Madame, Monsieur,
Je subis depuis longtemps et, par périodes, tous les jours et toute la journée, les fumées et substances toxiques de cigarettes, ou autres, provenant de mes voisins de l’étage inférieur.
Les voisins ont déjà été contactés par lettre recommandée par ma protection juridique, que je n’ai plus, ainsi que par le syndic.
Il est difficile de prouver quoi que ce soit lorsque cela concerne les odeurs et la gêne, parfois très, très importante. J’ai les yeux qui me brûlent, des migraines et l’angoisse d’attendre la prochaine bouffée. C’est vraiment invivable.
Même avec les fenêtres fermées, la fumée passe par les ventilations. Dans mon cas, il se produit un effet de cheminée.
– La police nationale ne veut pas venir constater les faits, ni même les sermonner. Je l’ai appelée plusieurs fois et j’ai obtenu des réponses différentes.
– La police municipale a des horaires restreints.
– Le commissaire de justice doit venir au bon moment, et encore faut-il qu’on lui réponde.
Je suis propriétaire à Antony. Le syndic a été prévenu, mais il ne s’intéresse pas à grand-chose.
Il ne s’agit pas de dire : « Ils sont chez eux. » C’est un trouble anormal de voisinage qui, en plus, a des répercussions sur ma santé.
J’avais consulté un allergologue qui n’avait pas voulu me faire de certificat, car il n’existe pas de test spécifique au tabagisme passif et à la pollution.
Ces voisins n’ont jamais pris la peine de faire des efforts, ni de répondre aux messages cordiaux que j’ai déposés dans leur boîte aux lettres. Au début, ils disaient ne pas parler français.
Nous sommes dimanche 26 juillet. À 9 heures, j’ai hurlé par la fenêtre. Ce n’est pas possible d’avoir à réagir ainsi.
Vous serait-il possible de m’apporter des conseils et un soutien ?
Connaissez-vous des médecins qui pourraient m’aider ?
Je vous remercie par avance.
Sincères salutations,
I. V.
Réponse mise à jour le 30 juillet 2026 :
Bonjour,
La situation que vous décrivez paraît particulièrement éprouvante, d’autant plus qu’elle dure depuis longtemps et affecte à la fois votre santé et votre tranquillité dans votre propre logement. Vous n’êtes pas sans recours, mais il est important d’avancer de manière méthodique afin de rendre les faits aussi objectivables que possible.
Dans votre cas, le point central est double : documenter la pénétration répétée de la fumée dans votre logement et faire vérifier si la ventilation ou un autre élément de l’immeuble favorise sa circulation.
À retenir : vos trois priorités immédiates
1. Consultez votre médecin traitant afin de faire évaluer et consigner vos symptômes.
2. Adressez au syndic une lettre recommandée lui demandant de faire appliquer le règlement de copropriété auprès du copropriétaire du lot inférieur et de faire contrôler les parties communes, la ventilation, les gaines et les conduits susceptibles de transporter la fumée. En l’absence de réponse à vos précédents signalements, ce courrier peut prendre la forme d’une mise en demeure.
3. Commencez un journal d’exposition et préparez un constat de commissaire de justice à une plage horaire représentative.
Il n’est pas nécessaire de disposer immédiatement de toutes les preuves possibles. Commencez par ces éléments, puis renforcez le dossier si la situation persiste.
1. Votre santé et l’apaisement de la situation
Références sanitaires : Organisation mondiale de la santé ; Santé publique France ; recommandations relatives aux urgences médicales.
Les brûlures oculaires, les migraines et l’angoisse que vous décrivez doivent être prises au sérieux, indépendamment de la procédure de voisinage. Votre médecin traitant constitue le premier interlocuteur. Il pourra examiner les symptômes, rechercher d’autres causes possibles, prescrire les soins utiles et vous orienter, selon leur nature, vers un pneumologue, un ophtalmologue, un allergologue ou un autre spécialiste.
L’absence de test biologique spécifique au tabagisme passif ne fait pas obstacle à la rédaction d’un document médical. Le médecin peut consigner les symptômes constatés, leur date, leur évolution, les traitements prescrits et, s’il l’estime justifié, la nécessité d’éviter l’exposition à la fumée. Il ne doit toutefois pas être invité à certifier l’origine exacte de la fumée ou un lien causal certain avec les voisins s’il ne dispose pas d’éléments lui permettant de l’établir personnellement.
