Bonjour,
J’habite dans un immeuble avec un bar au rez-de-chaussée.
La patronne et ses clients ont l’habitude de fumer a l’intérieur régulièrement.
Toutes la fumée et les odeurs s’échappent par les parties communes et viennent jusqu’à entrer dans les appartements.
Je sais qu’il est interdit de fumer à l’intérieur des bars sur les heures d’ouverture, (mais la mairie de Nantes ne daigne intervenir) mais qu’en est -il en dehors des heures d’ouverture et lors de soirées privées dans le bar.
Je vous remercie
Cordialement
Réponse
Sur les conditions de l’application de l’interdiction de fumer dans le bar
L’interdiction de fumer prévue à l’article L.3512-8 du code de la santé publique concerne les lieux à usage collectif. L’article R.3512-2 précise qu’il s’agit de « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail«
Concernant un bar à chicha qui pensait pouvoir considérer que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à son établissement associatif, la juridiction de proximité de Dijon a notamment décidé, en date du 4 juillet 2011
Que le statut de l’association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux. n’a pas d’incidence sur l’application ou non des dispositions de l’article R 3511-1 du code de la santé publique visé ci-dessus ,
Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public;
Que les faits reprochés dans la prévention étant établis il convient d’enter en voie de condamnation
Et cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Dijon dans son jugement prononcé le 12 octobre 2012
Sauf à considérer que le cafetier dispose d’un appartement privatif indépendant du bar, l’interdiction qui s’applique au bar ne peut donc être suspendue ni lorsqu’il est fermé, ni lorsqu’il est privatisé.
Sur les moyens de recours
Pour pouvoir réclamer l’application de la loi, il faut prouver que vous êtes victime de tabagisme lorsque vous êtes dans l’établissement.
Dans votre cas, la nuisance que vous subissez n’est pas visée dans les lois qui protègent du tabagisme. Il faut donc faire appel aux principes du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive dont vous trouverez les conditions d’application et les moyens de recours dans le site de DNF
