Bonjour,
Depuis 1 an, mon entreprise a déplacé le coin fumeur extérieur pour que les salariés soient moins exposés au vent pour fumer. Mon entreprise a posé aussi des tables de pique nique sous mes fenêtres pour que les salariés puissent prendre leur pause repas dehors et profiter du beau temps.
Mon souci c’est que mes collègues ne respectent pas le coin fumeur, ils choisissent la facilité et viennent fumer sur les tables sous mes fenêtres.
La fumée de cigarette me dérange et me fait tousser.
Je m’en suis plaint au directeur qui est lui aussi fumeur mais il m’a conseillé de fermer ma fenêtre.
J’en ai parlé aussi aux représentants du personnel au CSE, dans le compte rendu de la séance il a été noté que je faisais juste une polémique.
Je travaille dans des algécos des années 80 dont les joints sont usés et où je vois la lumière du jour au travers donc fenêtre fermée ou pas, je sens quand même l’odeur des cigarettes et je me mets régulièrement à tousser car la fumée pénètre par les joints défectueux dans mon bureau.
Je souhaite connaitre la législation concernant les coins fumeurs en extérieur. A quelle distance doivent-ils être d’une ouverture ?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Bonne journée.
Réponse
Il n’existe pas de norme légale pour l’installation d’un espace fumeur dans l’espace non couvert d’une entreprise.
Mais il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :
Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Ainsi, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail
