Une loi transpartisane a été adoptée au parlement en juin 2025, avec décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 et arrêté paru le 21 juillet 2025, renforçant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, articles R3512-2, R3512-3 et R3512-7 du code de la santé publique.
Les panneaux réglementaires et le périmètre de 10m sont précisément décrits dans l’arrêté du ministère de la santé.
Nous sommes en mars 2026, et je n’ai encore jamais vu mises en place ces mesures sur le terrain dans les quelques villes que je fréquente.
J’ai interrogé ma mairie, la police municipale, des conseillers municipaux : personne n’a paru informé, personne ne s’est vraiment senti concerné !
Comment se fait-il, sur un sujet de santé publique aussi consensuel impliquant en particulier la santé des enfants, que cette loi ne soit pas effectivement appliquée sur le terrain ?
Comment pouvons-nous localement faire bouger les mairies afin qu’elles agissent enfin ?
Réponse
DNF est, comme vous l’êtes, très préoccupé par la fâcheuse habitude française de légiférer et réguler sans mettre en place des moyens d’information dans les quelques mois qui suivent la décision, afin de sensibiliser la population et surtout les agents chargés du contrôle et de la répression des infractions.
Pour illustrer cette remarque, il faut se rappeler qu’en 2007 trois pays, l’Irlande, l’Italie et la France, avaient décidé de protéger du tabagisme les cafés et les restaurants.
Les deux premiers avaient mis en place des mesures coercitives pendant une année.
La France, elle, s’est contentée, pendant deux mois, de suggérer aux établissements concernés de veiller à la bonne application des textes dans les établissements tout en laissant officiellement la possibilité de transformer et agrandir leurs terrasses pour contourner la Loi.
On s’est étonné, par la suite de constater que les crises cardiaques aient pu chuter de plus de 15% en Irlande et Italie quand elles n’avaient chuté que de 1,5% en France.
Mobilisez vous, mobilisez autour de vous et aidez DNF à former un groupe de travail sur ce sujet préoccupant. En 53 ans de militantisme, l’association a acquis toutes les compétences pour faire évoluer la protection contre le tabagisme et elle l’a prouvé à de nombreuses reprises.