Pourriez vous me donner les textes de loi mentionnant la possession de puff pour un élève mineur dans un établissement scolaire ?
On parle souvent vente et consommation…
Réponse
La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Sa retranscription dans le code de la santé publique.
« Art. L. 3513-5-1.-Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable…
Son interprétation dans un cadre général
La détention par le consommateur et l’usage de la cigarettes électroniques à usage unique ne sont pas visés par cette interdiction.
Il faut également noter que l’immense succès de la Puff a incité les industriels de la Vape à conserver l’appellation « Puff » pour un produit ressemblant mais rechargeable. Ces Puffs échappent ainsi à la loi précitée.
Interprétation dans le cadre scolaire
L‘article L3513-6 du code de la santé publique interdit de vapoter dans les établissements scolaires.
Même s’il n’est pas fait mention de l’interdiction de détention d’une cigarette électronique, le pouvoir d’organisation du chef d’établissement devrait lui permettre d’exiger que les e-cigarettes soient déposées à l’entrée de l’établissement, comme cela se fait déjà pour les téléphones dans certains établissement