Bonjour,
Il faut absolument que les bailleurs sociaux cessent de mélanger les non-fumeurs avec les fumeurs lors de l’attribution des logements !
C’est un fléau et de la souffrance pour les non-fumeurs dans leurs appartements !
Des drogués et des fumeurs de partout qui nous font tousser, ça sent trop mauvais, c’est infecte, nous ne pouvons pas vivre dans de telles odeurs nauséabondes !
Il faut que les bailleurs sociaux fassent la sélection pour les Non fumeurs
Réponse
La loi Évin ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. Quant aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives, ils sont codifiés à l’article L1311-1 du code de la santé publique qui fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique. En effet, la référence à la santé et à la pollution atmosphérique les caractérise pleinement.
Cependant, si l’article L1312-1 du même code prévoit bien les sanctions pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par pollution tabagique. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.
Les autorités administratives, gendarmerie, mairie, office HLM, n’ont donc aucun texte contraignant à opposer aux fumeurs inciviques si ce n’est le trouble anormal de voisinage dont l’estimation du caractère « anormal » relève du seul pouvoir d’appréciation du juge.
Pour faire évoluer rapidement la législation, il faut que le parlement et la justice prennent conscience de ce vide juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée.