Si vous présentez une gêne respiratoire importante, une douleur thoracique, un malaise, une aggravation rapide, une difficulté à parler ou tout autre signe inquiétant, appelez immédiatement le 15 ou le 112. La démarche de voisinage ne doit jamais retarder une prise en charge médicale.
Le fait d’avoir crié montre le niveau d’épuisement auquel cette situation vous a conduite. Pour éviter une aggravation du conflit ou que cet épisode soit retourné contre vous, il est désormais préférable de ne plus engager de confrontation directe et de privilégier des échanges écrits, courts et factuels.
2. Ce que dit le droit
Bases légales principales : articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique ; article 1253 du Code civil.
Le fait de fumer à l’intérieur d’un logement privé ou sur un balcon privatif n’est pas, en lui-même, interdit par la réglementation nationale relative aux espaces sans tabac. Les voisins ne peuvent donc pas être automatiquement verbalisés au seul motif qu’ils fument chez eux.
Lorsque la consommation a lieu dans un appartement privé et que la fumée se diffuse dans le logement voisin, la police nationale ou municipale n’est généralement pas l’acteur principal. Elle ne dispose pas, sur la seule base d’une odeur signalée, d’un pouvoir général lui permettant d’entrer dans le domicile, de contraindre les occupants à ouvrir ou de trancher l’existence d’un trouble anormal. Elle peut en revanche intervenir en cas de menace, de violence, de harcèlement, de dégradation ou d’une autre infraction distincte.
Le caractère licite de la consommation ne rend pas licites tous ses effets. En application de l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de nuire ou une faute particulière.
Une infiltration quotidienne ou très fréquente, durant de longues périodes, perceptible fenêtres fermées, circulant par la ventilation, provoquant des symptômes documentés et empêchant l’usage normal du logement peut potentiellement constituer un trouble anormal. Cette qualification n’est toutefois pas automatique : elle dépend de la concordance et de la qualité des preuves.
Votre dossier devra principalement établir quatre éléments : la présence effective de fumée ou d’odeurs de tabac dans votre logement ; des éléments suffisamment précis et concordants permettant d’imputer la nuisance au logement ou à l’équipement concerné ; la fréquence, la durée ou l’intensité anormale de la nuisance ; et ses conséquences concrètes sur votre santé ou la jouissance du logement. Une certitude scientifique absolue sur le trajet de la fumée n’est pas toujours possible, mais les horaires, la localisation, les constats, les témoignages et le rapport technique doivent former un ensemble cohérent.
À titre d’exemple, la cour d’appel de Riom a confirmé l’indemnisation d’une personne exposée à de fortes odeurs de tabac provenant d’un logement voisin, notamment sur la base de deux constats de commissaire de justice (CA Riom, 1re ch. civ., 7 décembre 2015, n° 14/02420). Cette décision ne signifie pas que toute odeur de tabac constitue automatiquement un trouble anormal : chaque situation est appréciée selon ses circonstances et ses preuves.
3. Le rôle du syndic et la vérification de la ventilation
Bases légales principales : articles 9, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 si les voisins sont locataires.
Le fait que la fumée soit perçue fenêtres fermées et près des ventilations rend nécessaire une investigation technique. L’« effet de cheminée » est une hypothèse à vérifier : la fumée peut circuler par une ventilation collective déséquilibrée, une gaine technique, un conduit commun, un refoulement, des passages de canalisations, des défauts d’étanchéité ou une modification réalisée dans un lot.
Votre courrier au syndic doit distinguer clairement deux demandes. D’une part, demandez-lui de vérifier le règlement de copropriété, de rappeler les règles relatives aux nuisances et d’intervenir par écrit auprès du copropriétaire et des occupants du lot inférieur. D’autre part, demandez une inspection professionnelle de la ventilation, des gaines, des conduits et des éléments communs susceptibles de transporter la fumée, avec communication du rapport et d’un calendrier d’intervention.
Si les occupants du logement inférieur sont locataires, une mise en demeure dûment motivée doit également être transmise à leur propriétaire. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose, sauf motif légitime, d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles causés à des tiers par ses occupants. Si vous ignorez son identité, demandez au syndic de lui transmettre le courrier.
Si le contrôle révèle que la propagation trouve son origine dans une partie commune ou un équipement collectif, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée. Le syndic doit alors prendre les mesures relevant de ses pouvoirs, faire réaliser les vérifications nécessaires et, lorsque la décision appartient à l’assemblée générale, inscrire les travaux ou l’expertise à son ordre du jour.
N’obstruez pas les bouches d’aération et ne modifiez pas vous-même la ventilation. Cela peut dégrader la qualité de l’air, favoriser l’humidité, perturber le réseau collectif et compliquer l’identification de la cause.
4. Les preuves à réunir
Bases légales principales : articles 202 et 145 du Code de procédure civile.
Aucun mode de preuve particulier ne permet à lui seul de garantir l’issue de la procédure. En pratique, la solidité du dossier repose généralement sur la concordance de plusieurs éléments. Commencez par les pièces les plus accessibles, puis complétez le dossier en fonction de la persistance de la nuisance.
1. Tenez un journal d’exposition : date, heures de début et de fin, durée, pièces touchées, fenêtres ouvertes ou fermées, proximité d’une bouche d’air, intensité ressentie, conditions météorologiques et conséquences sur l’usage du logement. Distinguez toujours ce que vous constatez de ce que vous supposez.
2. Conservez les documents médicaux décrivant les symptômes, leur chronologie et les traitements prescrits. Ils peuvent établir un préjudice et une concordance temporelle, mais ne prouvent pas, à eux seuls, l’origine de la fumée.
3. Demandez à des personnes ayant personnellement constaté l’odeur depuis votre logement de rédiger des attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile, datées, signées et accompagnées d’une copie d’un document officiel comportant leur signature. Le formulaire Cerfa n° 11527*03 permet de respecter plus facilement les mentions exigées pour une attestation destinée à être produite en justice.
4. Organisez un constat de commissaire de justice à un horaire représentatif. Il n’est pas nécessaire que les voisins lui ouvrent pour qu’il constate, depuis votre logement et les parties communes accessibles, l’odeur, les pièces atteintes, la proximité des bouches et la durée de ses observations. Plusieurs constats ciblés peuvent être plus utiles qu’un passage effectué au hasard.
5. Faites établir un rapport technique écrit sur la ventilation et l’étanchéité. Des capteurs domestiques peuvent fournir des indices, mais ils ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier une origine tabagique. Un protocole professionnel comparant plusieurs périodes et plusieurs points de mesure sera plus probant.
6. Conservez tous les courriers, courriels, réponses, preuves de réception, procès-verbaux d’assemblée et comptes rendus d’intervention. Les photographies peuvent montrer la configuration des lieux, mais évitez toute surveillance permanente, tout enregistrement de conversations privées ou toute image de l’intérieur du logement voisin.
Si la cause technique reste incertaine et qu’un procès est envisagé, une expertise judiciaire peut être demandée avant l’action au fond sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Lorsque la mesure d’instruction demandée porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation de cet immeuble est seule territorialement compétente.
5. Les démarches à entreprendre, dans l’ordre
Bases légales principales : article 750-1 du Code de procédure civile ; loi du 10 juillet 1965 ; article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Premièrement, consultez votre médecin traitant et faites consigner les symptômes. En cas de signe inquiétant, appelez le 15 ou le 112.
Deuxièmement, commencez le journal d’exposition et réunissez les pièces déjà disponibles : lettres recommandées, preuves de réception, réponses du syndic, documents médicaux et règlement de copropriété.
Troisièmement, adressez au syndic une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie au conseil syndical. Demandez une réponse écrite dans un délai raisonnable, par exemple quinze jours, portant à la fois sur l’intervention auprès du lot inférieur et sur le contrôle technique de la ventilation.
Quatrièmement, adressez une mise en demeure calme et factuelle aux occupants. Décrivez les périodes d’infiltration et les pièces touchées, sans présenter comme certaine une origine qui n’a pas encore été techniquement vérifiée. Demandez des mesures concrètes empêchant la fumée de parvenir chez vous. Si les occupants sont locataires, faites également mettre leur propriétaire en demeure. Après réception d’une mise en demeure dûment motivée, leur propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles causés par ses occupants. Il ne garantit pas automatiquement la cessation immédiate de la nuisance, mais il ne peut rester inactif sans justification.
Cinquièmement, organisez le contrôle technique et, si possible, un constat de commissaire de justice à une plage représentative. Réunissez parallèlement quelques attestations de personnes ayant constaté la nuisance depuis votre logement.
Sixièmement, en l’absence d’amélioration, saisissez gratuitement un conciliateur de justice. La demande doit porter sur des engagements précis : contrôle de la ventilation, mesures empêchant la propagation, intervention des propriétaires concernés, éventuels travaux et suivi écrit.
Septièmement, si la situation persiste, faites examiner le dossier par un avocat, un point-justice ou l’ADIL afin de déterminer les personnes à mettre en cause et la procédure adaptée.
