Bonsoir,
Je vous remercie de votre précédente réponse.
Est il légal au sein d’une petite copropriété dans le cadre de l’AG, de voter l’interdiction de fumer sur les terrasses extérieures ( cigarettes normales et électroniques ) y compris pour ceux qui fument à leurs fenêtres ?
Tous les propriétaires se plaignent d’être enfumé à chaque instant.
Je vous remercie beaucoup de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Bien cordialement
D. R.
Réponse
L’AG est souveraine et peut introduire dans son règlement toute clause qui n’est pas contraire à la loi.
Or, si la loi n’interdit pas de fumer dans ces conditions, elle ne l’autorise pas spécifiquement. Et c’est toujours à tort que non-interdit est considéré comme un droit.
Cette interdiction contractuelle demandera cependant a être accompagnée d’une clause qui prévoit la sanction à cette infraction. Mais là, attention, à ne pas déroger aux principes de la loi, notamment de la loi ALUR
