Fumée de cigarette provenant des balcons inférieurs : solutions

Bonsoir,

Je suis affreusement gênée par la fumée de mes voisins des étages inférieurs. Ils fument sur leurs balcons, mais l’odeur forte de fumée remonte chez moi et s’incruste dans ma chambre et ma cuisine. Alors je m’arrache la gorge à force de tousser… Et j’ai besoin d’ouvrir les fenêtres pour mon bien-être !

C’est dur car ce n’est pas qu’une cigarette (ou autre chose ?)/jour !

Réponse mise à jour le 17 septembre 2026

Bonjour,

Vous constatez des fumées répétées provenant de plusieurs balcons situés sous votre logement, qui remontent jusqu’à vos fenêtres et pénètrent notamment dans votre chambre et votre cuisine.
Le fait que les voisins fument sur leurs balcons n’entraîne pas, à lui seul, une interdiction de fumer.
En revanche, lorsque la fumée devient suffisamment intense, durable ou répétée pour affecter réellement l’usage de votre logement ou votre santé, plusieurs démarches sont possibles en copropriété.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2 ; Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39

1. Fumer sur un balcon d’habitation n’est pas interdit en soi

La réglementation générale antitabac vise les lieux affectés à un usage collectif et les espaces expressément désignés par les textes.
Un balcon rattaché à un logement d’habitation n’entre pas, en tant que tel, dans cette interdiction générale.
Le statut exact du balcon dans la copropriété, partie privative ou partie commune à jouissance privative, se détermine notamment au regard du règlement de copropriété et des règles applicables à l’immeuble, mais cette qualification ne crée pas à elle seule une interdiction de fumer.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2

Cela ne signifie pas pour autant que les occupants des étages inférieurs peuvent faire subir sans limite leurs fumées aux autres logements.
L’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit la personne à l’origine d’un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique interdit également les odeurs qui, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, portent atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la santé des occupants des logements.

Références : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives

Il n’existe pas de nombre de cigarettes ou de seuil automatique à partir duquel le trouble devient anormal.
Ce sont la fréquence des épisodes, leur durée, leur intensité, la configuration des logements et leurs conséquences concrètes qui doivent être appréciées.

2. En copropriété, vérifiez le règlement et saisissez le syndic

Demandez une copie du règlement de copropriété si vous ne l’avez pas et vérifiez les clauses relatives à l’usage des balcons, aux nuisances, aux odeurs et à la tranquillité de l’immeuble.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque copropriétaire de jouir librement de son lot et des parties communes, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Le syndic est chargé d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale.

Références : Loi du 10 juillet 1965, art. 9 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 18

Vous pouvez donc adresser au syndic un signalement écrit, daté et factuel, en indiquant que plusieurs fumées provenant des balcons inférieurs remontent régulièrement jusque dans votre chambre et votre cuisine et vous obligent à fermer les fenêtres.
Demandez-lui de vérifier le règlement et, si nécessaire, de rappeler aux occupants les règles applicables aux nuisances de voisinage.
Lorsque plusieurs logements semblent concernés, un rappel collectif neutre peut être utile sans accuser prématurément un voisin déterminé.

Le syndic ne peut toutefois pas créer seul une interdiction générale de fumer sur les balcons ni infliger une « amende » privée aux occupants.
Son intervention dépend du règlement, des pouvoirs du syndicat des copropriétaires et des faits établis.

Si vous êtes locataire, vous pouvez également informer votre bailleur afin qu’il relaie la situation auprès du syndic.
Si l’un des fumeurs est lui-même locataire et que son propriétaire peut être identifié, ce propriétaire peut aussi être mis en demeure de faire usage des droits dont il dispose pour faire cesser un trouble de voisinage causé par son occupant, conformément à l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1

3. Comme plusieurs balcons sont en cause, la preuve de l’origine est essentielle

Votre difficulté particulière est que vous évoquez « des voisins des étages inférieurs » au pluriel.
Pour une démarche amiable, le syndic peut intervenir de manière générale. En revanche, si vous devez ensuite agir contre une personne déterminée, il faudra pouvoir rattacher suffisamment la nuisance à un ou plusieurs logements précis.
Une simple impression sur l’origine de la fumée ne suffit pas toujours.

Tenez pendant plusieurs semaines un journal daté : heure de début et de fin approximative, pièces touchées, fenêtres ouvertes ou fermées, intensité de l’odeur, balcon ou étage dont la fumée semble provenir lorsque cela peut être observé sans ambiguïté, direction du vent si elle est évidente et conséquences concrètes, notamment l’impossibilité d’aérer ou la survenue de toux.

Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, preuves

Conservez vos courriers au syndic et aux voisins.
Si d’autres occupants de l’immeuble constatent eux-mêmes les mêmes remontées, leurs attestations peuvent compléter le dossier.
Un commissaire de justice peut également constater la présence d’une odeur ou de fumée dans votre logement et la configuration des lieux, même s’il ne pourra pas toujours identifier à lui seul le balcon d’origine.

Références : Service-Public.fr – attestation de témoin ; Service-Public.fr – nuisances olfactives, constat et preuves

Vous évoquez la possibilité qu’il s’agisse parfois d’« autre chose ». L’odeur seule ne permet pas d’identifier avec certitude la substance fumée.
Pour votre dossier, restez donc sur les faits objectivement constatables : fumée, odeur, fréquence, trajet et conséquences.
DNF intervient dans le champ du tabac et du tabagisme passif ; une question distincte portant spécifiquement sur une autre substance relève d’autres interlocuteurs.

