Que dois-je faire si je constate que ma fille de 16 ans arrive à acheter des cigarettes dans un tabac ?
Réponse
La vente de tabac aux mineurs est interdite au titre de l’article L.3512-12 du code de la santé publique. Cependant, « le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L.3512-12 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (article R.3515-6 du même code)
Le montant des amendes n’est notoirement pas dissuasif.
Le décret 2023-957 du 19 octobre 2023 prévoit notamment :
Art. 8. – Lorsqu’un débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l’infraction.
Art. 9. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez invoquer ces textes à l’appui
- d’un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend ce buraliste
- d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République au cas, très probable, où votre première plainte serait transformée en main courante.
Notez cependant que vous devrez disposer d’un minimum de preuves pour effectuer ces démarches.
