La voisine fume sur son balcon et la fumée et l’odeur pénètrent dans mon appartement juste au dessus.
Nous devons fermer nos fenêtres mais nous habitons dans le midi, impossible de rester tout fermé.
Comment intervenir
Réponse
Les lois qui protègent des méfaits de la fumée de tabac ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Celles qui visent les troubles de voisinage concernent presque exclusivement les nuisances sonores et, à la marge, les nuisances olfactives de type industriel.
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 1240 du Code Civil). Mais seul le juge peut apprécier l’anormalité du trouble et condamner (Article 1382 du code civil)
Pour être protégé de la nuisance occasionnée par votre voisin d’habitation, trois voies de recours s’offrent à vous. Dans tous les cas, vous devrez disposer d’un dossier prouvant le caractère excessif de la nuisance que vous subissez. Les preuves peuvent être fournies à l’aide d’un constat ou de témoignages. La page besoin d’aide vous aidera à produire des attestations probantes.
Le recours règlementaire
Si vous êtes copropriétaire ou locataire d’un bailleur (public ou privé). Et si vous disposez d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur qui interdit les nuisances olfactives, vous pouvez demander au syndic ou au bailleur de faire respecter les obligations qui y figurent.
Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire que revient cette charge.
Syndics, comme bailleurs ne pourront cependant appliquer que les sanctions prévues dans le règlement.
Le recours amiable
- Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
- Le médiateur civil
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)
- par dépôt de plainte
- Par citation directe
