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- La voie amiable à laquelle la justice recommande fortement de faire appel préalablement.
- La voie judiciaire (dépôt de plainte ou citation directe) qui en vertu de l’article 1382 du code civil confie au seul juge le pouvoir d’établir la limite de l’acceptabilité de la nuisance.
Trois de mes voisins fument à leurs fenêtres, jour et nuit, ce qui m’empêche d’ouvrir les miennes
Bonjour,
J’habite en immeuble collectif et 3 de mes voisins fument à leurs fenêtres, jour et nuit … ce qui m’empêche d’ouvrir les miennes et me gêne énormément au niveau de l’odeur.
Quels sont mes droits et les actions à mener pour faire cesser cette nuisance olfactive ?
Merci, Cordialement.
Réponse
Le seul droit dont vous disposez est le droit de ne pas être confronté à un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Cependant, le caractère anormal de cette nuisance ne peut être estimé que par un juge.
Et, pour que le juge puisse se prononcer et éventuellement sanctionner ce trouble de voisinage, vous devez pouvoir fournir des preuves irréfutables de son origine, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.
Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur vous fournira toute explication sur les moyens de recours.
A noter que le recours amiable doit toujours être privilégier. Il nécessite autant de préparation que l’action en justice.
Affiche au bord de la route pour indiquer un bureau de tabac
Existe t il un texte qui règlemente la signalisation d un buraliste en dehors du logo lumineux ?
Réponse
L’arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac définit l’exception :
à titre facultatif, les préenseignes destinées à signaler la proximité d’un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention “ tabac ” ou “ débit de tabac ”, complétée éventuellement du nom de l’établissement et de la représentation de la “ carotte ”.
Étant séparée, je crains que mes enfants ne soient exposés chez leur père fumeur voir même au cannabis
Bonjour,
Étant séparée, je crains que mes enfants ne soient trop exposé chez leur père fumeur voir peut être même au cannabis..
Il y a t’il moyen de vérifier ça ? Par le biais de test ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Réponse
On peut rechercher des marqueurs biologiques qui permettent de connaitre le taux d’exposition tabagique en effectuant des analyses dans l’air expiré, les urines, le sang, la salive ou les cheveux.
Votre médecin traitant, ou un tabacologue, doit pouvoir faire une évaluation rapide du degré d’intoxication de vos enfants au retour de chez leur père.
Ce professionnels de santé peut également attester de l’intoxication tabagique d votre enfant.
Il pourra également vous guider vers les laboratoires qui effectuent ces analyses.
S’il n’est pas en capacité de vous renseigner, vous pourrez faire appel à un tabacologue
Si vous souhaitez aller plus loin, il reviendra au juge aux affaires familiales d’évaluer la dangerosité de cette situation et de prendre les décisions qui en résultent.
Voir mon appartement empesté de fumée alors que personne ne fume ni n’a jamais fumé chez moi m’incommode fortement
Bonjour,
Mes voisins, et ma voisine en particulier à son balcon, fument et je comprends que c’est leur droit.
Cela dit, leur balcon mène sur les fenêtres de mon salon et de la chambre de ma petite fille à naître. Et voir mon appartement empesté de fumée de manière régulière alors que personne ne fume ni n’a jamais fumé chez moi m’incommode fortement.
Surtout que, enceinte, j’anticipe le fait que ma petite fille pourrait respirer toutes ces mauvaises odeurs (en plus du fait que son petit lit et ses petits vêtements jamais portés ni utilisés se retrouvent embourbés de fumée.
Que pourrais je faire dans ce cas, à votre avis ?
Très cordialement,
J. M.
Réponse
Il en va de même lorsque l’on est confronté à la fumée de son voisin à la terrasse d’un restaurant, dans une file d’attente ou sous un abribus. Ce qui doit évoluer, c’est la limitation très théorique de la notion de tabagisme passif aux seuls espaces confinés et accessibles au public.
Le combat de longue date que mène DNF-Demain sera Non-Fumeur, et qui a permis de faire interdire la consommation de tabac dans de nombreux lieux, doit se poursuivre avec l’aide des millions de victimes de tabagisme passif.
Quels sont vos moyens de recours
L’administration de la preuve
Ces recours n’ont de chance d’aboutir qu’à condition que le plaignant fasse la preuve de l’anormalité du trouble que la nuisance olfactive lui fait subir.
Pour cela il devra pouvoir produire un constat de commissaire de justice ou, idéalement 2 ou 3 attestations de témoins (cliquer sur accéder au formulaire)
Ce constat ou ces attestations devront pouvoir situer l’origine du trouble, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Pour plus de renseignements : Besoin d’aide
Mes enfants et moi sommes obligés d’inhaler tous les jours plus de 15 h la fumée de la cigarette
Bonjour,
Comment vous pouvez m’aider à obtenir l’interdiction pour empêcher une personne de nous imposer la fumée de la cigarette ?
Merci d’avance
Réponse
Si ce tabagisme se déroule dans la cellule familiale, il faut s’adresser à un centre de tabacologie ou au juge aux affaires familiales, selon les relations que vous entretenez avec le pollueur.
S’il s’agit d’un différend avec un voisin, consultez le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur, particulièrement sur le sujet de l’administration de la preuve qui vous sera nécessaire, tant dans les procédures amiables que judiciaires.
j’ai une fenêtre qui donne directement sur celle de mon voisin fumeur et l’odeur du tabac monte
Bonjour,
Actuellement je subis des nuisances olfactives.
Mon voisin fume jour et nuit.
