Les anciennes affiches comportaient deux signalétiques visuelles : une cigarette « classique » + une cigarette électronique.
La nouvelle affiche officielle 2025 ne comportant qu’un seul visuel avec une cigarette « classique », je m’interroge sur le malentendu qui pourrait avoir vis-à-vis des fumeurs de cigarette électronique.
Que répondre aux entreprises ?
Le nouvel affichage 2025 inclus le vapotage (bien que non indiqué) ou une nouvelle signalétique spécifique au vapotage devrait arriver?
Dans l’attente de votre retour,
Excellente journée
Réponse
Sur le signalement de codifications obsolètes
En 2019, DNF avait signalé aux autorités compétentes :
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique.
- L’article R.3511-6 du CSP est abrogé. L’arrêté est donc obsolète
- L’article R.3512-7 remplace l’article R.3511-6 mais le « modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé » qui est devenu obsolète n’a pas été remplacé
- L’article R.3513-3 fait état d’une « signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application » qu’il serait utile de définir précisément, à l’image de l’arrêté obsolète
Sur le maintien d’anomalies, ou l’absence, de codification
- L’ Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 – art. 1 a transformé l’article R.3511-6 qui est devenu R.3512-7, mais il n’en est toujours pas tenu compte dans l’arrêté de 2010 en vigueur au 19 septembre 2025.
- Concernant le vapotage, l’article R.3513-3 n’est pas soumis au respect d’un modèle particulier, ce qui est regrettable. Toute affiche faisant référence à cet article est cependant acceptable
Que faire dans le cas que vous invoquez ?
Les interdictions de vapoter ne concernent pas tous les lieux où fumer est interdit.
L’affichage officiel est donc obligatoire pour les lieux dans lesquels la loi ou la décision du responsable du lieu impose l’interdiction de fumer.
Dans les lieux dans lesquels l’interdiction concerne les deux pratiques, les affiches « tabac/cigarette électronique » proposées par de nombreux sites peuvent éventuellement compléter l’affichage officiel. Mais ce qui est obligatoire, c’est la présence des deux pictogrammes.