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Bonjour,

J’avais une question : un établissement hospitalier à t’il le droit de mettre en place une salle de vapotage ?

Merci pour votre réponse

Réponse

Article L.3513-6 – Code de la santé publique  : Il est interdit de vapoter dans :

1. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2. Les moyens de transport collectif fermés ;
3. Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Bonjour,
Je suis locataire et mon voisin en dessous fume cigarettes et autres substances chez-lui.
L’ennui c’est que l’odeur et la fumé remontent chez-moi.
L’immeuble est en réalité une maison ancienne divisée en appartements pas du tout isolés.

Quel recours puis-je avoir ?

Merci
Cordialement

Réponse

Il y a nécessairement un responsable de l’immeuble qui peut être un propriétaire ou un syndic. Il revient au syndic, au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

La  loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) précise les droits et obligations du locataire comme du propriétaire.

Enfin, au titre de l’article 6 de la loi du du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :

• De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
• D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis

Or, cet article 1721 précise qu’Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Fort de cet ensemble de lois, le propriétaire peut obtenir à l’amiable, ou contraindre en justice, le locataire fauteur de trouble, à condition que ce trouble dépasse les limites de l’acceptable.
Vous trouverez, dans la page BESOIN D’AIDE : TABAC ET DOMICILE, les moyens de recours pour troubles de voisinage.

Bonjour,

Nous habitons depuis longtemps dans une copro très tranquille jusqu’à l’arrivée de voisins (3 ans) qui fument sous nos fenêtres (ils habitent le rdc et sont constamment dehors).
Nous leur demandons gentiment depuis des mois de fumer plus loin mais en retour nous n’avons que des cris, des agressions verbales et des insultes.
Nous n’osons pas faire de courrier, de peur de leur réaction et nous pensons le faire par un avocat.
Ils sont jeunes et pourtant ils sont toujours là et ne font pas grand chose de leurs journées, c’est gênant du fait qu’ils sont assis devant l’immeuble avec des couvertures sur le dos et se servent des parties communes et / ou du chemin comme d’un cendrier géant (cendres). Les mégots sont jetés dans des pots de fleurs et ça pue le tabac froid au passage et lorsque nous ouvrons les fenêtres.
Ils fument du matin (6h) jusqu’au soir 23 heures et parfois nous avons droit à des nocturnes …. nous ne pouvons plus jouir de notre appartement comme avant.

Que faire ?
Merci pour votre réponse

Réponse

Si cette situation n’est pas fautive au titre de la loi Evin, elle peut l’être au titre du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété, du règlement intérieur, que des textes de loi.

Il revient au syndic ou au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

Vous disposez également d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite.

Si vous êtes locataire, il faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

Bonjour,

Nous avons emménagé dans une maison où l’ancien habitant fumait dans une chambre.
Cette chambre est devenue celle de notre fille.
Nous avons frotté les plafonds et murs au bicarbonate de soude et mis ensuite 3 couches de peinture dessus.
Mais l’odeur de tabac persiste.

Est-ce qu’un risque existe pour ma fille ?

Merci de votre réponse.

Réponse

« La fumée tertiaire peut persister pendant des années dans les surfaces, et ce même si l’odeur a disparu »

Retirer papiers peints, sol, plafond, ameublement, tentures est le seul moyen de se débarrasser définitivement des contaminants. Les effets de la fumée tertiaire sur le confort et la santé sont encore méconnus et souvent banalisés.

L’OMS décrit la pollution de l’air dans une habitation
Environmental Science & Technology décrit plus précisément le tabagisme ultra-passif ou tertiaire.

Bonsoir j’ai fait passer un test urinaire de Cotinine à mon fils, on retrouve <40 ug/l, est ce que c’est du tabagisme passif ?

Cordialement.

Réponse

Les correspondances habituellement attribuées aux taux, en µg/l, de cotinine dans les urines considèrent que sous 11 µg/l on est non-fumeur. Entre 11 et 50 µg/l, on est fumeur occasionnel ou passif. Et au dessus de 50 µg/l on est fumeur

Bonjour,

Dés que mes voisins du dessous rentrent du travail ou du lycée car l’un est mineur, une odeur très forte de cannabis se propage par la VMC directement dans ma salle de bain. Cette odeur est ressentie également dans les parties communes.

J’ai appelé l’agence qui gère leur location, mon agence et le syndic. Personne ne fait rien. Cela devient invivable.

Que dois je faire ?

Réponse

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article L3512-8 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

S’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Evin, vous pouvez cependant demander que soit mis fin à ce trouble anormal de voisinage mais à condition d’en démontrer la réalité.

Le rôle du bailleur : Les nombreuses plaintes que DNF relaie auprès des décideurs font cependant avancer la prise en compte de ce problème récurent du tabagisme passif. Ainsi, la « loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » a-t-elle été modifiée en décembre 2019. Son article 6 précise désormais que «

• Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé« 
• Qu’il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages

Comme cela vous est conseillé dans sevice-public.fr, faites appel au conciliateur de justice. Vous pourrez ainsi obtenir, éventuellement mais gratuitement, un règlement amiable du différend et participer à l’œuvre essentielle de sensibilisation des pouvoirs publics au problème de la pollution tabagique de voisinage.

