Remontées quotidiennes de fumée de tabac : conseils utiles

Bonjour,

Depuis le mois de juin 2026, nous sentons des remontées de tabac tous les jours dans notre appartement, notamment dans les chambres. Nous avons parlé plusieurs fois à notre voisin du dessous (logement social, locataire), qui nous dit qu’il va arrêter de fumer, mais les nuisances persistent. Nous aérons tous les jours, mais nous subissons quotidiennement des nuisances olfactives (langue qui pique le matin). Que pouvons-nous faire ? Merci de vos conseils.

C. D

Réponse mise à jour le 17 septembre 2026

Bonjour,

Vous décrivez une exposition quotidienne depuis plusieurs mois à une fumée que vous attribuez au voisin situé au-dessous de votre appartement, malgré plusieurs échanges avec lui.
Le fait qu’il soit locataire d’un logement social est important : si la nuisance est suffisamment caractérisée, vous pouvez agir à la fois contre l’occupant et auprès de son bailleur.
Il faut toutefois distinguer le fait de fumer dans un espace privatif, qui n’est pas interdit en soi, de la fumée qui se diffuse chez les voisins et peut devenir juridiquement fautive.

Références : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1

1. Le voisin peut fumer chez lui, mais pas créer une nuisance anormale chez vous

Si votre voisin fume à l’intérieur de son logement ou dans une dépendance strictement privative, la réglementation antitabac n’interdit pas, à elle seule, cette consommation.
Vous ne pouvez donc pas exiger du bailleur social qu’il interdise toute cigarette dans le logement uniquement sur le fondement des règles générales d’interdiction de fumer.

En revanche, cette liberté n’autorise pas l’occupant à faire subir aux autres logements une fumée qui, par sa fréquence, sa durée, son intensité ou ses conséquences, dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
L’article 1253 du Code civil rend notamment le propriétaire, le locataire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique interdit par ailleurs les odeurs qui, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, portent atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la santé des occupants des logements.

Références : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives

Il n’existe pas de seuil automatique propre à la fumée de cigarette.
Dans votre cas, le caractère quotidien des remontées depuis juin 2026 est donc un élément utile, mais il faut encore documenter aussi précisément que possible la réalité de la fumée, son origine et son trajet jusqu’à votre appartement.

2. Après plusieurs échanges oraux, formalisez maintenant la situation par écrit

Puisque vous avez déjà parlé plusieurs fois à votre voisin sans amélioration durable, l’étape suivante est de ne plus rester sur des échanges oraux.
Adressez-lui un courrier écrit, de préférence recommandé avec avis de réception, décrivant simplement les remontées quotidiennes de fumée, les pièces touchées, la période concernée et la gêne ressentie.
Demandez la cessation de la pénétration de fumée dans votre logement, sans exiger qu’il cesse totalement de fumer chez lui.

Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, démarches préalables ; Service-Public.fr – modèle de mise en demeure ; Code civil, art. 1253

Vous pouvez écrire, par exemple :

« Depuis le mois de juin 2026, de la fumée de cigarette que nous attribuons à votre logement pénètre quotidiennement dans notre appartement, notamment dans les chambres. Nous vous avons déjà signalé oralement cette situation à plusieurs reprises. Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires pour que cette fumée ne pénètre plus chez nous. À défaut d’amélioration, nous transmettrons un dossier écrit à votre bailleur et aux services compétents et engagerons une démarche de conciliation. »

Fondements utiles : Code civil, art. 1253 ; CSP, art. R. 1331-39 ; CPC, art. 750-1

Le fait que le voisin soit locataire vous ouvre une démarche supplémentaire.
L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après une mise en demeure dûment motivée, le propriétaire d’un logement doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les occupants de ce logement.

Écrivez donc au bailleur social en joignant les éléments déjà disponibles : votre courrier au voisin, un relevé des épisodes, les éventuelles réponses du voisin et, si besoin, des attestations.
Demandez au bailleur d’intervenir auprès de son locataire sur le fondement de l’article 6-1.
S’il est également votre propre bailleur, précisez que la fumée pénètre dans votre logement et demandez qu’il vous indique quelles mesures il engage.

Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives

L’obligation du bailleur n’est pas une garantie de résultat immédiat : il doit utiliser les droits dont il dispose, mais il ne peut pas prononcer lui-même une amende privée ni expulser un locataire sans respecter les procédures applicables.
L’objectif de votre courrier est donc de déclencher une intervention formelle et traçable du bailleur, pas de lui demander une expulsion automatique.

4. Faites identifier le trajet de la fumée si les « remontées » ne passent pas seulement par les fenêtres

Le terme de « remontées » ne permet pas, à lui seul, de savoir comment la fumée arrive chez vous.
Elle peut entrer par des fenêtres ou ouvertures, mais elle peut aussi circuler par une gaine, une ventilation, des passages techniques ou des défauts d’étanchéité entre logements.
Il ne faut pas conclure à une anomalie du bâtiment sans vérification.

Si vous sentez également la fumée fenêtres fermées, ou si elle semble provenir d’une bouche d’aération, d’une gaine ou d’un point précis du logement, signalez-le expressément au bailleur et demandez une vérification technique du trajet d’air.
Cette étape est utile parce qu’elle peut distinguer un simple conflit de voisinage d’un problème technique relevant du bâtiment ou de ses équipements communs.

Dans votre journal d’exposition, notez donc aussi l’état des fenêtres, la pièce touchée et l’endroit par lequel l’odeur semble arriver.
Ces éléments orienteront une éventuelle visite technique sans préjuger de sa conclusion.

