Objet : Question sur la réglementation – Défaut d’information, cendriers en terrasse semi-close et tabagisme passif (American Steak House, Servon)
Bonjour à toute l’équipe,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter vos lumières concernant une situation inacceptable vécue récemment au restaurant American Steak House de Servon (77), et pour savoir quels sont exactement mes droits face à ce type de pratique.
Étant asthmatique, je suis particulièrement vigilante quant aux environnements dans lesquels je déjeune. Lors de mon arrivée, le personnel nous a installés dans une zone de type « terrasse », ceinturée par des baies vitrées avec un toit escamotable qui n’était que partiellement ouvert au moment du repas. À aucun moment, le personnel ne nous a informés que cet espace était considéré par l’établissement comme une zone fumeur, alors même que la densité des tables rend le partage de l’air inévitable.
Lorsqu’un client installé très près de moi a allumé une cigarette, l’air confiné est devenu irrespirable. J’ai poliment soulevé le problème auprès du personnel, qui a totalement cautionné l’infraction. Plutôt que de rappeler la loi, l’employée a simplement proposé au fumeur de se reculer de deux tables, justifiant cette aberration par le fait qu’étant elle-même fumeuse, elle « comprenait son besoin ».
Fait marquant : faisant preuve de bienveillance et de respect, ce client a compris ma requête, s’est excusé, a écrasé sa cigarette dans le cendrier mis à disposition par l’établissement, et a précisé qu’il irait fumer dehors.
Cependant, le répit fut de courte durée. Le restaurant a ensuite installé de nouveaux fumeurs deux tables derrière la mienne. L’air étant de nouveau saturé de fumée sous ce toit partiellement fermé, j’ai été contrainte de fuir et d’écourter mon repas sans même prendre de dessert.
Mes questions sont donc les suivantes : Est-il légal qu’un restaurateur installe ses clients dans un espace semi-clos sans les informer au préalable de sa « politique de tolérance » envers le tabac ? Par ailleurs, le simple fait que l’établissement dispose des cendriers sur les tables de cet espace partiellement couvert ne constitue-t-il pas une infraction caractérisée de la part de la direction ?
Que me conseillez-vous pour contraindre cet établissement à cesser d’organiser sciemment la mise en péril de la santé de ses clients non-fumeurs ?
Je vous remercie par avance pour votre travail indispensable et pour le temps que vous accorderez à ma demande.
Bien cordialement
Réponse
Au terme de 10 années de combat judiciaire, DNF a obtenu de la Cour de cassation qu’elle définisse ce que devait être un espace fermé et couvert (jurisprudence du 13 juin 2013).
La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ;
La présence d’un toit escamotable suffit à caractériser un lieu “couvert”, même s’il est partiellement ou temporairement ouvert. La Cour refuse toute appréciation « circonstancielle » (heure du repas, météo, ouverture ponctuelle, etc.).
De votre coté, vous pouvez déposer plainte au commissariat ou au procureur de la république. Vous pouvez également signaler cette infraction à la police municipale de Servon. Il est cependant à craindre que ces différentes instances classent votre demande sans suite.
DNF dispose, pour ses adhérents, d’une procédure spécifique de mise en demeure ainsi que d’un groupe de travail « terrasses » qui, grâce à ses membres, va très prochainement tenter de faire évoluer la loi en développant une argumentation solide à l’adresse du pouvoir exécutif, du parlement et de la presse.