Bonjour
Depuis quelques mois, à Nice, les établissements de restauration et débits de boisson ont équipé leurs terrasses de protections latérales ( toiles plastiques ) et de couvertures types parasols géants.
Nous nous trouvons donc en présence d’espaces clos sur les 4 cotés et couverts. Sous prétextes que ces espaces sont sur le domaine publique et non construits en dur les propriétaires autorisent leur clients à fumer librement à l’intérieur.
Cela est il légal ?
Comment faire pour faire cesser ces abus ?
Dans l’attente de votre réponse
Bien cordialement
C S
Réponse
L’interdiction de fumer prévue à l’article L.3512-8 du code de la santé publique s’applique dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (art. R.3512-2 du CSP). Elle ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs (art. R.3512-3 du CSP).
Les emplacements mis à la disposition des fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. (art.R.3512-4 du CSP),
Il n’existe aucune exception à l’interdiction de fumer dans les terrasses fermées et couvertes. La cour de cassation a clairement défini, dans son arrêt du 13 juin 2013, ce qu’était une terrasse où fumer pouvait ne pas être interdit : « La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale »
Si vous souhaitez que DNF vous aide à obtenir la mise en conformité d’un établissement en infraction, rendez vous dans le module déposer une alerte du site de l’association DNF-Demain sera Non-Fumeur. Vous pourrez instaurer un dialogue avec nos experts afin d’obtenir, à l’amiable, voire en justice, la mise en conformité d’un établissement en infraction.
