Bonjour, la loi ne me paraît pas assez claire.
Si des gens fument dans l’enceinte d’une entreprise aux abords des bâtiments en extérieur y compris devant les portes et fenêtres ouvertes, c’est autorisé ?
Je suis asthmatique sévère et je quitte mon travail pour être au chômage à cause de ça. Je voudrais être sûr pour mon prochain emploi …
Mon statut RQTH ne me protège pas du tout.
Merci.
Réponse
Sur la notion de tabagisme passif
Tant que la législation qui protège du tabac limitera la notion de tabagisme passif aux espaces confinés, il ne sera pas possible de considérer qu’elle protège de ce type de nuisance que réclame 73% de la population au terme d’un sondage OpinionWay effectué en 2019.
Si la législation en vigueur évolue trop lentement sur ce thème, c’est en raison d’une notion de liberté individuelle de fumer ancrée dans l’inconscient collectif par un siècle de marketing de l’industrie du tabac.
Sur la responsabilité de l’employeur
Il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :
Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Par ailleurs, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
Dans le périmètre de l’entreprise, l’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire et son pouvoir d’organisation pour veiller à ce que les espaces où fumer n’est pas interdit ne soient pas source de nuisance pour ceux qui travaillent à l’intérieur de l’entreprise.
Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail
