vous subissez. Le juge détermine le caractère anormal de la nuisance au regard de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.
Comment administrer cette preuve :

• • Un constat de commissaire de justice (ex huissier) peut être utile pour désigner la source de la nuisance et  en prouver l’intensité, voire le caractère insupportable. Selon le temps qu’il vous consacrera, il pourra également en déterminer la durée. Il pourra aussi contacter vos voisins pour rapporter leur appréciation de son caractère répétitif.
  • Vos voisins peuvent aussi vous fournir des attestations de témoins qui, lorsqu’elles sont argumentées et nombreuses, emportent souvent la décision du juge.

Pourquoi on ne demande pas aux restaurants de diviser leurs terrasses en deux espaces fumeur et non fumeur sous prétexte qu’il y a autorisation sur les terrasses que les fumeurs fument sans se soucier des personnes à côté qui mangent et de la gêne qu’ils occasionnent

Réponse

Ce sont les parlementaires qui font la Loi. C’est le gouvernement qui missionne ses services (police et gendarmerie) pour la faire respecter. C’est le juge qui sanctionne les infractions. Et c’est la jurisprudence qui précise la manière d’interpréter la Loi lorsqu’elle n’est pas claire.
Le rôle de DNF consiste à veiller au bon fonctionnement de tous ces rouages, à informer la population, la presse et les pouvoirs publics et à aider les victimes à obtenir le respect de leur droit.

Le décret Bertrand du 15 novembre 2006, fortement suggéré par DNF, ne permet de faire appliquer correctement l’interdiction de fumer aux terrasses fermées et couvertes de cafés et de restaurants que depuis le 14 décembre 2017. En consultant le long périple de DNF pour y parvenir, vous comprendrez combien le combat a été difficile et couteux pour une association sans but lucratif en quête permanente de ressource pour sa survie.

Le projet materrassesanstabac.com financé jusqu’au 31 décembre 2021 a malheureusement pâti de la pandémie pendant laquelle ces établissement étaient fermés ou forcés de respecter un encadrement très restrictif de leur fréquentation.
Les restaurateurs ont ainsi été trop peu nombreux à y adhérer et les clients à les y  inciter. Ce projet n’est plus financé, mais il est toujours présent en ligne ou dans les smartphones.

Pour concrétiser le vœu de 56% de la population , le moyen le plus efficace est de consulter le guide Ma terrasse sans tabac, puis d’installer son application smartphone téléchargeable à partir de ce site. Vous pourrez ainsi aider nos équipes à faire confirmer la charte Ma terrasse sans tabac par le propriétaire d’une terrasse qui vous semble conforme aux objectifs de la charte .. et elles sont nombreuses à en être très approchantes.

Dans les solutions proposées aux cafetiers-restaurateurs, la solution du partage en deux terrasses existe et l’un d’eux en décrit clairement les effets bénéfiques.

Bonjour, je vous contacte car nous sommes un jeune couple au rez-de-chaussée d’un immeuble, dont notre voisine enfume notre appartement.

Elle fume sur son balcon mais une ouverture d’environ 20 cm en haut des murs séparant les balcons des appartements laisse passer l’air et aussi la fumée.
Notre voisine, une dame de la 60aine, fume très régulièrement sur son balcon (pour ne pas dire de 10h du matin à 23h/0h, voire 1h du matin en période estivale).

Le problème est que notre appartement n’est pas traversant et que nous ne pouvons faire un grand courant d’air, hormis en aérant avec la porte d’entrée qui donne sur le couloir où, vous l’aurez deviné, l’odeur de cigarette est roi.

Que pouvons nous faire ?
Avez-vous d’autres cas similaires ?

Merci d’avance pour votre retour,
Je suis joignable par téléphone si besoin.

Merci 🙂

Réponse

Des centaines de milliers d’autres personnes sont, comme vous, confrontées à cette nuisance olfactive très mal protégée par la Loi.

En effet, le domicile ne fait pas partie des lieux soumis à l’interdiction de fumer. Ce que le fumeur ne doit pas interpréter  comme un droit, mais comme une liberté individuelle encadrée par des lois comme celle qui protège des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
Il faut cependant remarquer que le « tabagisme excessif » a été volontairement retiré de la liste non exhaustive de ces nuisances [Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier (barbecue, ordures,…) ou par une entreprise (restaurant, usine,…)].
Le conciliateur de justice semble avoir ainsi transmis au juge le soin de déterminer le caractère anormal de la nuisance tabagique, ce qui impose à la victime d’utiliser le recours judiciaire.

Prenez connaissance des voies de recours en cliquant sur le lien BESOIN d’AIDE du site de DNF. Et si vous souhaitez participer à l’évolution de la Loi pour une meilleure prise en compte de la nuisance tabagique subie, en adhérant à DNF, cochez la case « Pollution tabagique de voisinage » dans les groupes de travail des adhérents.

Bonjour comment peut-on faire réagir nos élus pour interdire le tabac sur les terrasses françaises
Au Canada c’est interdit les fumeurs doivent se placer à 9 mètres de la terrasse.
On mange de bons plats mais avec une odeur à vomir.
Pitié aidez nous

Réponse

En 2019, DNF a tenté de développer le guide « Ma terrasse sans tabac » avec l’aide et le financement du fonds de lutte contre les addictions.
La pandémie de COVID19 est survenue assez rapidement après le démarrage du projet.
Cafés et restaurants fermés, puis encadrés dans leurs possibilité d’accueil de la clientèle, avaient alors pour seul objectif de réfléchir à leurs moyens de survie. Ils ont par la suite, et encore aujourd’hui, été confrontés à un problème aigu de recrutement.
Après enquête sur le tabagisme en terrasse et forte des 56% de Français favorables à des terrasses sans fumée de tabac, DNF s’est alors tourné vers les consommateurs pour les inciter à convaincre les cafetiers et restaurateurs de la nécessité de rentrer dans l’expérience « Ma terrasse sans tabac ».
Le financement  de ce projet s’étant achevé en décembre 2021, DNF ne peut plus compter que sur le dynamisme et l’engagement des victimes du tabagisme passif à ses cotés pour maintenir et développer ce guide interactif destiné à éviter de passer par la Loi pour obtenir le respect du droit à respirer un air dépourvu de pollution tabagique évitable.

Des adhérents de DNF-Demain sera Non-Fumeur ont monté un groupe de travail qui produit notamment un plaidoyer à destination des parlementaires pour obtenir une extension de la notion de tabagisme passif actuellement limitée aux espaces confinés.

Je viens d’emménager dans un logement précédemment occupé par un gros fumeur. Le logement a été entièrement nettoyé et repeint, mais une odeur de tabac persiste. Je crains pour la santé des membres de ma famille et je me pose les questions suivantes:
– Existe-t-il des tests sanguins permettant de savoir si nous inhalons des substances toxiques ?
– La fumée tertiaire est la fumée qui reste après que la fumée secondaire se soit déposée sur les surfaces. Il n’y a pas de capteurs spécifiques pour détecter la fumée tertiaire.
– Les purificateurs d’air sont-ils efficaces dans une telle situation ?
Merci

Réponse

Tests d’exposition à la fumée de tabac, plusieurs méthodes

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré : inefficace en cas de tabagisme tertiaire.
• La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

Capteurs pour détecter et mesurer la fumée tertiaire

La fumée tertiaire est la fumée qui reste après que la fumée secondaire se soit déposée sur les surfaces. A notre connaissance, il n’y a pas de capteurs spécifiques pour détecter la fumée tertiaire.

Efficacité des purificateurs d’air contre la fumée tertiaire

Ils peuvent aider à éliminer une partie de la fumée de tabac tertiaire lorsqu’ils sont équipés d’un filtre HEPA et d’un filtre à charbon actif. Les purificateurs d’air à haut rendement qui rejettent des ions négatifs peuvent également éliminer les particules de fumée.

Peut-on interdire à nos voisins de fumer sur leurs balcons respectifs ?

Réponse

Si, comme cela semble être le cas, vous résidez en immeuble collectif, seul un règlement intérieur ou un règlement de copropriété pourrait éventuellement vous permettre de demander à votre bailleur, votre syndic ou votre propriétaire (si vous êtes locataire), de veiller à l’application de ces règlements.

En l’absence regrettable de lois applicables à ces nuisances insupportables, l’onglet BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur détaille les moyens de recours amiables ou judiciaires.

Les associations, comme DNF, luttent pour faire évoluer la protection des lieux d’habitation confrontés à la pollution tabagique de voisinage. Elles détiennent toutes les compétences nécessaires pour construire une argumentation forte de nature à faire évoluer la loi. Sans une forte mobilisation de la population autour de ces associations, l’industrie du tabac dispose de beaux jours pour développer son industrie scélérate.

En tant qu’ex-fumeuse, je m’étonne de voir beaucoup d’acteurs la cigarette à la main ou en train de fumer dans les récentes séries TV.
Est-ce normal/légal ?
Rosine

Réponse

Le tabagisme dans les films ou les séries TV est un sujet de préoccupation majeure pour la lutte contre le tabac. Cette difficulté n’est cependant pas facile à trancher car :