Vous pouvez également déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez. En effet, les effets rapides des produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention des services de police ou de la justice. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République . D’autres habitants de votre immeuble pourraient participer à votre requête si l’odeur envahit les parties communes.

Bonsoir,
Je suis séparée du père de mon enfant.
Des que je récupère mon fils, il sent le tabac fortement ( vêtements/sac d’école, cheveux)

j’ai prévenu le papa qui me dit fumer dans sa cuisine.
Mais au vu de l’odeur forte sur mon fils, je suis sceptique.

Que puis je faire ?

Réponse

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe de nombreuses possibilités d’évaluer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, ou de cotinine dans l’urine ou dans les cheveux. Votre médecin traitant pourra vous guider pour le choix de ce test.

Dans un premier temps, vous devez regrouper les preuves de ce tabagisme passif subi par votre fils en lui faisant effectuer ce test lorsqu’il rentre de chez son père. Puis, il vous faudra le reproduire avant son départ vers son père afin de pouvoir démontrer le lien direct de causalité de son tabagisme passif.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Si votre souhait est de saisir le juge aux affaires familiales au motif que la santé de votre fils est mise en danger, ces preuves seront suffisantes.

Si vous préférez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit, ces preuves vous seront tout autant utiles.

En consultant votre médecin traitant, ou un tabacologue il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de votre enfant. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Mon voisin du dessous fume chez lui. Les odeurs me parviennent via le couloir et les escaliers.

Que faire ?
Il me répond qu’il a le droit qu’il est chez lui, ce que je comprend, mais l’odeur me gène

Réponse

Il n’est pas exact de dire que fumer chez soi est un droit. C’est une liberté individuelle encadrée par des lois. En effet lorsque, par son intensité, sa durée et sa répétitivité, le tabagisme crée un trouble anormal de voisinage, il est condamné par le juge.

En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, elle peut l’être au titre du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Il revient au syndic ou au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

Le site de DNF peut vous aider à trouver des moyens de recours. Cependant, tant que le tabagisme passif ne sera reconnu que dans le cadre des lieux fermés et couverts accessibles au public, ces voies de recours demeureront très difficiles à parcourir.

Il est nécessaire d’aider DNF à faire aboutir sa juste revendication à ce sujet auprès des décideurs publics.

Bonjour,
Récemment arrivé à Strasbourg, j’étais ravi de trouver un appartement après 3 mois de recherche… et de découvrir que la VMC dans mon appt. aspire la puanteur de fumée qui traine dans le couloir dans mon espace.

Je suis un locateur dans un bâtiment de env. 15 parties. J’ai le cancer (leucémie) et mon poumon est déjà dégradé dû à une série de pneumonies antérieures.

De quels droits, quels possibilités dispose-je pour améliorer la situation ?

Cordialement,
K M W

Réponse

La VMC a pour objectif principal d’éviter les déperditions de chaleur qu’entrainerait une aération naturelle par ouvertures fréquentes de fenêtres.
Il existe différents types de VMC, mais leur fonctionnement commun consiste à faire entrer de l’air extérieur pour régénérer l’air intérieur en l’expulsant vers le fait de l’immeuble. Si cet air pénètre dans les appartements voisins, c’est que la VMC ne fonctionne pas correctement.
Il arrive fréquemment qu’un mauvais fonctionnement de la VMC provienne d’un appartement dans lequel des travaux dans la gaine d’extraction ont modifié ou freiné la circulation de l’air.

Votre problème principal n’est donc pas de trouver qui fume mais qui est responsable de l’entretien de la VMC. Si vous êtes copropriétaire, c’est le syndic. Si vous êtes locataire, il revient à votre bailleur de contacter le syndic.

Cependant, la VMC n’est peut-être pas votre seule source de pollution tabagique. Il existe, en effet, d’autres sources naturelles d’aération d’un appartement (portes, fenêtres, gaines techniques, etc.), et la fumée de tabac est très volatile. Si la concentration et la permanence de cette source de pollution sont suffisamment intenses, la fumée trouvera toujours une faille pour s’introduire chez vous.

L’interdiction de fumer prévue à l’article R.3512-2 du code de la santé publique ne s’appliquant malheureusement qu’aux lieux confinés accessibles au public, il faut rechercher un recours dans le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Le site de DNF propose une page spécifique pour préparer ce type de recours amiable ou judiciaire : BESOIN d’AIDE

Comment puis je prouver que mon enfant de 4 ans est Victime du tabagisme passif ?
Existe t-il un test ?
Merci

Réponse

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, qui se fait en soufflant dans un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou votre enfant n’est pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

Cependant, votre médecin traitant sera le meilleur interlocuteur susceptible de constater cette exposition s’il dispose du matériel nécessaire. Il pourra, en cas de constat d’un taux anormal, vous fournir une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.
S’il n’est pas en capacité de vous renseigner, vous pourrez faire appel à un tabacologue