Bonjour, je me tourne vers vous un peu par dépit car je ne parviens pas à régler un problème lié au tabac. Je travaille dans l’administration et dans mon bureau je sens l’odeur de tabac de mes collègues fumeurs.
Ces derniers fument en extérieur au niveau d’une porte mais le courant d’air amène tout dans les locaux. J’ai averti ma hiérarchie qui m’a assuré que des travaux allaient être fait mais depuis des mois la situation ne bouge pas. J’ai également tenté une intervention syndicale mais sans plus de succès.
Avez vous des contacts ou des procédures à me conseiller pour contraindre l’administration a régler ce problème ?
Cordialement
Réponse
Soit au niveau de votre service, soit au niveau de la direction, Il existe normalement un cahier de réclamation concernant l’hygiène et la sécurité. En y relatant votre souci, la réalité de la nuisance devrait être prise en compte.
De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.
Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat. Le droit de retrait s’impose également dans l’administration
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