La nuit, régulièrement, il se met à la fenêtre et fume. j’ai une fenêtre qui donne directement sur la sienne et donc l’odeur du tabac monte.
Ai-je des droits en matière de nuisance olfactive ?
Bien à vous
Réponse
Aucun texte légal n’interdit de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit.
En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage.
Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi.
Il revient au syndic ou au propriétaire d’un locataire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.
Depuis plus de 10 jours de nouveaux voisins fumeurs ont emménagé et nous vivons un enfer au quotidien
Bonjour,
Depuis plus de 10 jours nos nouveaux voisins ont emménagé et nous vivons un enfer au quotidien.
Nous ne pouvons plus ouvrir nos fenêtres plus de 5 minutes sans nous en prendre pleins les narines.
Nous sentons aussi bien la cigarette que le tabac froid à longueur de journée (nos appartements sont en dégradé).
Nous sommes restreints au niveau de l’aération. Nous avons une petite terrasse et malheureusement nous ne pouvons en profiter sans nous prendre une rafale en pleine tête.
Hier soir, à plus de 22h, j’ouvre un peu la fenêtre de ma chambre pour mieux dormir car il faisait bon mais non il a décidé de fumer sous ma fenêtre de chambre.
Ils nous font vriller totalement, on ne sait plus quoi faire.
Je sais très bien qu’ils sont dans leurs droit mais il y a fumer et FUMER. Ils n’ont pas le droit de nous priver de notre appartement comme ça, surtout avec ces chaleurs quotidiennes !
Réponse
S’il n’est pas interdit de fumer chez soi, cela ne veut pas dire que cela constitue un droit.
En effet lorsque, par son intensité, sa durée et sa répétitivité, le tabagisme crée un trouble anormal de voisinage, il est condamné par le juge.
Le site de DNF peut vous aider à trouver des moyens de recours. Cependant, tant que le tabagisme passif ne sera reconnu que dans le cadre des lieux fermés et couverts accessibles au public, ces voies de recours demeureront très difficiles à parcourir.
Il est nécessaire d’aider DNF-Demain sera Non-Fumeur à faire aboutir sa juste revendication à ce sujet auprès des décideurs publics.
J’habite à côté d’un tabac et donc les clients fument en terrasse.
Bonjour;
J’habite à côté d’un tabac et donc les clients fument en terrasse.
Je n’ai jamais eu de problèmes auparavant, mais depuis quelques années, durant les beaux jours, il m’est impossible de laisser les fenêtres ouvertes, car l’odeur embaume ma maison et surtout ma chambre même le soir, plusieurs heures après la fermeture.
Je sais qu’ils sont dans leurs droits, néanmoins je suis anciennement asthmatique, j’ai des allergies et j’ai de grosses nausées lorsque je sens l’odeur de tabac.
Ai-je des droits ?
Réponse
Fumer n’est pas un droit. C’est une liberté individuelle encadrée par des lois. En particulier, lorsque le juge estime que la fumée de tabac crée un trouble anormal de voisinage, il peut sanctionner celui qui en est responsable et rétablir les conditions d’un voisinage paisible.
Si vous souhaitez faire évoluer la situation, il vous faut, avant tout, regrouper des preuves irréfutables de ce trouble. Suivez les recommandations du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur
Ma voisine a-t-elle le droit de fumer à la fenêtre de sa cuisine qui donne sur les chambres à coucher ?
Bonjour,
Je voulais savoir si ma voisine avait le droit de fumer à la fenêtre de sa cuisine qui donne sur les chambres à coucher.
Elle enchaîne les cigarettes, du coup nous ne pouvons pas aérer nos chambres ni dormir la fenêtre ouverte en période de grosse chaleur, la fumée pénètre automatiquement dans nos chambres.
Pourtant elle pourrait fumer sur son balcon.
J’ai essayé de lui dire que ça nous gêne car nous sommes non fumeur, que nous sommes réveillés par la fumée de cigarette à 2h du matin 7h du matin mais elle m’a répondu « on est en démocratie ».
Est elle dans son droit?
Réponse
Aucun texte n’interdit de fumer chez soi. Cependant, lorsque la fumée de tabac, par l’intensité, la durée et la répétitivité de sa nuisance, devient un trouble anormal de voisinage, elle peut être sanctionnée par un juge.
En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 1240 du Code Civil). Mais seul le juge peut apprécier l’anormalité du trouble et le condamner (Article 1382 du code civil)
Les tribunaux recommandent cependant d’emprunter prioritairement la voie du recours amiable en s’adressant gratuitement au conciliateur de justice.
Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur, ou du juge, favorise grandement votre requête.
Ma voisine fume dans sa cuisine et l’odeur remonte dans la chambre de mon enfant
Ma voisine fume chez elle et l’odeur remonte dans la chambre de mon enfant ça sent beaucoup le matin.
Y’a t’il un risque pour la santé de mon enfant ?
Réponse
S’il y a une odeur de tabac, c’est qu’il y a une partie de la fumée de vos voisins qui entre chez vous. Elle est beaucoup diluée, mais certains gaz et certaines particules fines sont effectivement présentes. Il s’agit bien d’une situation de tabagisme, certes amoindrie en termes de danger, mais les dernières études en la matière ciblent et élargissent les effets du tabagisme passif sur les enfants. Par ailleurs, il ne faut pas négliger la nuisance en termes de qualité de vie.
En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours existant pour tenter de faire disparaitre ce type de nuisance. Sachez cependant que le combat n’est pas gagné d’avance. Les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.
