Fumée de tabac provenant du logement inférieur : comment agir

Bonjour,

Ma voisine du dessous (j’habite un corps de ferme) fume beaucoup, ne travaille pas (elle reste dans l’appartement H24) et, bien que je l’aie informée de la gêne et de mon asthme (le tabac monte chez moi), elle ne prend pas la peine de faire 3 pas pour aller sur sa terrasse et fumer sans gêner personne… J’ai fait une crise d’asthme importante lundi soir et j’ai laissé un mail à l’agence immobilière qui gère les appartements, en lui disant que je démarrais des démarches juridiques…

J’aimerais savoir comment procéder, s’il vous plaît. Merci.

Réponse mise à jour le 24 août 2026 :

Bonjour,

Vous indiquez que la fumée de votre voisine du dessous remonte dans votre logement, malgré le fait que vous lui ayez déjà signalé votre gêne et votre asthme. Vous avez également subi une crise d’asthme importante et commencé à alerter l’agence qui gère les appartements. La priorité est de sécuriser votre santé tout en transformant ce premier signalement en démarches écrites et en preuves exploitables.

1. Après une crise d’asthme importante, ne limitez pas la démarche à la question juridique

Références : Assurance Maladie, « Crise d’asthme, exacerbation, asthme aigu grave » ; ministère de la Santé, Service d’accès aux soins

Une crise d’asthme importante mérite un suivi médical, même si elle est terminée.
Si une nouvelle crise devient très intense, avec notamment une grande difficulté à respirer, des difficultés à parler ou à marcher, des lèvres ou des ongles qui bleuissent, une confusion ou une perte de connaissance, l’Assurance Maladie recommande de recourir aux services d’urgence : 15 ou 112.

Si vous avez besoin d’un avis rapide et que votre médecin traitant n’est pas disponible, le Service d’accès aux soins, accessible par le 15, peut selon la situation fournir un conseil médical ou orienter vers une consultation non programmée.
Continuez bien entendu à suivre le traitement qui vous a été prescrit et demandez un avis médical adapté à votre situation personnelle.

Le tabagisme passif est un facteur irritant reconnu chez les personnes asthmatiques et peut favoriser les crises.
Cela ne permet toutefois pas d’affirmer, sans évaluation médicale et sans preuve de l’exposition, que la crise précise de lundi a été causée par votre voisine.
Un médecin peut consigner la crise, vos symptômes et leur chronologie ; ce document sera utile pour votre santé et pourra décrire les conséquences subies sans nécessairement prouver la source de la fumée.

2. Fumer dans son logement n’est pas interdit en soi, mais la fumée ne doit pas créer un trouble anormal pour le voisinage

Références : Code de la santé publique, art. L. 3512-8 et R. 3512-2 ; Code civil, art. 1253 ; Code de la santé publique, art. R. 1331-39

La réglementation nationale antitabac interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif visés par les textes, notamment les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.
Elle n’interdit pas, en principe, à une personne de fumer dans son logement privatif.
Si la terrasse de votre voisine est elle aussi privative, vous ne pouvez pas lui imposer vous-même de s’y rendre pour fumer.

Cela ne signifie pas que vous devez subir sans recours une fumée excessive.
L’article 1253 du Code civil permet d’engager la responsabilité de la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique vise également les odeurs qui, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, portent atteinte à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements.

Le seuil est apprécié au cas par cas. Sont notamment utiles la fréquence des cigarettes ou des épisodes de fumée, leur durée, la manière dont la fumée entre chez vous, les pièces touchées, l’impossibilité éventuelle d’aérer et les conséquences concrètes sur l’usage du logement.
Votre asthme est un élément important pour décrire les conséquences de l’exposition, mais seul le juge peut, en cas de contestation, reconnaître juridiquement un trouble anormal de voisinage.

Dans vos demandes, formulez surtout le résultat recherché : empêcher ou réduire la pénétration de fumée dans votre logement.
L’utilisation de la terrasse peut être proposée si elle réduit réellement la nuisance, mais ce n’est pas une obligation que vous pouvez créer unilatéralement.

3. Votre mail à l’agence est un bon début : il faut maintenant préciser ce que vous lui demandez

Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1

Conservez le mail déjà envoyé et adressez à l’agence un nouveau message factuel, sans vous limiter à l’annonce de démarches juridiques.
Décrivez les périodes habituelles d’exposition, les pièces touchées, ce que vous observez sur le trajet de la fumée, les démarches amiables déjà tentées et le fait qu’une crise d’asthme importante est survenue, sans affirmer un lien causal médical qui n’aurait pas été établi.

Demandez surtout à l’agence de préciser en quelle qualité elle intervient.
Si elle gère aussi l’appartement de votre voisine ou représente le propriétaire de ce logement, demandez-lui de transmettre formellement votre signalement au propriétaire et d’indiquer les mesures qu’il entend prendre dans le cadre de ses droits.

Si votre voisine est locataire, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après une mise en demeure dûment motivée, le propriétaire du logement doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par l’occupant.
Cette règle impose au propriétaire d’agir avec les moyens dont il dispose ; elle ne garantit pas la cessation immédiate de la nuisance et ne l’autorise pas à interdire de manière générale de fumer dans un domicile privatif.

Si l’agence ne gère que votre propre appartement, elle n’a pas nécessairement de pouvoir sur votre voisine.
Demandez-lui alors, si elle le peut, de transmettre votre signalement au propriétaire ou au gestionnaire compétent, ou de vous indiquer l’interlocuteur auquel vous pouvez vous adresser.
Elle reste par ailleurs l’interlocuteur utile pour les éventuels problèmes techniques qui relèvent du logement ou de l’immeuble qu’elle gère.

