Bonjour,
Des collègues fument devant les portes de l’entreprise et l’odeur rentre par la fenêtre.
je m’en suis plaint mais on me répond qu’ils sont dehors et qu’ils font ce qu’ils veulent.
Le responsable dit ne rien pouvoir faire.
J’ai beaucoup de mal a supporter cette situation.
Réponse
Si l’entrée de l’entreprise donne sur la rue, seule la commune est en droit d’interdire de fumer en ce lieu. Il serait cependant étonnant que le maire prenne un tel arrêté pour protéger une entre prise privée.
Le chef d’entreprise a, quant à lui, une obligation et un droit qui pourraient se conjuguer pour répondre à cette nuisance réelle.
Son obligation
- De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
- La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
- Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.
Son droit ou sa possibilité d’action
- En dehors des raisons élémentaires, comme celle de se rendre aux toilettes, le code du travail ne prévoit aucune autre pause obligatoire que celle qui doit intervenir après 6 heures consécutives de travail.
- Le chef d’entreprise est responsable de la santé de ses salariés lorsque, par suite d’une de ses décisions, ils sont confrontés au tabagisme passif. S’il constate que des pauses cigarettes, prises en dehors des pauses légales, sont à l’origine de nuisances de ce type, il doit y remédier, y compris en n’autorisant pas les pauses cigarettes dans la rue qu’aucun texte ne prévoit.
Trois possibilités de recours :
Recours basiques :
- Les représentants du personnel ou le médecin du travail ;
- Le conciliateur de justice ;
- Le recours à l’inspecteur du travail qui est prévu par le code de la santé publique et le code du travail .
- L’exercice du droit de retrait
Le nombre d’inspecteurs du travail est très réduit. Le médecin du travail est rémunéré par l’employeur. Les représentants du personnel sont souvent réticents à aborder le sujet du tabagisme passif et connaissent souvent mal les règles qui le régissent dans l’entreprise. Quant à l’exercice du droit de retrait, il vous sera probablement favorable si vous en respectez précisément la procédure ; toutefois il risque de mettre fin à votre carrière dans l’entreprise car la dépendance à la nicotine est souvent plus forte que le souci de perdre un bon collaborateur et de payer les indemnités qui en découlent.
Recours judiciaires
- Le prud’hommes
- La citation directe pour les plaignants qui ne sont pas salariés de l’entreprise.
Aide de DNF au profit de ses adhérents
Pour ses adhérents qui ont recueilli des preuves suffisamment probantes, DNF, après analyse de ces documents et engagement du plaignant, peut intervenir à ses cotés en se portant partie civile au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique.
L’organisation de ce partenariat s’effectue dans la messagerie privée DNF-soutien-adhérents@dnf.asso.fr. La procédure consistant, en l’absence de témoignages suffisants, à effectuer une requête auprès du tribunal compétent pour obtenir un constat sur ordonnance par huissier. Puis, en fonction de la qualité des preuves (témoignages ou constat du commissaire de justice) choix du type d’intervention en justice.
Besoin d’aide : Tabac et travail
