Propagande, publicité directe, publicité indirecte : les délits liés à la promotion des produits du tabac
Dans sa version originale, la loi Veil du 10 juillet 1976 instituait le principe : « Il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits du tabac » et en détaillait les condition d’application dans 17 articles de la loi.
La loi Evin de 1991, plus particulièrement destinée à codifier la lutte contre le tabagisme passif a, pour la publicité, repris les termes de la loi Veil en précisant qu’il pouvait être fait une publicité indirecte en faveur du tabac et qu’elle aussi était condamnable.
Elle a également limité la notion de propagande ou de publicité en considérant qu’elle ne constituait un délit que lorsqu’elle était « en faveur » du tabac.
Mais que faut-il entendre par ces trois termes, Propagande, publicité directe et publicité indirecte.
La propagande :
Le mauvais souvenir de l’utilisation de ce terme pendant une période trouble de l’humanité incite souvent à le remplacer par promotion qui en réalité n’est qu’une forme de publicité.
Et pourtant la différence est majeure car la propagande est le fuit d’un « ensemble de techniques de persuasion mises en œuvre pour propager, par tous les moyens disponibles, une opinion ou une idéologie. Ces techniques sont exercées sur une population afin de l’influencer, voire de l’endoctriner. Elle se caractérise par une manipulation mentale qui mélange sciemment l’information et l’opinion, afin d’éliminer le pluralisme des points de vue et d’empêcher l’exercice de l’esprit critique«
Il est donc important de conserver cette caractérisation du délit qui est le plus important vecteur de banalisation du tabagisme.
Ainsi, contrevient à l’interdiction de propagande en faveur du tabac, toute communication dont l’objectif consiste à présenter le tabac, le tabagisme et l’utilisation des produits et des ingrédients du tabac sous un aspect socialement valorisant. Et la loi va plus loin en précisant :
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient.
Article L.3512-5 du Code de la santé publique
La publicité directe :
Comme son nom l’indique, il s’agit de la forme la plus simple de la publicité, celle qui permet d’accroitre la commercialisation d’une marque ou d’un produit de cette marque : C’est l’exercice d’une action psychologique à des fins commerciales, notamment pour faire connaître un produit et inciter à l’acquérir.
La publicité indirecte :
Telle que définie ci-dessus par l’article L.3512-5 du code de la santé publique, la publicité indirecte vise à exercer une action psychologique à des fins commerciales, notamment pour faire connaître un produit, sans le nommer, et inciter à l’acquérir.
Les exceptions à l’interdiction de publicité :
Compétitions de sport mécanique
La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l’article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
Article L.3512-6 du code de la santé publique
L’industrie du tabac a longtemps utilisé l’ambigüité de ce texte pour promouvoir de nombreuses marques de tabac dans la presse écrite et audiovisuelle.
Il aura fallu 10 ans d’un combat acharné de DNF-Demain sera Non-Fumeur pour obtenir que la justice (cour d’appel, cassation et même cour européenne des droits de l’homme) définisse, dans le contexte de cette exception, ce qu’était une retransmission.
Désormais, seule est légale la retransmission en direct de ces compétitions lorsqu’elles se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée.
Exception culturelle
L’exception culturelle française nécessite des aides importantes de l’Etat. L’industrie du tabac a donc, insidieusement et de longue date, apporté son soutien financier à ce secteur de manière occulte, voire même quelquefois semi-officielle, tant le besoin est important.
Une campagne sans précédent a défrayé la chronique entre 2009 et 2012.
DNF a empêché que cette campagne n’introduise dans la Loi une exception « publicité en faveur du tabac » pour les œuvres culturelles.
Les pouvoirs publics restent cependant très tolérants, voir complices par leur silence, lorsque l’industrie du tabac envahit le paysage culturel.
