Bonjour,
Je suis le dirigeant d’une entreprise et ce matin deux collaborateurs sont partis dans un même camion.
Cependant, l’un est fumeur et pas l’autre. Le fumeur a allumé sa cigarette sachant que le non fumeur lui a demandé de l’éteindre. Le ton est monté entre les deux parties.
Merci de faire un signalement au fumeur s’il vous plaît.
Ce n’est pas la première fois que cela arrive.
Cordialement,
Réponse
L’interdiction de fumer codifiée à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique concerne les lieux de travail. Mais les véhicules d’entreprises sont des équipements de travail et non des lieux de travail.
Il concerne également les moyens de transport en commun, mais pas les moyens de transports privés.
Le responsable de l’entreprise est cependant en droit d’interdire de fumer dans l’ensemble de son entreprise, y compris dans les véhicules. En effet, de jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Par ailleurs, le salarié qui estimerait que sa santé est mise en danger peut le signaler à son employeur en lui faisant part d’une alerte destinée à protéger sa santé. Ce qui semble avoir été le cas dans votre entreprise.
Si cette alerte n’est pas suivie d’effet, il aura la possibilité d’exercer son droit de retrait.