5. Constituez un dossier : fréquence, origine, constatations et symptômes

Pour ce type de nuisance, une seule pièce est rarement décisive. Le dossier est plus solide lorsqu’il réunit plusieurs éléments concordants qui permettent de distinguer quatre points : la présence de fumée ou d’odeur chez vous, son origine probable, sa répétition dans le temps et ses conséquences concrètes.

Tenez dès maintenant un journal daté : jour, heure, durée approximative, pièce concernée, fenêtres ouvertes ou fermées, point d’entrée apparent et intensité ressentie.
Conservez également tous les courriers et messages échangés avec le voisin et le bailleur.

Références : Service-Public.fr – nuisances olfactives, preuves

Si des proches ou d’autres voisins constatent personnellement l’odeur dans votre appartement, leurs attestations peuvent compléter le dossier.
Une attestation destinée à la justice doit relater uniquement ce que son auteur a personnellement constaté et peut être établie au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Un commissaire de justice peut aussi dresser un constat à un moment où les épisodes se produisent habituellement ; il peut objectiver l’odeur et la configuration des lieux, sans nécessairement pouvoir identifier à lui seul le logement d’origine.

Références : Service-Public.fr – attestation de témoin ; Service-Public.fr – nuisances olfactives, constat et preuves

Vous indiquez que votre langue « pique » le matin.
Ce symptôme n’est pas spécifique et ne permet pas, à lui seul, d’établir que la fumée en est la cause.
S’il persiste ou s’accompagne d’autres symptômes, parlez-en à votre médecin afin qu’il puisse les examiner et en consigner la chronologie.
La fumée de tabac contient des substances irritantes et l’exposition involontaire correspond au tabagisme passif, mais le lien entre un symptôme individuel et une source précise doit rester médicalement et factuellement documenté.

Références : Assurance Maladie – tabagisme passif ; Santé publique France – conséquences du tabagisme passif

6. Vous pouvez également faire un signalement sanitaire à la mairie

L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique s’applique aux odeurs affectant les locaux d’habitation. Le contrôle administratif des règles générales d’hygiène concernant les habitations, leurs abords et dépendances relève du maire.
Vous pouvez donc adresser un signalement écrit à la mairie en demandant quel service local est compétent ; selon la commune, il peut notamment s’agir d’un service communal d’hygiène et de santé.

Références : CSP, art. R. 1331-39 ; CSP, art. L. 1421-4 ; CSP, art. R. 1331-16

Joignez un relevé des épisodes et les courriers déjà adressés au voisin et au bailleur.
Une fumée intermittente peut être difficile à constater au moment d’une visite ; plus votre signalement est daté et précis, plus le service saisi pourra comprendre la situation.
La méconnaissance des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité peut être sanctionnée par une contravention de 4e classe et les infractions peuvent être constatées par les agents habilités prévus par le Code de la santé publique.

Références : CSP, art. R. 1312-14 ; CSP, art. L. 1312-1 ; CSP, art. R. 1331-16

7. Si la nuisance persiste : conciliation, puis recours civil si les preuves sont suffisantes

Si les courriers au voisin et au bailleur social n’aboutissent pas, saisissez un conciliateur de justice. La démarche est gratuite et adaptée à un conflit de voisinage.
Pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Références : CPC, art. 750-1 ; Justice.fr – conciliateur de justice

Si aucun accord n’est trouvé et que votre dossier établit suffisamment la répétition et l’origine de la nuisance, une action civile peut viser à faire cesser le trouble et, si un préjudice est démontré, à obtenir une indemnisation.
Le juge peut ordonner les mesures adaptées à la cause du problème. Il ne s’agit pas nécessairement d’interdire au voisin toute consommation de tabac dans son domicile : l’objectif est de faire cesser la nuisance subie chez vous.

Références : Code civil, art. 1253 ; Service-Public.fr – nuisances olfactives, recours au juge

8. En pratique : l’ordre conseillé dans votre situation

Commencez dès maintenant un journal daté des remontées de fumée et conservez tous les échanges avec votre voisin.

Envoyez au voisin un courrier formel demandant que la fumée ne pénètre plus dans votre logement.

Adressez en parallèle une mise en demeure motivée au bailleur social du voisin, sur le fondement de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, avec copie des éléments utiles.

Si la fumée est ressentie fenêtres fermées ou semble emprunter une aération, une gaine ou un autre passage du bâtiment, demandez également une vérification technique du trajet de la fumée.

Faites un signalement écrit à la mairie ou au service d’hygiène compétent si les épisodes quotidiens se poursuivent.

En l’absence d’amélioration, saisissez un conciliateur de justice puis, si nécessaire, faites examiner le dossier par l’ADIL, un Point-justice ou un avocat avant une éventuelle action judiciaire.

Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; CSP, art. R. 1331-39 ; CPC, art. 750-1 ; ANIL / ADIL

Votre situation entre directement dans l’objet du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
Si vous êtes adhérente ou souhaitez le devenir, vous pouvez également y faire remonter votre expérience et contribuer aux travaux consacrés à la protection contre les fumées de tabac subies entre voisins.
Cette participation complète mais ne remplace pas les démarches individuelles exposées ci-dessus.

Références : DNF – groupes de travail

DNF fournit ici une information juridique générale.
Si la nuisance se poursuit malgré les démarches écrites, l’ADIL, un Point-justice ou un avocat pourra examiner la configuration exacte de l’immeuble, les courriers, les éventuelles pièces techniques et la qualité des preuves afin de déterminer la voie procédurale adaptée.

Remontées quotidiennes de fumée de tabac depuis le logement voisin : bailleur social, preuves et recours

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