Bonjour,
Je travaille au sein d’une association qui accompagne un public avec handicap.
Nous travaillons sur l’affichage des espaces sans tabac.
Suite aux nouvelles restrictions de juillet 2025 et la règle des 10 m, il nous a été demandé s’il est possible de vapoter car les textes ne traitent pas explicitement de l’interdiction de vapoter, juste celle de fumer.
Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet svp ?
Réponse
Article L3513-6 du code de la santé publique
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2° ….. ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
La codification du décret du 27 juin 2025 se retrouve à l’article R.3512-2 du même code. Elle ne concerne que l’interdiction de fumer. Le vapotage n’est pas explicitement interdit par le décret, mais reste sujet à interprétation locale.