• Fumer n’est pas interdit et 13 millions de Français s’adonnent à cette pratique. Il n’est donc pas anormal que dans les représentations cinématographiques ou audiovisuelles de la vie apparaissent des fumeurs. Ce qui est anormal, c’est de systématiser l’acte de fumer ou de le valoriser en faisant fumer les personnages les plus importants, sympathiques ou que le spectateur pourrait prendre comme modèles.
• La production française du cinéma ou de l’audiovisuelle est fortement aidée par le ministère de la culture qui pourrait fermer les yeux sur des moyens de promotion illégaux comme la présentation d’objets ou les contrats qui lient certains acteurs à l’industrie du tabac.
• Les députés, eux-mêmes, ont tenté en 2010 d’introduire dans la Loi une exception culturelle pour le tabac. Sans le travail acharné de DNF, le financement du monde culturel par l’industrie du tabac serait devenu légal. (Proposition de loi MATHUS)

Les associations, comme DNF, détiennent toutes les compétences nécessaires pour construire une argumentation forte de nature à faire évoluer la loi. Sans une forte mobilisation de la population autour de ces associations, l’industrie du tabac dispose de beaux jours pour développer son industrie scélérate.

Bonjour,

Le personnel fume dans la cour de la crèche de mon enfant sur ses temps de pause. Est ce que les employés ne devraient pas sortir du bâtiment pour fumer?
J’ai l’impression que cela est très clair dans les lieux d’enseignement et de formation des mineurs mais beaucoup moins pour le cas d’une crèche.

Merci pour votre réponse.

Réponse

Au titre de l’article R.3512-2 du code de la santé publique, l’interdiction de fumer concerne notamment « les espaces non couverts des établissements destinés à l’accueil des mineurs ». La pratique du tabagisme dans la cour d’une crèche est donc rigoureusement interdite.

Plusieurs voies de recours se présentent à vous :

• Tenter, à l’amiable, de convaincre la direction de la crèche. S’il s’agit d’une tolérance de sa part et non d’une ignorance de la loi, vous risquez une prise en compte désobligeante de votre demande.
• Avertir le propriétaire de la crèche
• Faire remonter votre requête à la PMI départementale (Protection maternelle et infantile) dont dépend la crèche.
• Si vous êtes adhérente, DNF-Demain sera Non-Fumeur peut effectuer une demande de mise en demeure tout en respectant votre anonymat si vous le souhaitez.

Est-il possible d’installer un cendrier pour fumeurs dans un solarium ouvert à tout vent sur le toit d’une terrasse d’un immeuble , il y a juste à côté avec séparation une piscine dans laquelle il est interdit de fumer

Réponse

L’affectation à la possibilité de fumer dans un lieu privé dépend à la fois de la Loi et du pouvoir règlementaire du responsable du lieu

Ce que dit la Loi :

A quelques rares exception près, la loi n’interdit de fumer que dans les lieux fermés et couverts accessibles au public (article R.3512-2 du code de la santé publique). La configuration que vous décrivez n’est donc pas concernée par ce moyen d’interdiction.

Mais la loi permet, par ailleurs, de protéger des troubles anormaux de voisinage. Le tabagisme constituant une nuisance olfactive de voisinage est donc interdit par la loi dans la mesure où l’anormalité du trouble qu’il procure est démontrée. Le plaignant doit pouvoir apporter les preuves permettant de localiser la nuisance, d’en déterminer le caractère excessif, durable et répété. Seul le juge pourra décider si ces preuves sont suffisantes. Pour plus de détails, voire la rubrique BESOIN d’AIDE.

Ce que la copropriété peut réglementer :

Le règlement de copropriété ou son règlement intérieur peuvent prévoir des interdictions qui ne contreviennent pas à la Loi. La protection contre le tabagisme en fait partie. Cependant, des sanctions (qui ne contreviennent pas à la Loi) devront également être prévues dans ces règlements.
C’est au syndic que revient la responsabilité de veiller au respect de ces règlements, y compris en faisant appel à la justice.

Bonjour. Je voudrais me renseigner s’il y a une loi qui protège les non fumeur.
Mon voisin fume sur son balcon tout les 10 minutes et la fumée monte chez moi. Je ne trouve pas la solution

Réponse

Le dépôt de plainte au procureur de la République a peu de chances d’aboutir car, au mieux, il renverra au constat d’un officier de police judiciaire. Or ce constat ne pourra être établi qu’à l’occasion d’une visite rapide sans possibilité de décrire la durée et la répétitivité de la nuisance et avec le risque d’absence de nuisance au moment du constat.

Vos voisins ou vos visiteurs réguliers peuvent produire des témoignages officiels qui, eux, pourrons localiser la nuisance, en décrire l’intensité, la durée et la répétitivité.
Ces témoignages ont toute chance d’influencer favorablement le juge à votre égard si vous utilisez la procédure judiciaire.

Il est cependant souhaitable d’utiliser préalablement la procédure amiable en vous adressant gratuitement au conciliateur de justice ou, de manière onéreuse, au médiateur civil. Dans ces deux cas, les témoignages seront nécessaires.

Pour plus d’informations, rendez-vous à la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-demain sera Non-Fumeur