Bonjour,
J’aimerais savoir s’il existe une règlementation sur la fumée de cigarette malodorante du voisin qui arrive chez nous.
Mon fils de 7 ans a été gêné par cette odeur.
Y-a-t-il une règlementation sur ce désagrément olfactif ?
Ça fait plus d’un an que ça arrive tous les jours.
Cordialement,
Mr T.
Réponse
Bonjour,
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privatifs d’habitation.
La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif du ministère de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) « doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif ».
En revanche, tout autour de ces lieux privatifs, l’interdiction de fumer reste applicable aux lieux à usage collectif, notamment aux coursives et aux espaces de lieu de travail.
L’assemblée des copropriétaires peut rappeler, dans le règlement de copropriété ou le règlement intérieur, le principe de l’interdiction de fumer dans les parties communes de l’immeuble, (accueil, ascenseurs, parkings, caves, et balcons lorsque ceux-ci appartiennent à la copropriété).
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui doivent être tolérés sans recours possible dans la limite de l’acceptable.
Si vous êtes copropriétaire ou locataire d’un bailleur (public ou privé). Et si vous disposez d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur qui interdit les nuisances olfactives, vous pouvez demander au syndic ou au bailleur de faire respecter les obligations qui y figurent.
Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire que revient cette charge.
Si votre voisin pollueur est locataire, c’est à son bailleur qu’il faudra s’adresser.
Syndics, comme bailleurs ne pourront néanmoins appliquer que les sanctions prévues dans le règlement.
Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives.
Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice (ex huissier) ou par deux ou trois témoignages.
De plus, il reste possible de recourir à un médiateur civil.
Ce dernier tient quelquefois permanence au commissariat de police et ses services sont payants.
Vous pouvez enfin déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage.
Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice à ce sujet.
Mais votre médecin traitant sera le meilleur interlocuteur susceptible de constater cette exposition s’il dispose du matériel nécessaire. Il pourra, en cas de constat d’un taux anormal, vous fournir une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.
S’il n’est pas en capacité de vous renseigner, vous pourrez faire appel à un tabacologue.
