Madame, Monsieur, bonjour,
Je suis étudiant au sein de l’école Ynov Rennes Campus située au 42 Rue du Capitaine Maignan, 35000 Rennes.
Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part du tabagisme passif au sein de l’école. Ce problème majeur nuit à la qualité de la formation dispensée pour moi, ma classe, mais également toutes les autres filières présentes dans l’école Ynov Rennes Campus.
Pour être plus précis, il s’agit d’un problème de recyclage de l’air. En effet, la bouche d’air destinée au recyclage de l’air est positionnée pile à l’endroit où les étudiants font leur pause et fument. Par conséquent, le tabac expiré par ces derniers est directement aspiré par la bouche d’air qui emprunte les conduits et se diffuse à l’intérieur des salles de cours.
La qualité de l’air est fortement dégradée dans les salles de cours et cela présente un réel danger lié à la santé (dont la respiration) pour les étudiants et le personnel (sans parler des élèves ayant déjà des soucis respiratoires) ; le tabac froid s’imprègne sur les vêtements ; l’odeur perturbe le bon suivi des cours et la concentration des élèves.
J’ai contacté de moi-même le directeur de l’établissement, mais aucune solution n’a été trouvée. Aucune zone fumeur n’a été définie, aucun communiqué pour déplacer les élèves fumeurs et leur interdire de fumer sur les actuels lieux n’a été fait, aucune sanction en cas de non-respect des consignes n’a été mise en place.
Face à ce cela, je jette une bouteille à la mer en vous écrivant et espère avoir votre soutien pour accompagner le directeur de l’établissement dans la bonne voie.
Dans l’attente de votre retour,
Je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement,
G.
Réponse
Dans ce type d’école supérieure, la pratique du tabagisme en espace découvert ne peut être interdite que par le directeur de l’établissement. Et donc la responsabilité de la nuisance ne peut être recherché qu’au titre du droit du travail
Ce que dit la le code du travail
De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Si vous souhaitez, ce qui est toujours à privilégier, gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer. Il vous sera ainsi facile de proposer la création d’un espace dédié aux fumeurs dans un lieu où il ne constitue pas une nuisance. L’idéal étant de rentrer dans la démarche « Campus sans tabac »
Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat. Le droit de retrait s’impose également dans l’administration
Aide de DNF au profit de ses adhérents
Pour ses adhérents qui ont recueilli des témoignages ou constats suffisamment probants, DNF, après analyse de ces documents et engagement du plaignant, peut intervenir à ses cotés en se portant partie civile au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique.
L’organisation de ce partenariat s’effectue dans la messagerie dnf-soutien-adherent@dnf.asso.fr
Besoin d’aide : Tabac et travail