4. Votre toux et l’irritation de la gorge doivent être prises au sérieux

La fumée de tabac contient des substances irritantes et l’inhalation involontaire de fumée correspond au tabagisme passif.
Comme vous décrivez une toux suffisamment importante pour avoir la sensation de vous « arracher la gorge », parlez-en à votre médecin si ces symptômes persistent ou se répètent.
Il pourra apprécier votre état, rechercher d’autres causes éventuelles et consigner la chronologie de vos symptômes.

Références : Assurance Maladie – tabagisme passif

Un document médical est utile pour objectiver des symptômes et leur évolution, mais il ne démontre pas, à lui seul, quel voisin est à l’origine de la fumée. Il doit donc être rapproché du journal d’exposition et des autres preuves.
Si vous présentez une difficulté respiratoire importante ou inhabituelle, une oppression sévère ou une aggravation rapide, contactez les secours selon les consignes médicales habituelles.

Fermer temporairement une fenêtre peut réduire une exposition ponctuelle, mais cela ne doit pas devenir la seule « solution » lorsque la fumée est répétée.
Votre dossier doit précisément montrer dans quelle mesure la nuisance vous empêche d’aérer et d’utiliser normalement votre logement.

5. Un signalement sanitaire à la mairie est également possible

L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique s’applique aux odeurs affectant les locaux d’habitation.
Le contrôle administratif des règles générales d’hygiène concernant les habitations, leurs abords et dépendances relève du maire.
Vous pouvez donc adresser un signalement écrit à la mairie en demandant quel service est compétent pour examiner ce type de nuisance ; selon la commune, il peut notamment s’agir du service communal d’hygiène et de santé.

Références : CSP, art. R. 1331-39 ; CSP, art. L. 1421-4 ; CSP, art. R. 1331-16

Joignez votre journal d’exposition, les courriers adressés au syndic et, si nécessaire, les documents médicaux strictement utiles.
Une fumée de balcon est par nature intermittente et peut être difficile à constater au moment d’un passage : des relevés précis et répétés sont donc particulièrement importants.
La violation des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des logements peut être sanctionnée par une contravention de 4e classe lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.

Références : CSP, art. R. 1312-14 ; CSP, art. L. 1312-1

6. Si les rappels ne suffisent pas : mise en demeure, conciliation puis recours

Si vous parvenez à identifier le ou les logements principalement à l’origine de la nuisance et que celle-ci persiste, adressez à leurs occupants un courrier formel, de préférence recommandé avec avis de réception.
Décrivez la fumée qui remonte chez vous, sa fréquence et les pièces touchées, et demandez des mesures concrètes permettant d’éviter que la fumée pénètre dans votre appartement, sans prétendre interdire toute cigarette dans leur logement ou sur leur balcon.

Références : Service-Public.fr – modèle de mise en demeure ; Code civil, art. 1253

Vous pouvez écrire, par exemple :

« Depuis plusieurs semaines, des fumées de cigarette provenant des balcons situés sous mon logement remontent régulièrement jusque dans ma chambre et ma cuisine et m’empêchent d’aérer normalement. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour éviter que votre fumée ne pénètre dans mon appartement. À défaut d’amélioration, je transmettrai les éléments réunis au syndic et aux services compétents et engagerai une démarche de conciliation. »

Si la démarche écrite n’aboutit pas, saisissez un conciliateur de justice.
Pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Références : CPC, art. 750-1 ; Justice.fr – conciliateur de justice

En cas d’échec et si les preuves permettent d’identifier suffisamment l’origine de la nuisance et son caractère anormal, une action civile peut viser à faire cesser le trouble et, si un préjudice est démontré, à obtenir une indemnisation.
Le juge détermine les mesures adaptées aux circonstances ; l’objectif est de faire cesser la fumée subie chez vous, non d’interdire abstraitement toute consommation de tabac dans l’immeuble.

Références : Code civil, art. 1253 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives, recours

7. En pratique : l’ordre conseillé dans votre situation

Commencez immédiatement un journal des épisodes de fumée en notant les horaires, les pièces touchées, les fenêtres ouvertes ou fermées et, lorsque c’est objectivement identifiable, le balcon ou l’étage d’origine.

Consultez votre médecin si la toux et l’irritation de la gorge persistent ou se répètent et conservez les documents utiles.

Relisez le règlement de copropriété et adressez au syndic un signalement écrit en demandant un rappel des règles de voisinage aux occupants concernés. Si vous êtes locataire, mettez également votre bailleur en copie.

Si certains logements sont clairement identifiés, adressez ensuite un courrier formel à leurs occupants et, s’ils sont locataires, à leurs propriétaires lorsqu’ils peuvent être identifiés.

Faites en parallèle un signalement à la mairie ou au service d’hygiène compétent si les fumées restent fréquentes malgré ces démarches.

En l’absence d’amélioration, saisissez un conciliateur de justice puis faites examiner le dossier par l’ADIL, un Point-justice ou un avocat avant une éventuelle action judiciaire.

Références : Loi du 10 juillet 1965, art. 18 ; Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; CPC, art. 750-1 ; ANIL / ADIL

Votre situation entre directement dans l’objet du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également y faire remonter votre expérience ; cette participation complète mais ne remplace pas les démarches individuelles décrites ci-dessus.

Références : DNF – groupes de travail

DNF fournit ici une information juridique générale. Si le trouble persiste, l’ADIL, un Point-justice ou un avocat pourra examiner votre statut dans l’immeuble, le règlement de copropriété, l’identification des logements concernés et la qualité des preuves afin de déterminer la voie procédurale adaptée.

Fumée de cigarette provenant des balcons inférieurs : copropriété, santé et recours

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