Bonjour,
Je souhaite compléter une précédente demande en apportant des précisions, pour solliciter d’autres questions :
Pour rappel, je rencontre un problème avec une nouvelle locataire, grosse fumeuse qui fume sur sa terrasse en dessous de mon appartement et de ma terrasse.
Il s’agit d’une location de meublé, donc à priori d’un bail d’un an. J’ai lu qu’il était possible d’interdire de fumer dans ce type de logement, est-ce vrai ?
Par ailleurs, les terrasses sont indiquées dans le règlement de copropriété comme relevant des parties communes mais à usage exclusif.
Dans ce cas, après ajout d’un paragraphe dans le règlement de copropriété sur l’interdiction de fumer dans les parties communes, nous devrions pouvoir avoir un levier pour interdire à la locataire de fumer sur sa terrasse, ainsi que ces invités gros fumeurs également ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
AD
Réponse
Les locations meublées saisonnières ne sont pas concernées par la loi du 6 juillet 1989 (Vérifier qu’il s’agit bien d’un logement meublé correspondant aux définitions de l’article 2 de la dite loi).
Dans ce cas, le propriétaire est en droit d’insérer dans le contrat de location une clause d’interdiction de fumer à destination de ses locataires, par exemple pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Cette clause peut autoriser une retenue destinée à couvrir les éventuels frais d’assainissement sur la caution en cas de non-respect du contrat par le locataire.
L’interdiction de fumer dans les parties communes du bâtiment est régie par la loi. Les parties communes de l’immeuble, comme les escaliers, les ascenseurs, le hall d’entrée, les couloirs et le local poubelles sont réputés « non-fumeurs. Cette obligation légale peut éventuellement être rappelée dans tout règlement ou contrat.