Bonjour,
Je suis sans retour au mail que j’ai envoyé le 24/04 sur l’adresse contact@dnf.asso.fr, aussi je vous le renvoie sur ce formulaire.
Bonjour,
Je souhaite vous signaler un restaurant à Mxxxx : la Pizzéria des xxxxxx qui autorise les fumeurs sur sa terrasse couverte et close de tous les côtés par des parois vitrées aux 2/3 de la hauteur.
Arrivée hier soir (23/04) pour dîner dans cet établissement, 4-5 fumeurs sont installés en terrasse avec un verre en attendant leur commande à emporter.
J’exprime mon souhait de dîner en terrasse » mais pas avec les fumeurs », aucune réaction du restaurateur qui attend simplement que je renonce à la terrasse pour m’installer en salle.
Au cours du repas, la porte ouverte laisse passer dans la salle où je mange, des volutes de la fumée venant de la terrasse. SCANDALEUX !
Puisque ma remarque n’a eu aucun effet, il me semble important de faire à ce restaurateur un rappel à la loi !
Ce signalement est-il suffisant ou dois-je faire une autre démarche ?
Je vous remercie de votre retour,
Bien cordialement,
IG
Réponse
Dans quelles terrasses n’est-il pas interdit de fumer ?
Après dix ans de combat, DNF a obtenu en 2013 une jurisprudence concernant les terrasses. Mais l’inconstance de la justice, pendant ces dix années, a favorisé la prise d’habitudes contraires à l’esprit de la loi.
Le rôle du juge est de veiller à ce que la loi soit appliquée, mais quand la loi n’est pas claire, il doit l’interpréter.
La Cour de cassation a ainsi estimé que les interprétations de première instance et d’appel n’étaient pas conformes à l’esprit de la loi.
La notion de « fermé et couvert » est la raison qui motive l’interdiction de fumer dans les cafés et restaurants. (article R.3512-2 du code de la santé publique). Mais lorsque des espaces du domaine public font l’objet de conventions d’utilisation à des fins commerciales, ils peuvent être couverts et/ou fermés afin de protéger des intempéries les consommateurs qui les fréquentent. Tel est le dilemme auquel les juges ont été confrontés pendant dix ans : à partir de quand une terrasse devient-elle un lieu fermé et couvert dans lequel il est interdit de fumer ?
La Cour de cassation y a répondu indirectement en définissant la configuration des terrasses dans lesquelles fumer n’est pas interdit.
La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que :
- close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien
- si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale
Il faut remarquer que certaines configurations mériteraient d’être sans fumée de tabac, mais ne trouvent pas matière à l’affirmer au titre des définitions de la jurisprudence. Ainsi, à titre d’exemple, une terrasse sans toit ni auvent adossée à un restaurant pourrait-elle, en été, accueillir des usagers fumeurs alors que les conditions climatiques favorisent l’ouverture de la façade qui sépare le restaurant de sa terrasse !
Comment en déduire les configurations de terrasses dans lesquelles fumer est interdit ?
Dans le cas que vous soumettez, il est clair que la terrasse dispose d’un toit ou d’un auvent, mais que sa façade frontale n’est pas intégralement ouverte : il est donc interdit d’y fumer.
Par ailleurs, l’ouverture répétée de la porte qui laisse entrer la fumé ne répond absolument pas à l’esprit de la loi qui voudrait que l’intérieur de l’établissement soit entièrement protégé des nuisances tabagiques. Mais, comme précisé plus haut, rien ne permet de clairement dire que cette configuration n’est pas conforme à la jurisprudence.
Une mise en demeure de respecter la loi pourrait être expédiée à cet établissement. Elle risque cependant de ne pas être suivie d’effet, ce qui nécessiterait de citer cet établissement à comparaître en justice. Mais les restrictions budgétaires nécessitées par la crise financière de l’Etat et l’instabilité politique actuelle ne nous permettent plus d’effectuer des actions judiciaires dont les frais, pour ce type de procédure, sont souvent supérieurs aux dommages et intérêts qui nous sont attribués.
Alors, que faire ?
Les adhérents qui, dans les « groupe de travail de DNF« , réfléchissent aux possibilités de voir enfin disparaitre toutes les situations de tabagisme passif ont réussi à construire le projet « Ma terrasse sans tabac » qui a obtenu un financement du Fonds de lutte contre les addictions ». Parallèlement, ils ont aussi prévu de faire évoluer la loi en intégrant dans le code de la santé publique une version améliorée de la cassation de 2013.
Plus vous serez nombreux à soutenir les efforts déployés par nos bénévoles et plus vite ce combat sera gagné !