Bonjour,
je souhaite savoir quelles sont les règles d’implantation de la zone fumeur d’une entreprise.
Je suis salarié en Alsace, et la fenêtre de mon bureau est à mois de 5m de la zone fumeur de mon entreprise.
Comme vous pouvez vous en douter, le va-et-vient est incessant et il m’est quasi impossible d’ouvrir la fenêtre sans avoir des effluves de tabac et autres parfum de vapotage.
La zone fumeurs est située au fond d’un « U » entre deux bâtiment, nous sommes environ 250 personnes sur le site.
Est-ce que les choses on été correctement mise en place
D’avance merci pour votre retour.
Bien cordialement.
R. R.
Réponse
Sur la notion de tabagisme passif
Tant que la législation qui protège du tabac limitera la notion de tabagisme passif aux espaces confinés, il ne sera pas possible de considérer qu’elle protège de ce type de nuisance que réclame 73% de la population au terme d’un sondage OpinionWay effectué en 2019.
Si la législation en vigueur évolue trop lentement sur ce thème, c’est en raison d’une notion de liberté individuelle de fumer ancrée dans l’inconscient collectif par un siècle de marketing de l’industrie du tabac.
Sur la responsabilité de l’employeur
Il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :
Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Par ailleurs, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
Dans le périmètre de l’entreprise, l’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire et son pouvoir d’organisation pour veiller à ce que les espaces où fumer n’est pas interdit ne soient pas source de nuisance pour ceux qui travaillent à l’intérieur de l’entreprise.
Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail
