Bonjour,
Je suis surprise que le lycée de mon fils propose une zone fumeurs dans l’enceinte du lycée.
La proviseure m’a expliqué que dans le cadre du plan Vigipirate, le recteur d’académie leur aurait demandé de mettre en place cette zone fumeurs pour éviter aux élèves de sortir.
Pouvez-vous me dire si cette situation est courante ? La trouvez-vous acceptable ?
Merci d’avance de votre retour,
Cordialement.
Réponse
Pour répondre clairement à votre question, l’attitude de ce proviseur est aussi illégale qu’inacceptable et il faut rapidement y mettre fin.
Le rôle du syndicat SNPDEN dans les différentes tentatives de réintroduction du tabagisme en milieu scolaire
En prétextant les risques encourus par leurs élèves dans le cadre du plan « vigipirate », le syndicat SNPDEN a réussi, en 2016, à obtenir de sa ministre la production d’une circulaire ambiguë qui leur laissait plus ou moins la responsabilité d’assurer l’organisation de la sécurité de leurs élèves fumeurs.
DNF et un de ses partenaires ont immédiatement réagi en référé. L’ordonnance du 21 avril 2016 qui en a suivi précise :
- Article 1er : La décision du proviseur autorisant les élèves à fumer dans la cour du lycée Paul Lapie à Courbevoie en date du 18 janvier est suspendue.
- Article 2 : Il est enjoint au proviseur du lycée Paul Lapie d’assurer le respect des dispositions du code de la santé publique interdisant de fumer dans les établissements scolaires à compter de la notification de la présente ordonnance
- Article 3 : L’Etat versera globalement aux associations requérantes, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision de justice a été suivie de deux autres et le juge du fond a considéré le 8 juillet 2016 (extrait du jugement) :
3- Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le proviseur du lycée Paul Lapie à Courbevoie, en autorisant, par sa décision attaquée du 18 janvier 2016, les élèves à fumer dans la cour du lycée, n’a ni assuré une protection particulière des jeunes contre le risque tabagique, ni renforcé l’efficacité de cette protection ; qu’il a ainsi méconnu les dispositions précitées des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique ; que, dès lors, cette décision est entachée d’illégalité et doit être annulée ;
La circulaire ministérielle a été immédiatement retirée pour donner naissance à une nouvelle circulaire précisant les obligations des personnels de direction de l’éducation nationale face au tabagisme.
En 2017, le ministre suivant a été l’objet d’une demande identique. Sa première réponse, elle aussi ambiguë, a incité DNF à réagir avec fermeté. Le ministre a ainsi rapidement confirmé les obligations des personnels de direction de l’éducation nationale face au tabagisme.
Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité
Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique) L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)
Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF
DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.
Cette procédure, dans le respect de son anonymat, demande toutefois un investissement minimal de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi.
La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger « en privé » pour construire le dossier.
Ainsi, vous serez informée par courriel du détail de cette procédure.