4. Demandez une vérification du trajet de la fumée si elle entre autrement que par une fenêtre ouverte

Références : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, art. 2 (logement décent)

Vous indiquez que « le tabac monte chez vous », sans préciser si la fumée entre uniquement par les fenêtres ou également par des conduits, interstices ou ventilations. Cette information peut modifier les solutions possibles.
Si vous sentez la fumée fenêtres fermées ou près d’une bouche d’aération, signalez-le séparément à l’agence et demandez une vérification technique du trajet de l’air.

Il peut être utile de vérifier les bouches de ventilation, les conduits communs, les entrées d’air, les éventuels refoulements ou défauts d’étanchéité entre logements.
Cette démarche ne suppose pas qu’un défaut du bâtiment soit déjà établi. Elle vise à déterminer s’il existe un moyen technique de réduire l’exposition indépendamment du comportement de la voisine.

Si cette vérification révèle un défaut de ventilation ou d’étanchéité relevant de votre logement loué ou de ses équipements, signalez-le également à votre bailleur : les règles relatives au logement décent imposent notamment une aération suffisante et des dispositifs d’ouverture et de ventilation en bon état permettant un renouvellement de l’air adapté.

5. Avant d’engager une action, constituez un dossier simple mais précis

Références : Code de procédure civile, art. 202 ; Cerfa 11527*03

Commencez un journal daté des épisodes : date, heure de début et de fin approximative, fenêtre ouverte ou fermée, pièce concernée, intensité de l’odeur, provenance réellement observée et conséquence concrète – par exemple devoir fermer une fenêtre, quitter une pièce, se réveiller ou interrompre une activité.
Ne notez comme origine certaine que ce que vous pouvez personnellement constater.

Conservez tous les courriels avec l’agence, y compris le premier message et ses éventuelles réponses.
Si une personne présente chez vous constate personnellement la fumée, elle peut rédiger une attestation conforme à l’article 202 du Code de procédure civile ; le Cerfa 11527*03 facilite cette formalité.

Si la nuisance survient à des horaires relativement prévisibles, un commissaire de justice peut également constater l’odeur, la configuration des lieux et les circonstances au moment de son passage.
Un tel constat peut être probant, mais il ne garantit pas à lui seul l’identification de la source à chaque épisode.
Les documents médicaux, eux, objectivent votre état de santé et la chronologie des crises, pas nécessairement l’origine de chaque exposition.

6. Si la nuisance persiste : formalisez une mise en demeure puis tentez une conciliation

Références : Code de procédure civile, art. 750-1 ; Code civil, art. 1253

Si le signalement détaillé à l’agence et au propriétaire concerné ne permet pas d’amélioration, adressez une demande écrite à votre voisine pour que la pénétration de fumée cesse ou soit suffisamment réduite.
En parallèle, si elle est locataire, mettez son propriétaire ou son représentant formellement en demeure, de manière motivée, d’utiliser les droits dont il dispose conformément à l’article 6-1 de la loi de 1989.

Vous pouvez ensuite saisir un conciliateur de justice. La démarche est gratuite et peut permettre de rechercher une solution très concrète adaptée au corps de ferme : lieu où fumer, ouverture différente, organisation permettant l’aération ou correction d’un trajet d’air.
Le conciliateur ne peut pas imposer une sanction, mais il peut faciliter un accord.

Pour une action en justice relative à un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile exige en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Si aucun accord n’est trouvé et si le dossier établit suffisamment la réalité, la répétition et l’origine de la nuisance, le juge peut être saisi pour ordonner des mesures propres à faire cesser ou réduire le trouble et, si un préjudice est démontré, en assurer la réparation.

7. En pratique : l’ordre des démarches dans votre situation

1. Faites le point médical après la crise d’asthme ; en cas de nouvelle crise grave, appelez le 15 ou le 112.
2. Conservez le mail déjà envoyé et commencez immédiatement un journal précis des épisodes de fumée.
3. Écrivez de nouveau à l’agence en demandant si elle gère également l’appartement de la voisine et, dans le cas contraire, si elle peut transmettre votre signalement au propriétaire ou au gestionnaire compétent ou vous indiquer l’interlocuteur auquel vous adresser ; demandez quelles mesures seront prises.
4. Si la fumée semble passer par des conduits ou persiste fenêtres fermées, demandez une vérification technique du trajet de l’air ; si un défaut relevant de votre logement est identifié, signalez-le à votre bailleur.
5. Si la voisine est locataire, adressez une mise en demeure motivée à son propriétaire ou à son représentant ; formalisez également votre demande auprès de l’occupante.
6. En l’absence d’amélioration, saisissez un conciliateur de justice avant d’envisager une action fondée sur le trouble anormal de voisinage.

Groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »

Votre situation entre dans l’objet du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF.
Les adhérents à jour de leur cotisation peuvent y partager leur expérience et participer aux travaux visant à améliorer la protection contre les fumées de tabac subies entre voisins.
Cette participation ne remplace pas les démarches individuelles décrites ci-dessus.

DNF fournit ici une information juridique générale.
Si une action contentieuse devient nécessaire ou si la configuration du bâtiment rend les responsabilités difficiles à identifier, un Point-justice, l’ADIL selon votre situation ou un avocat pourra examiner les pièces et la configuration exacte.

Fumée de tabac provenant du logement inférieur et crise d’asthme : démarches auprès de l’agence et recours

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