Bonjour,
Les voisins du dessus fument sur le palier.
Ont-ils le droit car, fenêtres fermées, l’odeur rentre et cela sent dans notre logement social. En plus je suis en rémission d un cancer.
Merci pour votre réponse
Réponse
Il est interdit de fumer dans les parties communes intérieures d’un immeuble Article L.3512-8 du code de la santé publique
Au titre de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués »
Mais il vous faut apporter la preuve que vous êtes privée de cette « jouissance paisible du logement« . Cette preuve repose sur le caractère anormal du trouble de voisinage occasionné par ce voisin. Il faudra donc pouvoir fournir des documents, autres que vos propres déclarations, attestant de la provenance, de l’intensité, de la durée et de la répétitivité de la nuisance que vous subissez.
Un constat d’huissier, s’il est effectué dans une période de nuisance excessive, pourra attester de son existence dans les parties communes et chez vous, et éventuellement en déterminer la provenance. Les services de l’hygiène de votre commune pourront en faire autant, mais pour les deux, il sera difficile de faire état de la durée et surtout de la répétitivité de la nuisance excessive. Il faudra donc trouver des personnes qui vous rendent visite régulièrement ou des voisins victimes de la même nuisance, et leur demander d’attester officiellement de ces 4 caractéristiques de la nuisance. Une attestation médicale constatant le lien entre la fumée de tabac et votre affection pulmonaire serait un plus.
Si ces démarches auprès du propriétaire de ce voisin ne suffisaient pas, vous pourriez également faire appel au Conciliateur de justice, nanti de ces preuves. Vous trouverez dans l’onglet BESOIN D’AIDE toutes les explications nécessaires pour effectuer ce recours.
Bon courage