6. En cas d’échec : tribunal judiciaire et référé
Bases légales principales : article 1253 du Code civil ; articles 750-1, 834 et 835 du Code de procédure civile.
Une action fondée sur un trouble anormal de voisinage doit, en principe, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité. Des exceptions existent notamment en cas d’urgence manifeste, lorsque les circonstances rendent la tentative impossible ou lorsque l’indisponibilité d’un conciliateur entraîne un délai supérieur à trois mois dans les conditions prévues par l’article 750-1.
Si le dossier est suffisamment étayé, le tribunal judiciaire territorialement compétent peut être saisi afin d’obtenir la cessation ou la réduction du trouble, la réalisation de travaux, une astreinte et l’indemnisation des préjudices prouvés. Pour un immeuble situé à Antony, la demande relèvera de la juridiction civile compétente dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Selon la nature et le montant des demandes, le dossier pourra relever du tribunal de proximité d’Antony ou du tribunal judiciaire de Nanterre. Le greffe, un point-justice ou un avocat pourra confirmer la juridiction à saisir.
Le juge recherchera des mesures nécessaires et proportionnées. Selon l’origine du problème, il pourra notamment ordonner une adaptation des pratiques, des mesures empêchant la diffusion, des travaux sur un équipement privatif ou commun, une astreinte et des dommages-intérêts. Une interdiction totale de fumer dans le logement inférieur n’est pas automatique.
Une procédure en référé peut être envisagée lorsque l’exposition est actuelle, importante et suffisamment documentée. Elle ne dispense pas d’un dossier probant : si l’origine de la fumée ou le rôle de la ventilation reste fortement contesté, une expertise préalable peut être plus utile.
7. Les soutiens utiles à Antony et dans les Hauts-de-Seine
DNF ne peut pas désigner un médecin chargé de certifier juridiquement que les voisins sont à l’origine de vos symptômes. Votre médecin traitant reste le premier interlocuteur et pourra vous orienter vers le spécialiste adapté.
Le Service communal d’hygiène et de santé d’Antony peut être contacté lorsqu’un problème sérieux de ventilation, de salubrité ou de qualité de l’air du bâtiment est suspecté. Il peut orienter ou examiner les aspects relevant de ses compétences, mais ne tranche pas à lui seul un conflit privé de voisinage.
L’ADIL 92 et le point-justice peuvent fournir une information juridique gratuite sur la copropriété, les troubles de voisinage et les démarches possibles. Le conciliateur de justice intervient gratuitement pour rechercher un accord.
8. En pratique
Votre priorité est de transformer une situation vécue comme invivable en un dossier objectivable. Commencez par quatre éléments : un journal régulier, des documents médicaux factuels, une mise en demeure du syndic demandant un contrôle de la ventilation et un constat réalisé à une plage pertinente. Les attestations, le rapport technique et, si nécessaire, l’expertise viendront ensuite renforcer le dossier.
La réponse limitée de la police, l’absence de test biologique spécifique et la difficulté à faire intervenir un commissaire de justice au bon moment ne signifient pas que vous êtes sans recours. Ce type de litige se traite principalement par une preuve concordante, une investigation du bâtiment, une démarche amiable formalisée et, si nécessaire, une action civile.
9. Participer au groupe de travail des adhérents de DNF
Votre situation illustre les difficultés propres à la pollution tabagique de voisinage : nuisance intermittente, propagation possible par le bâtiment, preuve complexe, réponse limitée des services de police et incertitude sur le rôle des différents acteurs. DNF propose à ses adhérents de participer au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » afin de mutualiser les situations, les démarches, les preuves et les solutions techniques, et de contribuer aux actions destinées à faire évoluer la réglementation.
DNF peut fournir une information générale et intégrer votre retour d’expérience à ses travaux. L’accompagnement procédural individualisé d’une action en justice relève toutefois d’un avocat, d’un point-justice, de l’ADIL ou des professionnels chargés de la preuve et de l’expertise.
10. Liens utiles pour agir
- Article L. 3512-8 et article R. 3512-2 du Code de la santé publique
- Article 1253 du Code civil
- Loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis
- Article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989
- Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements
- Articles 145, 202, 750-1, 834 et 835 du Code de procédure civile
- Conciliateur de justice
- Service communal d’hygiène et de santé d’Antony
- ADIL 92 et point-justice d’Antony
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Informations de l’OMS et de Santé publique France sur le tabagisme passif
- Jurisprudence DNF relative aux nuisances olfactives liées au tabac
- Adhérer à DNF