Bonjour,
Je suis aide soignante dans un service de soins palliatifs. J’ai un patient a qui l’on permet de fumer dans sa chambre avec fenêtre ouverte. Lorsque je rentre dans sa chambre ça sent le tabac froid.
On m’oblige à soigner ce patient dans cette chambre qui sent le tabac froid, c’est horrible alors que je ne fume pas c’est très incommodant.
Est ce normal ? Suis je en droit de refuser de rentrer dans cette chambre.
Merci pour votre retour
Réponse
Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer. C’est le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Cette interdiction de fumer s’accompagne
– d’une information ciblée de toutes les catégories de personnels sur les motivations de la réglementation, son caractère normatif et les sanctions prévues en cas de non respect ;
– de la formation de ces personnels les mettant en mesure de relayer l’information auprès des personnes accueillies dans l’établissement.
L’interdiction de fumer dans les chambres
En court et moyen séjour , c’est la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé qui s’applique.
– le principe est celui de l’interdiction de fumer, les chambres étant assimilables à des lieux affectés à un usage collectif ;
– des aménagements à ce principe sont exceptionnels : au regard des pathologies prises en charge et si la mise en œuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures, l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients.
En long séjour, c’est la circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui s’applique : Les patients sont autorisés à fumer dans leurs chambres car celles-ci sont assimilables à des espaces privatifs. Les recommandations encadrant les possibilités de fumer dans les chambres sont mentionnées dans le règlement intérieur.
Concernant votre situation, le tabagisme passif est l’exposition involontaire à un air ambiant contenant des substances toxiques résultant de la combustion des produits du tabac.
De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif.
Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.
Il existe des méthodes pour démontrer que vous subissez régulièrement les méfaits du tabagisme :
- La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.
Votre médecin traitant, un médecin tabacologue ou un laboratoire pourront vous renseigner sur les conditions de ces prélèvements
- L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vous n’êtes pas soumise à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests.
Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat.
